PROCES VERBAL D’ACCORD À LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société SAINTES ABBAYE MAINE - SAM, ayant son siège social au 11 cours Charles de Gaulle 17100 SAINTES inscrite au RCS sous le numéro SIREN 301 864 450 représentée par agissant en qualité de Président de la SAS SAINTES ABBAYE MAINE
D’UNE PART
ET
- l’organisation syndicale UNSA Leclerc Abbaye représentée par
Représentative dans l’entreprise au sens de l’article L.2232-1 du Code du travail et élisant domicile à UNSA, Bourse du travail, 1 rue Cercan 1700 SAINTES
D’AUTRE PART
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée au cours des réunions du 07 janvier 2026, 23 janvier 2026, 30 janvier 2026. Au cours des réunions de négociation, plusieurs documents ont été remis à la délégation syndicale UNSA :
Information sur la classification du personnel arrêtée au 31/12/2025
Information sur l’évolution de la masse salariale et évolution du chiffre d’affaire
Information sur les salaires et les qualifications en tenant compte de la grille conventionnelle et des salaires moyens par catégories au sein de la société
Information sur les salaires réels moyens par catégories
Information sur l’organisation du temps de travail sur l’année 2025 :
Répartition de l’effectif par durée de travail
Répartition de l’effectif par type de contrat
Répartition de l’effectif par classe d’âge
Répartition de l’effectif par ancienneté
Information sur les heures supplémentaires
Taux d’absentéisme 2025
Information sur les contrats à durée déterminée
Information sur les accidents du travail en 2025
Bilan de la formation 2025
Information et proposition sur l’égalité professionnelle au sein de la société SAINTES ABBAYE MAINE
Après la remise des documents par la direction de la société SAINTES ABBAYE MAINE, la délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye a émis ses propositions lors de la réunion du 30 janvier 2026.
Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail, sont consignés ci-après, d’une part les thèmes abordés et les propositions respectives des parties, et les propositions respectives des parties et, d’autre part, les mesures que la société SAS SAINTES ABBAYE MAINE entend appliquer, sachant que la société SAINTES ABBAYE MAINE et la délégation UNSA Leclerc Abbaye ont trouvé un point d’accord sur des thèmes de cette négociation.
Les parties ont trouvé un accord en trois parties, la première partie porte sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et la deuxième partie est consacrée à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail enfin, la troisième partie est consacrée à la journée de solidarité.
Partie I : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Les salaires effectifs
Les propositions de la direction
Les propositions de la direction sont, en leur dernier état, les suivantes :
La grille conventionnelle des salaires minimaux de l’avenant n°95 du 4 avril 2025 étendu le 27 juin 2026 et applicable au 01 août 2025 relatif aux salaires minima conventionnels pour lequel nous avons réactualisé le SMIC applicable au 1er janvier 2026.
NIVEAU 1A 12.02 NIVEAU 1B 12.02 NIVEAU 2A 12.02 NIVEAU 2B 12.02 NIVEAU 3A 12.02 NIVEAU 3B 12.12 NIVEAU 4A 12.14 NIVEAU 4B 12.76 NIVEAU 5 13.461 NIVEAU 6 14.229 NIVEAU 7 39 800 NIVEAU 8 53 515
Ces taux horaires sont inférieurs à ceux pratiqués actuellement au sein de la société SAINTES ABBAYE MAINE. La direction de la société SAINTES ABBAYE MAINE propose pour 2026 l’augmentation ainsi que le pourcentage d’augmentation par rapport à février 2024 suivant : NIVEAU 1A
12.02
1.18% NIVEAU 1B
12.02
1.18% NIVEAU 2A
12.02
1.18% NIVEAU 2B
12,02
0.17% NIVEAU 3A
12,03
0.00% NIVEAU 3B
12,12
0.33% NIVEAU 4A
12,14
0.07% NIVEAU 4B
12,84
0.00% NIVEAU 5
13,461
0.11% NIVEAU 6
14,23
0.10% NIVEAU 7
39 800/an
0.09% NIVEAU 8
53 515/an
0.10%
Les propositions de la délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye en matière de salaires
La délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye a demandé une augmentation suivante par rapport à février 2024 : NIVEAU 1A
12.02
1.18% NIVEAU 1B
12.02
1.18% NIVEAU 2A
12.02
1.18% NIVEAU 2B
12,10
0.83% NIVEAU 3A
12,11
0.67% NIVEAU 3B
12,18
0.83% NIVEAU 4A
12,14
0.07% NIVEAU 4B
12,90
0.47% NIVEAU 5
13,52
0.55% NIVEAU 6
14,73
3.62% NIVEAU 7
39 900,00/an
0.34% NIVEAU 8
53 675,00/an
0.40%
Application de l’accord
Sur le thème des salaires effectifs a été conclu un accord entre la direction de la société SAINTES ABBAYE MAINE et la délégation UNSA Leclerc Abbaye. À compter de février 2026, les taux horaires pour les salariés payés sur la base de la grille bénéficieront d’une augmentation par rapport à février 2025 de : NIVEAU 1A
12.02
1,18% NIVEAU 1B
12.02
1,18% NIVEAU 2A
12.02
1,18% NIVEAU 2B
12,08
0.62% NIVEAU 3A
12,08
0.42% NIVEAU 3B
12,14
0.50% NIVEAU 4A
12,14
0.07% NIVEAU 4B
12,84
0.00% NIVEAU 5
13,49
0.22% NIVEAU 6
14,26
0.22% NIVEAU 7
39 875.00/an
0.20% NIVEAU 8
53 600.00/an
0.20%
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Il n’a pas été fait de proposition sur cette thématique car la proposition de 2025 sur la mise en place d’un plan épargne retraite a été mise en place dans l’année 2025 pour les placements d’intéressement et de participation sur le bilan 01.10.2024 – 30.09.2025 et donnera lieu à une ouverture des plans épargne retraite le 28.02.2026.
