La société SAINTE MARIE CONSTRUCTIONS ISOTHERMES SAS
SAS au capital de 600.000 Euros inscrite au RCS d’AGEN sous le numéro B 027 320 134 dont le siège social est situé 47220 ASTAFFORT représentée par agissant en qualité de Président Directeur Général
D'UNE PART
ET
Le représentant des salariés dans l’entreprise :
- représenté par en sa qualité de délégué CSE.
D'AUTRE PART
P R E A M B U L E
La société SAINTE MARIE avait un système de calcul des jours d’ancienneté fondé sur la date d’entrée dans l’entreprise des salariés. Les salariés, qui ne prenaient pas ces jours, les cumulaient au fil des années. Au 31 Décembre 2021, la société en accord avec le délégué du personnel a décidé de payer les jours accumulés et de mettre en place un accord établissant les modalités d’acquisition et de paiement des jours d’ancienneté en fin d’année en se basant sur la convention collection de la métallurgie du Lot et Garonne.
En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – ACQUISITION DES JOURS D’ANCIENNETE :
Les jours d’ancienneté sont acquis suivant l’article 42 de la convention de la métallurgie du Lot et Garonne (congés annuels payés). Il est convenu dans le cadre de cet accord que les jours seront maintenant acquis au 1er janvier de l’année en cours. Pendant les années anniversaires où le nombre de jours acquis changent, le salarié pourra bénéficier des jours supplémentaires dès le 1er janvier de l’année en cours.
Par ailleurs, le nombre de jours d’ancienneté restant à prendre apparaîtra sur les bulletins de salaire.
Exemple : Mr DUPONT entré le 15/06/2012 aura 1 jour d’ancienneté le 01/01/2022. Pour rappel, la convention collective stipule que le salarié doit avoir plus de 10 ans d’ancienneté.
ARTICLE 2 – REGLEMENT DES JOURS D’ANCIENNETE NON PRIS:
A la fin de l’année, les jours d’ancienneté non pris seront payés au taux horaire des congés avec les salaires du mois de Décembre de l’année en cours et le compteur des jours d’ancienneté sera remis à zéro sur les bulletins de Décembre de l’année en cours.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2022 rétroactivement.
ARTICLE 4 – INFORMATION – DEPOT :
Le texte du présent avenant sera porté à la connaissance des salariés par affichage aux emplacements habituels.
Il sera déposé en cinq exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’Agen et en un exemplaire auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.
FAIT A ASTAFFORT, LE 31 MARS 2022 EN HUIT ORIGINAUX
Le Délégué titulaire CSEPOUR LA SOCIETE SAINTE MARIE
