Prise en la personne de son représentant légal en exercice
d'une part,
ET :
Le Syndicat C.G.T. – XXXXX, représenté par XXXXX, déléguée syndicale
Le Syndicat C.F.D.T. – XXXXXX, représenté par XXXX, déléguée syndicale
d'autre part,
La négociation collective, prévue par l’article L. 2242-1 du Code du travail, s'est déroulée, pour l'année 2024, suivant le calendrier des réunions suivant :
1ère réunion : mardi 22 octobre 2024 à 18h30 pour la remise et présentation des données sur la XXXXXX pour l’année 2023.
2ème réunion : mardi 29 novembre à 11h pour la remise et présentation des revendications par les syndicats.
3ème réunion : jeudi 7 novembre à 13h30 pour la signature du procès-verbal d’accord.
Les propositions portées par la CFDT au début de la négociation (cf. annexe)
Les propositions de l’organisation syndicale CFDT étaient au début des négociations, les suivantes :
Augmentation collective des salaires de 3,5% afin de compenser en partie l’inflation.
Augmentation de la majoration de heures de dimanche de 0,50 à 0,55 fois la valeur du point.
Augmentation de 3% de la prime de transport.
Augmentation de la prime de présence des Agents de Service Hôtelier afin de favoriser ce maillon important à la prise en charge des résidents.
Instauration du treizième mois, à l’ensemble du personnel, pour contribuer à renforcer la motivation et la fidélisation des salariés.
Budget ŒUVRES SOCIALES : augmentation de la contribution annuelle ŒUVRES SOCIALES de 0,25% à 0,40% (du montant de la masse salariale brute).
Les propositions portées par la CGT au début de la négociation (cf. annexe)
Les propositions de l’organisation syndicale CGT étaient au début des négociations, les suivantes :
Nous revendiquons l'augmentation du nombre de jours enfant malades comme suit : 3 jours pour 1 enfant, 4 jours pour 2 enfants, 5 jours pour 3 enfants et plus.
Nous revendiquons une réévaluation du point d'indice de 5%.
3.Nous revendiquons l'accès pour l'ensemble du personnel aux soins de kinésithérapie présents dans l'établissement (deux fois par an par salarié) pour le bien être global et en prévention des TMS.
Nous revendiquons un jour de congé payé annuel (CA) supplémentaire accordé pour déménagement, sur justificatif.
Nous revendiquons l'augmentation du budget « œuvre sociale » à hauteur de 1000€, dédiés exclusivement à l'arbre de Noël et aux cadeaux pour les enfants.
Nous revendiquons la prise en charge par l'employeur de 90% de la part mutuelle contre 80% actuellement.
Nous revendiquons l'augmentation de la prime de partage des valeurs de 50% (à savoir de 120€ actuellement à 180€).
Nous revendiquons la réévaluation de l’assiette du versement volontaire sur PEE éligible à abondement de 300% : soit un passage de 90€ à 180€ annuels.
Nous revendiquons la renégociation de l'accord d'intéressement, comme promis lors du protocole de sortie de litige signé le 22 novembre 2022, qui aurait dû avoir lieu au premier semestre 2023.
La position de la Direction au début de la négociation
Le contexte économique reste difficile du fait d’un taux d’occupation faible sur les années précédentes. Ces taux bas successifs ont amené des réductions de budget, notamment celui de la Dépendance -30.000€ en 2024. Le bilan 2023 a révélé un déficit de plus de 207.500€ touchant principalement les sections Hébergement Aide Sociale et Hébergement Payant.
Nouveaux éléments survenus depuis le 29 octobre 2024 :
Réception des taux de cotisation 2025 de la prévoyance qui, au regard de la sinistralité de l’établissement, applique une augmentation de 50% de l’ensemble des taux, quelles que soient les tranches de salaires => impact de 80.000€ annuels.
Augmentation de la CSPE par EDF combinée à une augmentation des tarifs => impact de 20.000€ au 30/09/2024 soit une estimation de +26.000€ au 31/12/2024.
Malgré les résultats fortement déficitaires des exercices passés et probablement de 2024, la perspective d’un retour à l’équilibre peut être envisagée pour l’année 2025. En effet, le taux d’occupation des places d’hébergement permanent sur les dernières semaines atteint désormais la cible des 95% et l’extension devrait obtenir son autorisation d’exploitation en fin d’année avec augmentation de capacité de 3 places d’hébergement permanent au 1er janvier 2025. Dans cette perspective, les propositions de l’établissement au début de la négociation sont :
en matière de salaire effectif : maintien des dispositions actuelles, l’avenant n°33 étant à l’étude par Ministère de la Santé et des Solidarités. L’établissement ne peut, sans financement, supporter des augmentations de salaires extraconventionnelles, qui sont rejetées par les autorités de tarification.