Partie 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Insertion professionnelle, maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, accès à la formation, la promotion professionnelle et les conditions de travail
Propositions de la direction
Formation et sensibilisation aux handicaps
La direction propose un cycle de formation sur l’apprentissage de la langue des signes. Un cycle de formation va débuter en avril jusqu’au mois de novembre 2026 afin de former les collaborateurs de la société au langage des signes.
Propositions de la délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye
La délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye a demandé la mise en place d’un accord de retraite progressive.
Application de l’accord
Un accord a été conclu entre la direction et la délégation syndicale UNSA Leclerc abbaye pour l’investissement de cycle de formation sur l’apprentissage de la langue des signes.
Partie 3 : Journée de solidarité
Le présent accord a pour objet la mise en œuvre de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette loi instaure :
d’une part, à la charge de l’employeur, une contribution égale à 0,3% des rémunérations versées à compter du 1er juillet 2004 ;
d’autre part, à la charge des salariés, une journée de solidarité prenant la forme d’un jour de travail supplémentaire par an non rémunéré.
ARTICLE 1ER – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société SAM, à l’exception de ceux qui auraient déjà effectué la journée de solidarité dans une autre entreprise en 2024.
ARTICLE 2 – MISE EN ŒUVRE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
* Principe
La journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail sur l’année.
Les parties signataires conviennent de fixer la journée de solidarité pour l’année 2026 à l’ensemble des jours férié de l’année 2026.
* Aménagements
Les collaborateurs choisiront avec leur manager le jour férié travaillé qu’ils souhaitent dans l’année 2026 afin de réaliser leur journée de solidarité.
Les salariés concernés choisiront :
Soit de réaliser l’ensemble de leur journée de solidarité sur un jour férié travaillé pour lequel le magasin sera ouvert toute la journée
Soit de réaliser en deux temps leur journée de solidarité sur un jour férié travaillé sur lesquels le magasin sera ouvert uniquement le matin.
Les salariés visés par cet aménagement devront faire connaître leur choix auprès de leur responsable 3 semaines avant le jour férié travaillé. Le responsable du service tiendra le registre du jour de solidarité à jour afin de comptabilité le nombre d’heure de solidarité de chaque collaborateur.
Les cadres dont la durée du travail est en forfait annuel en jours travaillés voient leur forfait majoré d’une journée et travailleront donc 216 jours sur l’année 2026.
ARTICLE 3 – INCIDENCE SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL ET LES ACCORDS COLLECTIFS
Durée du travail
Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures pour les temps complets, ne seront pas qualifiées d’heures supplémentaires.
Elles ne donneront pas lieu au déclenchement des droits à repos compensateur et ne s’imputeront pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu à l’article L.3121-11 du Code du travail.
Les heures effectuées par ces salariés dans la limite de 7 heures pour un temps complet (durée proratisée pour les temps partiels) ne bénéficieront pas des dispositions conventionnelles relatives aux jours fériés.
Le travail de la journée de solidarité ne constitue pas une modification du contrat de travail.
Rémunération
Les heures travaillées dans le cadre de la journée de solidarité (dans la limite de 7 heures) ne donneront lieu à aucune rémunération ou indemnisation complémentaire.
En application de la loi du 30 juin 2004 et de la circulaire du 15 décembre 2004, le travail effectué la journée de solidarité ne donnera pas lieu au bénéfice de la majoration ou de la récupération attachée au travail un jour férié dans la limite de 7 heures pour un temps complet.
Personnes en congé le jour de solidarité
La journée de solidarité sera décomptée comme un jour de congés payés pris par le salarié.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année 2026 et ses dispositions deviendront caduques au 31 janvier 2027.
DISPOSITIONS DIVERSES
Le texte de ce procès-verbal sera déposé :
Par télétransmission de manière dématérialisée via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Au Greffe du conseil du Prud’hommes de SAINTES
Fait à SAINTES Le 20 février 2026
La délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye M. le Président de la SAS
