Accord d'entreprise SAINT MICHEL CONTRES
Avenant à l'accord collectif portant sur le Compte Epargne Temps
Application de l'accord
Début : 18/06/2020
Fin : 31/05/2021
Début : 18/06/2020
Fin : 31/05/2021
10 accords de la société SAINT MICHEL CONTRES
Le 18/05/2020
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
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St Michel CONTRES
Préambule
L’engagement pris par la société est, notamment, qu’aucun des droits acquis sur la période allant du 1er Juin 2018 au 31 Mai 2019 ne soit perdu.
A cette fin, il est convenu par le présent accord un aménagement exceptionnel et temporaire du Compte Epargne Temps convenu par accord du 14 Mai 2013.
Ceci ayant été rappelé, il est convenu ce qui suit :
Alimentations et utilisation des jours au CET
Sur l’ensemble de ces jours, 5 jours de congés payés maximum acquis sur la période allant du 1er Juin 2018 au 31 Mai 2019 pourront être pris en temps jusqu’au 31 Mai 2021, cela dans la mesure où le fonctionnement du service le permet, bien évidemment
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Les jours de RTT, ancienneté et équipes placés dans le Compte Epargne Temps pourront donner lieu à paiement conformément aux règles du Compte Epargne Temps en Juin, Août ou Novembre.
Il est également rappelé que le salarié pourra affecter tout ou partie de son CET au plan d’épargne entreprise (PEE et/ou PERCO) sans toutefois excéder le quart de la rémunération brute annuelle intéressement compris conformément aux règles habituelles (hors congés payés et fractionnement).
Les 5 jours de congés payés maximum, qui au 31 Mai 2021 ne seraient pas pris en temps, resteront automatiquement placés dans le CET.
L’ensemble des autres règles concernant le fonctionnement du CET sont maintenues.
Durée de l’accord
Le présent accord, qui vaut avenant à l’accord conclu le 14 Mai 2013, est conclu pour une durée déterminée, et entrera donc en vigueur dès le 1er Juin 2020 et prendra automatiquement fin le 31 Mai 2021.
Ces mesures exceptionnelles démontrent à nouveau la volonté de la société d’accompagner ses collaborateurs dans les meilleures conditions possibles face à la situation inédite créée par la pandémie de Covid-19.
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Clause de sauvegarde
Clause de dénonciation et de révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions visées par les dispositions légales.
Notification, Dépôt et Publicité de l’Accord
Une copie sera affichée à l’attention du personnel.
Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé :
• en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent ;
• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.
Fait en 6 exemplaires, à Contres le 18 Mai 2020.
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Mise à jour : 2020-06-23
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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