AVENANT DE PROROGATION DES DISPOSITIONS DE AVENANT N°3 A L’ACCORD TEMPS DE TRAVAIL DU 3 AVRIL 2009 PORTANT SUR LE DISPOSITIF D’ASTREINTE ET LE RECOURS AU TRAVAIL DE NUIT, LES JOURS FERIES ET DIMANCHES AU SEIN DE SAIPEM S.A.
Application de l'accord Début : 01/11/2024 Fin : 31/10/2025
DE AVENANT N°3 A L’ACCORD TEMPS DE TRAVAIL DU 3 AVRIL 2009 PORTANT SUR LE DISPOSITIF D’ASTREINTE ET LE RECOURS AU TRAVAIL DE NUIT, LES JOURS FERIES ET DIMANCHES AU SEIN DE SAIPEM S.A.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SAIPEM S.A., sise 1-7, avenue San-Fernando – 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, immatriculée au RCS Versailles sous le numéro 302 588 462, représentée par XXXX, Directeur des Ressources Humaines, Organisation & Services,
D’une part,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société :
La CFE-CGC représentée par XXXX et XXXX en qualité de Délégués Syndicaux ;
La CFDT représentée par XXXX et XXXX en qualité de Délégués Syndicaux ;
FO-UCI représentée par XXXX et XXXX en qualité de Délégués Syndicaux.
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales de Saipem S.A. ont conclu le 19 octobre 2023 un avenant n°3 à l’accord temps de travail du 3 avril 2009 portant sur le dispositif d’astreinte et le recours au travail de nuit, les jours fériés et dimanches au sein de Saipem S.A. Cet accord est entré en vigueur le 1Er novembre 2023 et a été conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 octobre 2024. La Direction et les Organisations syndicales se sont réunies le 11 octobre 2024 afin de réaliser un bilan d’application de cet avenant et d’envisager d’éventuelles modifications à y apporter. A l’issue de cette réunion, il est apparu que compte tenu de l’entrée en vigueur récente et de la durée d’application limitée des dispositions conventionnelles précitées, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité maintenir leur application pour une durée supplémentaire. C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales de Saipem S.A. ont convenu de proroger les dispositions de l’avenant précité selon les modalités définies ci-après.
Article 1 – Objet
Les parties signataires conviennent par le présent avenant de proroger pour une durée déterminée d’un an, à compter du 1er novembre 2024, l’ensemble des dispositions de l’avenant n°3 à l’accord temps de travail du 3 avril 2009 portant sur le dispositif d’astreinte et le recours au travail de nuit, les jours fériés et dimanches au sein de Saipem S.A. conclu le 19 octobre 2023. Les dispositions de cet avenant cesseront par conséquent de produire leur effet le 31 octobre 2025.
Article 2 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR et DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025. Il pourra être révisé dans les conditions énoncées aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.
ARTICLE 3 – Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : ►un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles ; ►un dépôt sera réalisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
L’existence du présent avenant sera porté à la connaissance de chaque salarié de SAIPEM S.A. Il est consultable dans son intégralité sur l’intranet et est transmis par courriel à ceux qui n’auraient pas accès à internet.
Annexe 1 : établissements bénéficiaires de l’avenant à sa date de signature
Fait à Montigny-Le-Bretonneux, le 24 octobre 2024,
Pour la Société SAIPEM S.A. XXXX Directeur des Ressources Humaines, Organisation & Services Pour la CFE-CGC
Pour la CFDT
Pour FO-UCI
ANNEXE 1
Cet avenant a vocation à s’appliquer à tous les établissements français. Les établissements concernés à ce jour par l’application de cet accord sont les suivants :
Siège Social (Montigny-Le-Bretonneux), SIRET : 302 588 462 00200 Etablissement de Pau, SIRET : 302 588 462 00234
