La réforme du droit du travail, concrétisée par l’Ordonnance N° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice de la valorisation des responsabilités syndicales, a modifié en profondeur les règles relatives aux institutions représentatives du personnel, en prévoyant la mise en place de Comités Sociaux et Économiques (ci-après « CSE »).
En anticipation de la mise en place de ces nouvelles instances, les partenaires sociaux ont, par un accord collectif sur la mise en place de élections des CSE de Saint Louis Sucre en date du 29 janvier 2018, modifié par un avenant en date du 27 février 2018, adapté la durée des mandats des membres des différentes Institutions représentatives du personnel jusqu’aux prochaines élections des CSE prévues le 26 février 2019 (1er tour) et le 12 mars 2019 (2ème tour).
Dans ce contexte, à compter de la promulgation des résultats des élections des comités sociaux et économiques des établissements, ci-après « CSE d’établissements », de la société Saint Louis Sucre, prévues le 26 février 2019 (1er tour) et le 12 mars 2019 (2ème tour), les membres de ces CSE pourront désigner les membres du Comité Social et Economique Central de l’entreprise, ci-après « CSE central ».
A compter de son entrée en vigueur, le présent protocole d’accord se substituera au Protocole d’accord sur la répartition des sièges du comité central d’entreprise chez Saint Louis Sucre du 29 avril 2016.
Le présent protocole d’accord a pour objet de définir la répartition des sièges du Comité Social et Economique Central entre les différents établissements et les différentes catégories (collèges), à la suite des élections des CSE prévues les 26 février 2019 (1er tour) et le 12 mars 2019.
Il est conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées, conformément aux dispositions des articles L.2316-8 et L.2314-6 du Code du travail.
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges
Compte tenu du nombre de Comités sociaux et économiques d’établissements de Saint Louis Sucre, de l’effectif de l’entreprise, de son évolution et de la volonté de prendre en compte une représentation pour chacun des établissements de la société Saint Louis Sucre , le CSE central sera composé, à la date d’entrée en vigueur du présent protocole, des membres suivants :
8 membres titulaires,
et de 8 membres suppléants.
La répartition des membres titulaires et suppléants entre les différents établissements de l’entreprise et les différents collèges a été définie de la façon suivante :
3ème collège
2ème collège
1er collège
titulaire
suppléant
titulaire
suppléant
titulaire
suppléant
Cagny
1 1
Eppeville
1 1 1
Etrépagny
1
1
Marseille
1
Nassandres
1
Paris
1 1
Roye Sucrerie
1
1
Roye Conditionnement
1 1 1
TOTAL
1 1 3 3 4 4
Il est rappelé que seuls les membres titulaires du CSE central participent aux réunions.
Les membres suppléants du CSE Central y assisteront uniquement en l’absence d’un membre titulaire, dans le cadre de son remplacement.
Elections des membres du CSE central
Les membres titulaires et les membres suppléants du CSE central sont élus par les CSE de leurs établissements respectifs.
Ils sont désignés selon les principes suivants :
les membres titulaires des CSE d’établissements peuvent être désignés titulaires et/ou suppléants au CSE central ;
les membres suppléants des CSE d’établissement ne peuvent être désignés que suppléants au CSE central.
Au sein de chaque CSE d’établissement concerné, l’élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Il est procédé à un vote global, tous collèges confondus. Chaque électeur doit voter en une seule fois pour autant de candidats que de sièges à pourvoir. Les élections ont lieu au scrutin secret sous enveloppe.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur dès la promulgation des résultats des élections des comités sociaux et économiques des établissements de la société Saint Louis Sucre, prévues par accord le 26 février 2019 (1er tour) et le 12 mars 2019 (2ème tour).
Il se substitue à tous les accords et avenants ayant le même objet (notamment le protocole d’accord sur la répartition des sièges le Comité Central d’Entreprise du 26 avril 2016), qui cesseront de produire tout effet à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
Cet accord, qui s’applique à l’ensemble de l’entreprise, est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin au terme des mandats des CSE d’établissements, soit, sauf prorogation, en principe au plus tard en mars 2023.
Suivi de l’accord et rendez-vous
Les parties signataires effectueront elles-mêmes le suivi de l’accord.
Il est institué une commission de suivi, d’interprétation et d’ajustement de l’accord composée des 2 représentants de la société et de 2 membres par organisation syndicale signataire ou adhérente à l’accord.
Elle peut se réunir à la demande de l’employeur ou de l’une des organisations syndicales signataires ou adhérentes à l’accord. Les parties conviennent qu’elle se réunira également, à l’initiative de la société, en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles des règles impactant significativement les termes du présent accord.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant signé par les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de l’accord initial selon les conditions de validité prévues par le Code du travail.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, en outre, l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
dans un délai maximum d’un mois, les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un avenant de révision,
les dispositions de l’accord, dont la révision est sollicitée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou, à défaut d’avenant, seront maintenues en l’état,
les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et s’appliqueront dès leur entrée en vigueur.
Dépôt et publicité
Le présent protocole d’accord sera déposé :
En ligne sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans une version intégrale et dans une version publiable (dite anonymisée).
En un exemplaire original au Greffe du Conseil de Prud’hommes,
27, Rue Louis Blanc – 75010 PARIS.
Fait à Paris, le 1er octobre 2018 En huit exemplaires originaux.
