ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’ABONNEMENT AUX TRANSPORTS EN COMMUN OU DE LOCATION DE VELO
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SAIPEM S.A., sise 1-7, avenue San-Fernando – 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, immatriculée au RCS Versailles sous le numéro 302 588 462, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, Organisation & Services, XXXX ;
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :
La CFE-CGC représentée par XXXX et XXXX en qualité de Délégués Syndicaux ;
La CFDT représentée par XXXX et XXXX en qualité de Délégués Syndicaux ;
L’UCI-FO représentée par XXXX et XXXX en qualité de Délégués Syndicaux.
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 3261-2 et R. 3261-1 du Code du travail, l’employeur est tenu de prendre en charge 50% du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo. Les parties souhaitent préciser dans le cadre de cet accord les conditions plus favorables dans lesquelles l’entreprise prend en charge une partie du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Cet accord s’inscrit dans le cadre de la volonté de la Direction de favoriser l’usage des transports en commun et des modes de transports de alternatifs écoresponsables dans la perspective du prochain déménagement du siège social sur le site de Paris / La Défense (Landscape).
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES
A compter du 1er janvier 2025 pour tous les salariés (hors bénéficiaire d’un véhicule de fonction)
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise sans condition d’ancienneté, possédant un contrat de travail Saipem S.A. (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation). Les stagiaires sont également éligibles au remboursement du coût des titres d’abonnement dans les conditions définies ci-après. Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er janvier 2025, quel que soit le lieu de travail des salariés (y compris ceux dont le lieu de travail reste situé à Montigny le Bretonneux).
Pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de transport, les salariés doivent remplir les deux conditions suivantes :
utiliser des transports en commun ou un service public de locations de vélos pour aller de leur résidence habituelle à leur lieu de travail dans le temps le plus court ;
acheter, pour payer ces transports ou services, des titres d’abonnement figurant dans l’une ou l’autre des catégories mentionnées à l’article 2.
Salariés travaillant à temps partiel : Conformément à la législation, le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à un mi-temps (base 35 heures), bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.
Lorsqu’il est employé pour un nombre d’heures inférieur à un mi-temps, le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Stagiaires : Les stages d’une durée supérieure ou égale à un mois ouvrent droit au remboursement à 100% des frais d’abonnement à un mode collectif de transport en commun sur justificatif et dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise.
Groupe fermé : salariés ayant signé leur contrat de travail / promesse d'embauche avant le 18 juin 2024 (date de l'annonce du Projet de déménagement)
Les salariés ayant signé leur contrat de travail/ promesse d'embauche avant le 18 juin 2024 et qui bénéficient à la date de leur déménagement ou bénéficieraient postérieurement à leur déménagement d'un véhicule de fonction, peuvent également souscrire en parallèle des titres d'abonnement aux transports en commun/vélo répondant aux conditions définies au présent accord. Pour ces salariés, ces dispositions de prise en charge s’appliquent à compter de la date effective de leur déménagement (et non pas à compter du 1Er janvier 2025) selon les modalités fixées ci-dessous.
ARTICLE 2 – TITRES DE TRANSPORT CONCERNES
La société prend en charge les titres souscrits par les salariés, parmi les catégories suivantes :
Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les établissements publics mentionnées au II de l’article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;
Les cartes et abonnements mensuels, ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l’Organisation professionnelle des transports d’Île-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les établissements publics mentionnés au II de l’article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée ;
Les abonnements à un service public de location de vélos.
ARTICLE 3 – MODALITES DE PRISE EN CHARGE
La prise en charge s’effectue uniquement sur le montant des
abonnements permettant au salarié d’accomplir le trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court.
Cette prise en charge est basée sur le tarif de 2ème classe. Le coût des réservations de billets exposées à chaque voyage par les salariés bénéficiaires d’un abonnement est exclu du dispositif.
Lorsque le titre utilisé par le salarié correspond à un trajet supérieur au trajet nécessaire pour accomplir dans le temps le plus court le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base de l’abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet, c’est-à-dire le trajet le plus court en temps.
