ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Préambule
Conformément aux dispositions légales (article L. 2242-8 du Code du travail), un plan d’actions a été mis en place le 24 novembre 2021 en faveur de l’égalité Femme-Homme pour la SPL SAINT-NAZAIRE AGGLOMERATION TOURISME. L’année 2023 a été marquée par un renouvellement des élus du CSE en mai dernier et l’arrivée d’une organisation syndicale, la CGT. De ce fait, un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit être conclu à l'issue d’une négociation entre les parties.
Cette négociation relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, doit intégrer notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail. En attendant que cette négociation soit effective sur l’année 2024, il est convenu de valider le présent accord lors de la réunion du Comité Social et Economique du 23 novembre 2023.
Pour les entreprises de moins de 300 salariés, le plan d’action doit comporter 3 domaines d’action parmi les suivants (article R. 2242-2 du Code du travail) :
La rémunération effective (domaine obligatoire).
L’embauche.
La formation.
La promotion professionnelle.
La qualification.
La classification.
Les conditions de travail.
La sécurité et la santé au travail.
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Chacun de ces domaines doit comprendre des objectifs de progression et des actions permettant d’atteindre ces objectifs ainsi que des indicateurs chiffrés.
Pour rappel, le résultat obtenu par SAINT-NAZAIRE AGGLOMERATION TOURISME à l’index égalité professionnelle en 2022 est de 60/65 décliné par indicateurs comme suit :
Indicateur écart de rémunérations : 40/40
Indicateur écart de taux d'augmentations individuelles : non calculable
Indicateur retour de congés maternité : 15/15
Indicateur hautes rémunérations : 5/10
Article 1er : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des femmes et des hommes travaillant au sein SAINT-NAZAIRE AGGLOMERATION TOURISME.
Article 2 : Recrutement et mixité des emplois
Les femmes sont largement représentées dans les métiers où s’opèrent le plus grand nombre de recrutements sur des niveaux de classification non-cadre. Face à ce constat, SAINT-NAZAIRE AGGLOMERATION TOURISME réaffirme son souhait d’équilibrer l’accès à tous les emplois entre les femmes et les hommes. Pour ce faire, l’entreprise favorise la mixité des recrutements en mettant en œuvre une politique exempte de toute discrimination telle que définie par le Code du travail pour garantir aux femmes et hommes les mêmes critères d’embauche, fondés sur les compétences, l’expérience, la qualification professionnelle et le savoir-être. Cette politique vise à favoriser les conditions pour recruter davantage de femmes dans les métiers aujourd’hui majoritairement occupés par des hommes ; mais également pour recruter davantage d’hommes dans les métiers aujourd’hui majoritairement occupés par des femmes, au-delà de tout stéréotype. L’entreprise veillera au travers de sa communication et de sa politique de ressources humaines à mettre en avant la mixité des métiers. La discrimination de genre dans le processus de recrutement est bannie.
Actions retenues :
Assurer la neutralité des offres d’emploi publiées en interne et en externe ;
Former la personne chargée du recrutement à la non-discrimination ;
Sensibiliser à la non-discrimination les managers impliqués dans le processus de recrutement.
Article 3 : Formation et promotion professionnelle
SAINT-NAZAIRE AGGLOMERATION TOURISME réaffirme le principe d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle et s’engage, dans le cadre de l’élaboration et du déploiement de son plan de développement des compétences, à opérer les inscriptions afférentes en lien avec la proportion de femmes et d’hommes dans l’entreprise. SAINT-NAZAIRE AGGLOMERATION TOURISME, consciente que les femmes sont actuellement insuffisamment représentées sur des fonctions d’encadrement s’engage à assurer la mixité dans les parcours de développement.
Article 4 : Articulation vie professionnelle – vie personnelle
SAINT-NAZAIRE AGGLOMERATION TOURISME affirme que le temps de travail choisi par les salariés ne saurait constituer un motif de discrimination quelconque.
