Accords d'entreprise

Accord d'entreprise SAINT MAMET

UN PROCES-VERBAL D'OUVERTURE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - SAINT MAMET

Société SAINT MAMET

Le 25/03/2019


Négociation Annuelle Obligatoire 2019




Procès-verbal d’ouverture des négociations annuelles obligatoires – Saint Mamet



Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, l’entreprise Saint Mamet engage avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise une négociation sur l’ensemble des thèmes relevant de la négociation annuelle obligatoire.

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite « loi Rebsamen », la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dite « loi Travail » et les Ordonnances « MACRON » du 22 septembre 2017 ont modifié les dispositions légales relatives à la négociation obligatoire dans l’entreprise.

Ainsi, l’article L. 2242-1 du Code du travail prévoit désormais que les entreprises comme la Société dont l’effectif est inférieur à 300 salariés et dans lesquelles est constituée au moins une section syndicale, doivent engager, au moins une fois tous les quatre ans :

  • Une négociation sur la rémunération, notamment les salaries effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (communément appelé « bloc 1 ») ;
  • Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail (communément appelé « bloc 2 ») ;

Par ailleurs, l’article L. 2242-10 du Code du travail ouvre la possibilité aux partenaires sociaux d’adapter les règles de négociation obligatoire à la situation de l’entreprise par la voie d’un accord collectif.

En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L.2242-2 du Code du travail, la Direction a convoqué les différentes organisations syndicales représentatives à une première réunion afin de :
  • Soumettre un projet d’accord collectif d’adaptation pour déterminer les thèmes abordés au titre des négociations des blocs « 1 », « 2 » et « 3 » et le contenu de ces thèmes, les périodicités des négociations, le calendrier et les lieux des réunions ainsi que les informations à transmettre.

Les Organisations Syndicales reconnaissent avoir été régulièrement convoquées à cette réunion.


  • Convocation, calendrier et lieu des réunions de négociation


Suite à cette première réunion, un accord collectif d’adaptation a été signé le 29 novembre 2018. Il a été décidé en concertation avec les délégations syndicales, afin de pouvoir négocier sur l’ensemble des thèmes relevant de la négociation annuelle obligatoire, du calendrier suivant :

Au titre du 1er bloc « Rémunération » :

  • Le 10/12/2018 à 10h sur le site de Vauvert
  • Le 14/12/2018 à 10h sur le site de Vauvert
  • Le 21/12/2018 à 10h sur le site de Vauvert
  • Le 11/01/2019 à 10h sur le site de Vauvert : réunion conclusive
Au titre du 2ème bloc « Egalité professionnelle et qualité de vie au travail » et du 3ème bloc « gestion des emplois et des parcours professionnels »
  • Le 06/03/2019 à 10h sur le site de Vauvert
Cette réunion marquera l’ouverture des négociations sur le « bloc 2 » et le « bloc 3 »

  • Le 13/03/2019 à 10h sur le site de Vauvert
  • Le 28/03/2019 à 14h sur le site de Vauvert
  • Le 12/04/2019 à 10h sur le site de Vauvert : réunion conclusive


  • Informations remises aux organisations syndicales



Lors de la première réunion, il est remis aux délégations syndicales les éléments d’information suivants :

  • Le bilan social 2017 de l’établissement de Nîmes

  • Les Effectifs :
  • Les effectifs permanents
  • La répartition par âge et ancienneté personnel permanent
  • L’effectif à temps partiel Nîmes & Vauvert
  • L’effectif à temps partiel Nîmes & Vauvert
  • Les contrats non permanents
  • La rotation du personnel permanents sur l’année 2018

  • L’organisation temps de travail et des équipes

  • Rémunération :
  • Moyenne des salaires bruts
  • Taux de rémunération par poste de travail –personnel non permanent


Les parties considèrent que ces éléments sont de nature à permettre de tenir une négociation loyale et sérieuse.


  • Positions des parties sur les thèmes de négociation

Les parties décident de poursuivre les réunions telles que prévues dans le calendrier mentionné ci-dessus afin d'avancer sur les autres sujets.



Fait à Vauvert le 25 mars 2019,

Pour la société SAINT MAMET

, Directrice des Ressources Humaines


  • Le syndicat CGT, représenté , Délégué syndical Central.




  • Le syndicat UNSA, représenté par , Délégué syndical Central.




  • Le syndicat FO, représenté par , Délégué syndical Central.