La prise en charge porte sur l’ensemble des abonnements de transports publics nécessaires à la réalisation du trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail.
Le salarié devra fournir la copie de l’abonnement souscrit avec identification de son titulaire. Toutefois, pour les abonnements de location de vélos ne comportant pas les nom et prénom du bénéficiaire, une attestation sur l'honneur du salarié devra être communiquée (C. Trav., art. R. 3261-5). La transmission du justificatif de l’abonnement de transports souscrit par le salarié ou de l’attestation sur l’honneur devra se faire via le SIRH (Smart-RH à la date de signature de l’accord) :
au moins une fois par an à l’occasion d’une campagne annuelle réalisée par la Direction des Ressources Humaines pour les abonnements annuels ;
avant le 10 de chaque mois pour les abonnements hebdomadaires ou mensuels.
Le justificatif est également à transmettre lors de l’embauche ou en cas de changement de résidence habituelle entrainant une modification des abonnements de transport souscrits par le salarié.
Le remboursement effectué par la société intervient mensuellement sur le bulletin de paie du salarié :
pour les abonnements hebdomadaires ou mensuels, au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel ceux-ci ont été validés.
pour les abonnements annuels, par versement mensuel réparti sur 11 mois.
Concernant les abonnements annuels, le remboursement des frais de transport en commun étant conditionné à une utilisation domicile-travail, toute absence de plus d’un mois entrainera la suspension du remboursement du montant mensuel.
ARTICLE 4 – MONTANT DE LA PRISE EN CHARGE
Pour les titres d’abonnements dont le montant est inférieur ou égal à 4000 € annuels TTC (cumul de l’ensemble des abonnements de transports publics nécessaires à la réalisation du trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail) : la prise en charge par Saipem S.A aux titres d’abonnement aux transports en commun/vélo répondant aux conditions définies ci-dessus est égale à 100 % du montant total annuel TTC, dans la limite de 4000 € annuels TTC.
Pour les titres d’abonnement supérieurs à 4000 € annuels TTC (cumul de l’ensemble des abonnements de transports publics nécessaires à la réalisation du trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail) : la prise en charge par Saipem S.A. aux titres d’abonnement aux transports en commun/vélo répondant aux conditions définies ci-dessus est égale à 70% du montant total annuel TTC, avec un plancher minimum de remboursement de 4000 € annuels TTC.
Exemples à titre d’illustration :
Coûts des titres d’abonnements
Montant de la prise en charge par Saipem S.A.
Titre(s) d’abonnement(s) ≤ 4000,00 € annuels TTC 100% du montant total annuel TTC
Titre(s) d’abonnement(s) > 4000,00 € annuels TTC et ≤ à 5714,00 € annuel TTC 4000,00 € annuels TTC Titre(s) d’abonnement(s) > à 5714,00 € annuels TTC 70% du montant TTC annuel
ARTICLE 5 - REGIME SOCIAL ET FISCAL
Le régime social et fiscal applicable au remboursement du coût des titres d'abonnement aux transports publics se fait conformément à la législation sociale et fiscale en vigueur au jour du remboursement
.
ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi de l’accord sera réalisé annuellement par l’entreprise et les organisations syndicales représentatives dans le cadre des informations transmises à l’ouverture des négociations sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur.
ARTICLE 7 - DUREE-REVISION
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée. Les mesures du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagement unilatéraux, d’accords atypiques, d’accords collectifs d’entreprise et notamment aux dispositions de l’accord « Abonnement de transport en commun » du 9 octobre 2009 qui a fait l’objet d’une dénonciation le 19 décembre 2024.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées. Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
ARTICLE 8 - PUBLICITE
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles ;
un dépôt sera réalisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Cet accord sera tenu à la disposition du personnel sur le site Intranet de la société.
* * * Fait à Montigny-Le-Bretonneux, le 20 décembre 2024,
Pour la Société SAIPEM S.A. XXXX Directeur des Ressources Humaines, Organisation & Services Pour la CFE-CGC
