AVENANT ADDITIF AU PROTOCOLE D’ACCORD PARITAIRE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA GARANTIE PREVOYANCE – FRAIS DE SANTE SAINT LOUIS SUCRE SAS du 17 juin 2019
Entre :
SAINT LOUIS SUCRE SAS représentée par :
Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes, Monsieur XXX, Directeur de l’Etablissement de Cagny Monsieur XXX, Responsable du site de Marseille
et
Les Organisations Syndicales suivantes :
la C.F.D.T., représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central, dûment habilité aux fins des présentes, Monsieur XXX, Monsieur XXX, Monsieur XXX,
la CFE- CGC., représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central, dûment habilité aux fins des présentes, Monsieur XXX, Monsieur XXX, Monsieur XXX,
la C.G.T., représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central, dûment habilité aux fins des présentes, Monsieur XXX, Monsieur XXX, Madame XXX,
F.O., représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central, dûment habilité aux fins des présentes, Monsieur XXX, Monsieur XXX,
Monsieur XXX,
PREAMBULE - OBJET
Saint Louis Sucre S.A.S. et les Organisations Syndicales Représentatives, signataires du présent avenant additif au protocole d’accord relatif à la garantie prévoyance frais de santé, ont pris l’engagement de mettre en place une protection sociale complémentaire pour les anciens salariés bénéficiaires du dispositif de Cessation Anticipée d’Activité, quittant l’entreprise à compter de 1er janvier 2020 pour les salariés de Marseille et du 1er mai 2020 pour les salariés de l’établissement de Cagny, dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi « PSE » faisant l’objet d’un accord majoritaire signé le 17 juin 2019.
En effet, ceux-ci pourront bénéficier de garanties prévoyance frais de santé identiques à celles des salariés en activité.
Pour cela, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES - GARANTIES
Les garanties frais de santé de l’accord sus visé seront proposées aux anciens salariés de Cagny et Marseille bénéficiaires du dispositif de Cessation Anticipée d’Activité prévu par le PSE mentionné en Préambule et dont le contrat aura été rompu d’un commun accord pour motif économique.
L’adhésion au régime prévoyance complémentaire frais de santé sera facultative pour les bénéficiaires de la Cessation Anticipée d’Activité dans le cadre du PSE.
Les garanties seront identiques à celles des salariés en activité de la société Saint Louis Sucre et seront appliquées aux anciens salariés qui complèteront un bulletin d’adhésion individuelle, pendant toute la durée de versement de la rente de Cessation Anticipée d’Activité.
ARTICLE 2 : MODALITES DE FINANCEMENT ET DE COTISATIONS
Les cotisations de prévoyance Frais de Santé seront acquittées pendant la période de Cessation Anticipée d’Activité sur la base du Plafond de la Sécurité Sociale correspondant à la période de versement, base identique à celle d’un salarié en activité.
La Société participera au financement de cette couverture prévoyance Frais de Santé dans les mêmes proportions que pour le régime de remboursement des Frais de Santé des salariés actifs, soit à titre indicatif pour le « Régime de base » pour l’année 2019 pour le taux de 2,66% assis sur le Plafond de la Sécurité Sociale : 82,30% de cette cotisation (soit à titre indicatif, sur la base de ce taux global de cotisations de l’année 2019 : 2,19%).
Le bénéficiaire du dispositif de Cessation Anticipée d’Activité prendra en charge la différence, soit à titre indicatif pour le « Régime de base » pour l’année 2019 pour le taux de 2,66% assis sur le Plafond de la Sécurité Sociale : 17,70% de cette cotisation (soit à titre indicatif sur la base du taux global de cotisations de l’année 2019 : 0,47%).
Les cotisations éventuelles du conjoint exerçant une activité professionnelle ainsi que celles de l’option facultative seront à la charge exclusive de l’ancien salarié bénéficiaire du dispositif de Cessation Anticipée d’Activité.
La part de cotisation financée par l’ancien salarié bénéficiaire du dispositif de Cessation Anticipée d’Activité, ainsi que la CSG et la CRDS sur le financement de l’employeur, seront prélevées mensuellement sur la rente de Cessation Anticipée d’Activité.
ARTICLE 3 : MISE EN OEUVRE
Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2020, à compter de la première entrée des anciens salariés de l’établissement de Marseille dans le dispositif de Cessation Anticipée d’Activité, les anciens salariés de l’établissement de Cagny entrant à compter du 1er mai 2020 dans le dispositif de Cessation Anticipée d’Activité .
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il cessera de produire effet au terme de la période de Cessation Anticipée d’Activité pour les bénéficiaires du dispositif au sein de l’établissement de Cagny et de Marseille, soit le 30 avril 2023.
Le présent accord n’a pas vocation à être renouvelé.
A l’issue de sa période d’application, ses dispositions ne pourront pas faire l’objet de reconduction tacite.
ARTICLE 5 - REVISION ET ADHESION
La révision du présent avenant s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de 2 mois, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.
ARTICLE 6 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé :
En ligne sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans une version intégrale et dans une version publiable (dite anonymisée).
En un exemplaire original au Greffe du Conseil de Prud’hommes, 27, Rue Louis Blanc – 75010 PARIS.
Il sera également notifié aux organisations syndicales représentatives.
Par ailleurs, le présent accord sera transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Bouches du Rhône et du Calvados.
