AVENANT N°2 A L'ACCORD D'ETABLISSMENT DU 29 OCTOBRE 1990 MODIFIE PAR L'AVENANT DU 12 SEPTEMBRE 1994 DEFINISSANT LES REGIMES D'ASTREINTE AU DOMICILE ET DU TRAVAIL LE SAMEDI ET/OU LE DIMANCHE ( EN DEHO
Application de l'accord Début : 22/01/2018 Fin : 01/01/2999
Avenant n°2 à l’accord d’établissement du 29 octobre 1990 modifié par l’avenant du 12 septembre 1994 définissant les régimes d’astreinte au domicile et du travail le samedi et/ou le dimanche (en dehors de la campagne betteravière)
Entre
SAINT LOUIS SUCRE S.A.S., établissement d’Eppeville, représentée par, directeur d’établissement et, Responsable Ressources Humaines,
d’une part,
Et les sections syndicales d’établissement :
C.F.E./C.G.C. représentée par
C.G.T. représentée par
F.O. représentée par
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Le dispositif d’astreinte du personnel a pour finalité d’assurer, en dehors des heures normales de travail de l’établissement, la continuité de fonctionnements des installations dans les différents secteurs de l’usine en dehors de la campagne betteravière, en répondant à des évènements fortuits et ponctuels par une intervention rapide d’un salarié désigné à cet effet, soit à distance depuis son domicile soit avec un déplacement à l’établissement.
Ce dispositif d’astreinte pour l’établissement d’Eppeville a fait l’objet d’un accord en date du 29 octobre 1990 modifié par un avenant en date du 12 septembre 1994, lesquels ont précisé les conditions d’organisation de l’astreinte ainsi que les compensations financières auxquelles elle donne lieu.
Les organisations syndicales ont souhaité faire évoluer ce dispositif et notamment les conditions financières associées.
Différentes échanges ont eu lieu et ont abouti au présent protocole.
L’ensemble des dispositions et articles contenus dans l’accord et l’avenant précités est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 1 – L’OBJECTIF
Le dispositif d’astreinte en période d’inter-campagne a pour objectif d’assurer le dépannage des installations de l’ensemble de l’usine.
ARTICLE 2 : DEFINITION DE L’ASTREINTE
L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Le régime d’astreinte répond à un besoin de gérer des situations ou des aléas non récurrents.
ARTICLE 3 : MODALITES ORGANISATIONNELLES
Mode d’organisation
Le mode d’organisation de l’astreinte fera l’objet d’une note d’organisation diffusée à tous les collaborateurs concernés.
Délais de prévenance et personnes concernées
Le planning d’astreinte et les modifications qui y sont apportées seront communiqués aux personnes concernées 3 semaines avant leur mise en place. En cas de circonstance exceptionnelle ce délai de prévenance pourra être réduit à un jour franc.
Le personnel concerné par le présent avenant est celui des secteurs mécanique, E.R.A., chaufferie.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant de révision, les dispositions portant sur les astreintes, applicables dans l’établissement d’Eppeville, sont celles définies au niveau de l’entreprise. A ce jour, ces dernières sont définies à l’article 4 – Astreinte - du Protocole d’accord paritaire traitant de la politique salariale, dans le cadre des négociations annuelles, en date du 2 juin 2017 (copie article 4 jointe en annexe).
Les dispositions au niveau de l’entreprise servent désormais de référence en matière de compensations financières pour la période d’astreinte et de temps de déplacement et d’intervention. Toutes nouvelles dispositions définies au niveau de l’entreprise seront désormais applicables à l’établissement d’Eppeville.
ARTICLE 5 – PRISE D’EFFET DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant de révision entre en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt et il est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions de cet avenant ne sauraient se cumuler avec des dispositions de même nature qui résulteraient de décisions légales, réglementaires ou conventionnelles ultérieures, et quelle qu'en soit l'application ou la cause.
Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou réglementaires conduiraient à des aménagements ou à des difficultés d’application du présent accord, les parties se rencontreront pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions sur les dispositions de l’avenant.
ARTICLE 6 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé :
A la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la Somme à Amiens,
Au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Péronne.
Un exemplaire du présent avenant est remis au secrétaire du comité d’établissement, aux délégués du personnel titulaires en exercice et aux délégués syndicaux signataires.
Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel.