Article 4.1 : Maternité et aménagement d’horaires
À partir du 5ème mois de grossesse, les dispositions précisées dans la convention collective seront renforcées par une adaptation des conditions de travail pour un meilleur confort des salariées. Ces modalités sont à définir en accord avec la hiérarchie. Les autorisations d’absence pour se rendre aux examens médicaux liés à la grossesse n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif. SAINT-NAZAIRE AGGLOMERATION TOURISME met en place à partir de ce plan d’action le droit au conjoint salarié de la femme enceinte, ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité, ou vivant maritalement avec elle, de bénéficier également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires au maximum. Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif.
Pour ce faire SAINT-NAZAIRE AGGLOMERATION TOURISME s’engage à :
Informer les collaboratrices de leur droit dès la déclaration de la grossesse.
Informer les collaborateurs.trices du droit de s’absenter à trois reprises pour les rendez-vous prénataux obligatoires de leurs conjointes.
Article 4.2 Equilibre des temps de vie
SAINT-NAZAIRE AGGLOMERATION TOURISME entend pérenniser l’autorisation d’absence pour la rentrée scolaire. Ainsi, le père ou la mère, ayant la garde effective d’un enfant âgé jusqu’à 12 ans révolus, pourra s’absenter lors de la rentrée scolaire du mois de septembre et ce, pendant une demi-journée maximum afin de pouvoir accompagner l’enfant jusqu’à l’école. Cette absence n’entraîne aucune diminution de la rémunération et est assimilée à une période de travail effectif.
Article 5 : Egalité salariale
SAINT-NAZAIRE AGGLOMERATION TOURISME confirme son engagement à appliquer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunération. L’entreprise veille également à ce que le nombre de bénéficiaires de mesures individuelles soit dans les mêmes proportions numériques que la proportionnalité femmes / hommes parmi les effectifs. Par ailleurs, l’entreprise s’engage à mesurer annuellement les rémunérations fixes et variables des femmes et des hommes afin de détecter tout écart salarial injustifié entre salariés des deux sexes, à compétences égales, à niveau de responsabilité équivalent, de même classification et à ancienneté identique sur le poste. Dans ce cadre, la situation des femmes en congé maternité, et plus globalement les absences liées à la situation des femmes et des hommes liées à la parentalité, font l’objet d’une action ciblée.
Pour ce faire SAINT-NAZAIRE AGGLOMERATION TOURISME s’engage à :
Assurer une égalité salariale dès l’embauche en fonction de la formation, de l’expérience acquise et de l’emploi confié ;
Fournir aux managers lors du processus d’embauche, des données sur les rémunérations par emploi selon le niveau d’expérience ;
Maintenir un taux de femmes et d’hommes bénéficiaires de mesures individuelles (promotions, avancements, primes) équivalent à leur poids respectif dans les effectifs ;
Communiquer aux managers, les informations nécessaires à la prise en compte de collaborateurs (femmes ou hommes) pour lesquels un écart de rémunération par rapport à la moyenne de son emploi ou de sa classification a été constaté, dans le but de permettre une prise de décision éclairée (dans le cadre de la campagne annuelle des mesures salariales individuelles) ;
Augmenter la rémunération fixe au retour du congé maternité/allaitement/adoption (sur la base de la moyenne des augmentations perçues durant leur absence par les collaborateurs relevant de la même classification) ;
Informer, lors de leur entretien professionnel de reprise, les salariées de retour d’une longue absence pour retour maternité/allaitement/adoption, des dispositions relatives à la rémunération fixe et variable dont elles bénéficient ;
Garantir le maintien de la rémunération pour les salariés pendant le congé de paternité, à l’instar des congés maternité.
Article 6 : Entrée en vigueur et durée du plan d’action unilatéral
Le plan d’action unilatéral entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la Direccte. Le présent plan d’action est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Article 7 : Publicité du présent plan d’action unilatéral
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. Le présent plan d’actions unilatéral sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, il sera également déposé auprès de la DIRECCTE par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une information sera donnée au personnel et le présent plan d’actions sera mis à disposition des salariés.
A Saint-Nazaire, le 23 novembre 2023
Secrétaire du CSEDirecteur et président du CSE Représentant syndical CGT
