ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2025 ENTRE LES SOUSSIGNES : La société SAINT REMI, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 12, rue Paul Claudel Lieu-dit Arlac 33700 MERIGNAC France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de BORDEAUX, sous le numéro 37782359600012, représentée par Madame, agissant en qualité de Directeur d'établissement, dûment habilitée à signer les présentes ; Ci-après dénommée « la société » ou « la Direction », D'UNE PART Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Saint Remi : Le syndicat CGT Santé Privé de Gironde (33) représenté par Madame D'AUTRE PART Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE - DEROULE DES NEGOCIATIONS
Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1, la direction a engagé la négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et la qualité de vie et les conditions de travail. En outre, le calendrier des négociations annuelles obligatoires a été fixé par les parties comme suit : - 87IOA
ARTICLE 3 - PRIME DE PRESENTEISME
La prime de présentéisme, précédemment qualifiée de prime d'assiduité, est maintenue sur la résidence. La prime de présentéisme, est d'un montant de 70 euros mensuel par bénéficiaire et sera versée aux salariés remplissant les conditions suivantes :
3 mois d'ancienneté, à l'exception des salariés embauchés avant le 27 mars 2025
présence sur I 'intégralité des jours travaillés du mois
Sont assimilées à une période de présence les périodes suivantes : congé de maternité, congé de paternité et d'accueil de I 'enfant, congé d'adoption, congé d’éducation des enfants, congés payés, congés pour évènements familiaux, ainsi que les absences des représentants du personnel liés à leur mandat. Les salariés à temps partiel perçoivent la prime calculée selon les modalités précédentes au prorata de leur durée du travail.
ARTICLE 4 - MESURES VISANT A PROMOUVOIR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Afin de promouvoir la qualité de vie au travail des collaborateurs, les parties ont convenu des mesures suivantes : 1. Aménagement du patio Un film sera posé sur la baie vitrée afin que les salariés dans le patio soient à l'abri du regard des familles Aménagement extérieur Une protection sera installée à l'extérieur pour les salariés quand ils sortent pour fumer ou autre. Une protection visuelle sera également installée. Local syndical Une pièce sera affectée en local syndical 4. Local de pause Des aménagements seront proposés pour le rendre plus convivial.
ARTICLE 5 - TRANSPARENCE FINANCIERE
La direction s'engage à transmettre avant le 5 avril 2025 les liasses fiscales de l'établissement SAINT REMI à Madame Katia TOURE. Il est rappelé que ce document présente un caractère confidentiel, que Madame Katia TOURE s'engage à respecter. -
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Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ; Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ; L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ; Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. MODALITES DES NEGOCIATIONS 4.1 Niveau des négociations Les parties conviennent d'engager l'ensemble des négociations visées au point 3 du présent article au niveau de I ' entreprise. Composition des délégations La délégation de chacune des organisations syndicales représentatives parties à la négociation comprend 1 déléguée syndicale. En outre, la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives peut être complétée par un(e) salarié(e) de l'entreprise. Toutefois, dans l'hypothèse où seule une organisation syndicale serait représentative dans l'entreprise, ce nombre peut être porté à deux. Lieu et calendrier des réunions Les réunions de négociation se tiendront au siège social de l'entreprise situé 12, rue Paul Claudel 33 700 MERIGNAC. Les parties conviennent que la négociation devra être engagée au cours du premier semestre de l'année au cours de laquelle la négociation sera rendue obligatoire, sans pour autant fixer de date de précise. Les parties conviennent en outre que la négociation obligatoire comprendra une réunion préparatoire et au minimum deux réunions de négociation qui seront espacées chacune de minimum 15 jours calendaires. Toutefois, les parties pourront fixer d'un commun accord des réunions supplémentaires si elles sont justifiées par l'avancée des débats et la perspective d'une issue favorable à la négociation. - 87IOA Fait à MERIGNAC Le 27/03/2025
Pour la société SAINT REMI ; Madame, Directrice Madame, Déléguée syndicale