La Direction propose néanmoins une revalorisation de la majoration des heures du dimanche de 0.50 fois la valeur du point à 0.55 fois la valeur du point, dès les heures de dimanche travaillées de juillet 2025.
en matière de durée effective et d'organisation du temps de travail et de formation professionnelle : maintien de l’organisation actuelle.
en matière d'épargne salariale :
Versement d’une prime de partage de la valeur de 130 euros bruts correspondant à une durée de présence effective du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024 pour un salarié à temps plein sur la paye de décembre. L’augmentation appliquée permettra de neutraliser l’impact de la cotisation CSG-CRDS désormais applicable pour l’année 2024 dans les entreprises de plus de cinquante salariés. Une renégociation de l’accord d’intéressement pour une application en 2025.
en matière de régime de prévoyance, de maladie :
Prise en charge par l’employeur de l’augmentation des taux de cotisation prévoyance applicables 2025, soit maintien du taux 0,90% appliqué aux salariés non cadres / maintien du taux de 1,1% appliqué sur la tranche A de cotisation et du taux de 1,95% appliqué sur la tranche B de cotisation des salariés Cadres. Prise en charge par l’employeur de 90% de la cotisation Mutuelle d’entreprise au 1er juillet 2025.
en matière d’emploi des travailleurs handicapés : poursuivre dans le respect des obligations.
Elle propose également, dès 2024 :
un abondement sur budget œuvres sociales du CSE de 1.000€
une participation aux dépenses de la fête de Noël à destination des enfants des salariés organisée par le CSE à hauteur de 1.000€ par an, sous condition.
Les parties ont mené des négociations tout au long des rendez-vous précités et sont arrivées à l’accord ci-dessous :
EN APPLICATION SUR 2024
Le versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur
Le versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur d’un montant brut maximum de 130 euros correspondant à une durée de présence effective du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024 pour un salarié à temps plein. Cette prime sera versée aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail et aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice à la date du 30 novembre 2024. Les salariés entrés en cours d’année et présents à la date du 30 novembre 2024, percevront cette prime au prorata de leur temps de présence sur cette période et au prorata de leur durée de travail contractuelle. Sont assimilées à une période de présence effective, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif (article L3141-5 du Code du Travail) ainsi que les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du Travail. Les salariés à temps partiel et présents à la date du 30 novembre 2024 perçoivent celle-ci au prorata de leur durée de travail contractuelle. La date de versement de cette prime est prévue sur la paie du mois de décembre 2024.
Majoration du budget Œuvres Sociales du Comité Sociale et Économique
Lors des NAO 2018, signées le 14 mars 2017, la direction s’était engagée à abonder chaque année le budget des œuvres sociales de 2.000€. La XXXXXXX s’engage à augmenter cet abondement de 1.000€, afin qu’il passe à 3.000€, tout en conservant les mêmes modalités de versement. Cette majoration du budget des œuvres sociales du CSE est effective pour l’année 2024. L’abondement sera versé selon les modalités établies par le règlement intérieur du CSE lors de la régularisation de novembre.
Participation aux dépenses de la fête de Noël des enfants des salariés
La XXXXXX participera aux dépenses de la fête de Noël à destination des enfants des salariés organisée par le CSE à hauteur de 1.000€ par an, sous condition. Le versement, assimilé à un abondement, dans la limite de 1.000€ par an, se fera dans le mois qui suit la transmission des factures des dépenses engagées pour cette fête de Noël validées par le Trésorier du CSE (factures des bons cadeaux de Noël des enfants, en cas de facture inférieure à 1.000€ le restant pourra être utilisé pour compenser des factures en lien avec l’organisation de la fête des enfants).
EN APPLICATION AU 1ER AVRIL 2025
La revalorisation de la majoration des heures de dimanche
Afin d’encourager le présentéisme le dimanche la Direction et les organisations syndicales actent une revalorisation de la majoration des heures du dimanche de 0.50 fois la valeur du point à 0.55 fois la valeur du point, dès les heures de dimanche travaillées d’avril 2025.
Augmentation de la prise en charge employeur de la cotisation mutuelle
Concernant la mutuelle d’entreprise mise en place par DUE le 1er janvier 2016, l’établissement s’engage au 1er avril 2025 à modifier la répartition des cotisations, comme suit :
90% à la charge de l’entreprise ;
10% à la charge les salariés.
ACCORD D’INTERESSEMENT
Les parties s’engagent à ouvrir les négociations d’un nouvel accord d’intéressement au cours du 1er semestre 2025 pour application sur l’exercice comptable 2025.
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Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail (issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 entré en vigueur le 18 mai 2018 et pris en application de la loi 2016-1088 du 8 août 2016) le représentant légal ou son délégataire :
procédera au dépôt du présent accord ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (sur le site https://entreprendre.service-public.fr). L'accord sera déposé en version intégrale au format pdf, ainsi qu'en version anonymisée au format.docx qui sera rendue publique sur la base de données nationale à l'adresse legifrance.gouv.fr.
remettra également un exemplaire de l'accord au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Ajaccio.
Le présent procès-verbal d’accord sera affiché sur le panneau d’information au personnel.
A Ajaccio, le 7 novembre 2024
Pour les organisations Syndicales représentatives Pour la Direction,
