La société SAINTE-LIZAIGNE SAS, 47 rue de l’Usine - 36260 SAINTE LIZAIGNE,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société SAINTE-LIZAIGNE SAS :
CFDT
F.O
D’autre part
PREAMBULE
Conformément à l’article 2242-1 du code du travail, des réunions concernant les négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée se sont déroulées aux dates suivantes :
27 janvier 2025
5 février 2025
10 février 2025
13 février 2025
19 février 2025
Au terme de plusieurs propositions et avancées de part et d’autre, au regard de la conjoncture actuelle, l’accord suivant est conclu.
1. Les bénéficiaires
Le présent accord s’applique, dans les conditions stipulées ci-après, aux salariés de la Société SAINTE-LIZAIGNE SAS, sous contrat de travail à durée indéterminée.
Toutes les catégories socio-professionnelles sont concernées.
Ceci ne fait pas obstacle à ce que certaines dispositions de l’accord soient réservées à une ou plusieurs catégories de salariés.
Il est précisé que les augmentations de salaire prévues aux articles ci-après ne s’appliqueront pas aux salariés bénéficiant de dispositions individuelles particulières déjà actées pour l’année 2025. Cette exclusion concerne également les salariés recrutés à compter du 1er octobre 2024, ainsi que ceux qui, au 1er mars 2025, seront en période de préavis, que ce soit dans le cadre d’une démission, d’un licenciement ou d’un départ en retraite.
2. Dispositions relatives aux augmentations salariales des employés appartenant aux groupes A à E de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie
Il a été convenu les mesures suivantes :
Une Augmentation Générale de 1,7% du salaire mensuel brut de base. Cette augmentation sera appliquée à compter du 1er mars 2025.
Une enveloppe d'Augmentation Individuelle correspondant à 0,3 % de la masse salariale brute de base des salariés concernés par le présent article sera répartie à l’initiative des Responsables Hiérarchiques. Les Augmentations Individuelles attribuées seront effectives à compter du 1er avril 2025.
Chacun des Responsables Hiérarchiques s'engage à fournir individuellement à chaque salarié de son périmètre une explication sur l'attribution ou non d'une augmentation individuelle et de ce qui a motivé cette décision (positive ou négative) et son évaluation. Si un salarié considère ne pas avoir reçu cette explication, il pourra se rapprocher de son N+2 pour l’obtenir. La négociation a abouti à l’allocation d’un budget dédié aux Augmentations Individuelles inférieur aux attentes initiales de la Direction. Ce budget, fixé à 0,3%, implique une limitation du nombre d’Augmentations Individuelles pouvant être accordées, afin de garantir que chaque augmentation octroyée dans ce cadre reste suffisamment significative.
3. Dispositions relatives aux augmentations salariales des employés appartenant aux groupes F à I de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie
Il a été convenu les mesures suivantes :
Une enveloppe d'Augmentation Individuelle correspondant à 2% de la masse salariale brute de base des salariés concernés par le présent article sera répartie à l’initiative des responsables hiérarchiques. Les Augmentations Individuelles attribuées seront effectives à compter du 1er avril 2025.
Chacun des Responsables Hiérarchiques s'engage à fournir individuellement à chaque salarié de son périmètre une explication sur l'attribution ou non d'une augmentation individuelle et de ce qui a motivé cette décision (positive ou négative) et son évaluation. Si un salarié considère ne pas avoir reçu cette explication, il pourra se rapprocher de son N+2 pour l’obtenir.
4. Calendrier de négociations
Les parties conviennent de l’examen des mesures suivantes :
Élaboration d’une Charte Télétravail, qui sera soumise aux Délégués Syndicaux ainsi qu’au Comité Social et Économique au plus tard le 30 avril 2025.
Engagement à initier une discussion sur la révision de l’aménagement du temps de travail par service, cette discussion devant se tenir au cours du premier semestre 2025.
Engagement à ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un Accord Sénior, cette négociation devant débuter au cours du deuxième semestre 2025.
Par ailleurs afin de faciliter pour ses salariés la gestion des impacts financiers d’une absence maladie, la Direction propose d’instaurer au cours de l’année 2025 la subrogation du paiement des indemnités journalières de sécurité sociale pour les Arrêts Maladie débutant après la date de mise en place de ce dispositif, et pour les salariés dont la date d’embauche au sein de la société sera au moins égale à un an au moment du début de l’arrêt maladie. La Direction communiquera aux organisations syndicales et au CSE la date de mise en place de ce dispositif.
5. Date d’effet du présent accord
Les parties conviennent de conclure par accord ou constat de désaccord au plus tard le 1er mars 2025 pour les salaires 2025.
Si l’accord est signé par les parties au plus tard le 1er mars 2025, les dispositions relatives aux augmentations générales et individuelles seront appliquées rétroactivement au 1er janvier 2025. En cas de désaccord, la Direction pourra appliquer des dispositions différentes.
6. Dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Sainte-Lizaigne, le 27/02/25 (en 4 exemplaires)
Pour la Société SAINTE-LIZAIGNE SAS Pour l’Organisation Syndicale CFDT
