AVENANT ADDITIF AU PROTOCOLE D’ACCORD PARITAIRE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA GARANTIE PREVOYANCE – FRAIS DE SANTE SAINT LOUIS SUCRE SAS
Entre :
SAINT LOUIS SUCRE S.A.S. représentée par : Monsieur XXXXX, Directeur des Ressources Humaines Monsieur XXXXX, Responsable de l’Etablissement de Nassandres Monsieur XXXXX, Responsable Ressources Humaines de l’Etablissement de Nassandres dûment habilités aux fins des présentes
et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La C.F.D.T., représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central Monsieur XXXXX, Monsieur XXXXX, dûment habilités aux fins des présentes
La C.F.E. - C.G.C., représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central Monsieur XXXXX, Monsieur XXXXX, dûment habilités aux fins des présentes
La C.G.T., représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central Monsieur XXXXX, Monsieur XXXXX, dûment habilités aux fins des présentes
F.O., représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central Monsieur XXXXX, Madame XXXXX, dûment habilités aux fins des présentes
PREAMBULE - OBJET
Saint Louis Sucre S.A.S. et les Organisations Syndicales Représentatives, signataires du présent avenant additif au protocole d’accord relatif à la garantie prévoyance frais de santé, ont pris l’engagement de mettre en place une protection sociale complémentaire pour les anciens salariés bénéficiaires du dispositif de Cessation Anticipée d’Activité, quittant l’entreprise à compter de 2020 (à compter du 1er avril 2020 selon le dispositif), dans le cadre des Plan de Départs Volontaires et Plan de Sauvegarde de l’Emploi de l’établissement de Nassandres (ci-après dénommé le « PSE »).
En effet, ceux-ci pourront bénéficier de garanties prévoyance frais de santé identiques à celles des salariés en activité.
Pour cela, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES - GARANTIES
Les garanties frais de santé de l’accord sus visé seront proposées aux anciens salariés bénéficiaires du dispositif de Cessation Anticipée d’Activité prévu par le PSE de l’établissement de Nassandres et dont le contrat aura été rompu d’un commun accord pour motif économique.
L’adhésion au régime prévoyance complémentaire frais de santé sera facultative pour les bénéficiaires de la Cessation Anticipée d’Activité dans le cadre du PSE de l’établissement de Nassandres.
Les garanties seront identiques à celles des salariés en activité de la société Saint Louis Sucre et seront appliquées aux anciens salariés qui complèteront un bulletin d’adhésion individuelle, pendant toute la durée de versement de la rente de Cessation Anticipée d’Activité.
ARTICLE 2 : MODALITES DE FINANCEMENT ET DE COTISATIONS
Les cotisations de prévoyance Frais de Santé seront acquittées pendant la période de Cessation Anticipée d’Activité sur la base du Plafond de la Sécurité Sociale correspondant à la période de versement, base identique à celle d’un salarié en activité.
La Société participera au financement de cette couverture prévoyance Frais de Santé dans les mêmes proportions que pour le régime de remboursement des Frais de Santé des salariés actifs, soit à titre indicatif pour le « Régime de base » pour l’année 2018 pour le taux de 2,66% assis sur le Plafond de la Sécurité Sociale : 82,30% de cette cotisation.
Le bénéficiaire du dispositif de Cessation Anticipée d’Activité prendra en charge la différence, soit à titre indicatif pour le « Régime de base » pour l’année 2018 pour le taux de 2,66% assis sur le Plafond de la Sécurité Sociale : 17,70% de cette cotisation.
Les cotisations éventuelles du conjoint exerçant une activité professionnelle ainsi que celles de l’option facultative seront à la charge exclusive de l’ancien salarié bénéficiaire du dispositif de Cessation Anticipée d’Activité.
La part de cotisation financée par l’ancien salarié bénéficiaire du dispositif de Cessation Anticipée d’Activité, ainsi que la CSG et la CRDS sur le financement de l’employeur, seront prélevées mensuellement sur la rente de Cessation Anticipée d’Activité.
ARTICLE 3 : MISE EN OEUVRE
Le présent avenant prendra effet le 1er avril 2020, à compter de la première entrée des anciens salariés de Nassandres dans le dispositif de Cessation Anticipée d’Activité.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il cessera de produire effet au terme de la période de Cessation Anticipée d’Activité pour les bénéficiaires du dispositif au sein de l’établissement de Nassandres, soit le 31 décembre 2023.
Le présent accord n’a pas vocation à être renouvelé.
A l’issue de sa période d’application, ses dispositions ne pourront pas faire l’objet de reconduction tacite.
ARTICLE 5 - REVISION ET ADHESION
Durant sa période d’application, les dispositions du présent accord pourront être révisées par les parties selon les modalités prévues par le Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties (par tout moyen).
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.
ARTICLE 6 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé :
En un exemplaire original à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), 35, Rue de la Gare – CS 60003 – 75144 PARIS Cedex 19 et une version électronique sera envoyée à l’adresse suivante : « dd-75.accord-entreprise@direccte.gouv.fr ».
En un exemplaire original au Greffe du Conseil de Prud’hommes, 27, Rue Louis Blanc – 75010 PARIS.
Il sera également notifié aux organisations syndicales représentatives.
Par ailleurs, le présent accord sera transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Haute Normandie.
