AVENANT DE PROROGATION DES DISPOSITIONS DE AVENANT N°3 A L’ACCORD TEMPS DE TRAVAIL DU 3 AVRIL 2009 PORTANT SUR LE DISPOSITIF D’ASTREINTE ET LE RECOURS AU TRAVAIL DE NUIT, LES JOURS FERIES ET DIMANCHES AU SEIN DE SAIPEM S.A.
Application de l'accord Début : 01/11/2025 Fin : 31/10/2026
DE AVENANT N°3 A L’ACCORD TEMPS DE TRAVAIL DU 3 AVRIL 2009 PORTANT SUR LE DISPOSITIF D’ASTREINTE ET LE RECOURS AU TRAVAIL DE NUIT, LES JOURS FERIES ET DIMANCHES AU SEIN DE SAIPEM S.A.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SAIPEM S.A., sise 6 place des Degrés, 92800 PUTEAUX immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 302 588 462, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, Organisation & Services, Monsieur XXXX ;
D’une part,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société :
La CFE-CGC représentée par XXXX et XXXX en qualité de Délégués Syndicaux ;
La CFDT représentée par XXXX et XXXX en qualité de Délégués Syndicaux ;
FO-UCI représentée par XXXX et Madame XXXX en qualité de Délégués Syndicaux.
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales de Saipem S.A. ont conclu le 19 octobre 2023 un avenant n°3 à l’accord temps de travail du 3 avril 2009 portant sur le dispositif d’astreinte et le recours au travail de nuit, les jours fériés et dimanches au sein de Saipem S.A. Cet accord est entré en vigueur le 1Er novembre 2023 et a été conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 octobre 2024. Il a été prorogé pour une durée supplémentaire d’un an, soit jusqu’au 31 octobre 2025 par avenant en date du 24 octobre 2024. La Direction et les Organisations syndicales se sont à nouveau réunies en 2025, afin de réaliser un bilan d’application de cet avenant et d’envisager d’éventuelles modifications à y apporter. A l’issue de cette réunion, il est apparu que compte tenu des besoins opérationnels et du souhait d’un nouveau service d’intégrer ce dispositif, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité maintenir leur application pour une durée supplémentaire. C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales de Saipem S.A. ont convenu de proroger les dispositions de l’avenant précité selon les modalités définies ci-après.
Article 1 – Objet
Les parties signataires conviennent par le présent avenant de proroger pour une durée déterminée d’un an, à compter du 1er novembre 2025, l’ensemble des dispositions de l’avenant n°3 à l’accord temps de travail du 3 avril 2009 portant sur le dispositif d’astreinte et le recours au travail de nuit, les jours fériés et dimanches au sein de Saipem S.A. conclu le 19 octobre 2023. Les dispositions de cet avenant cesseront par conséquent de produire leur effet le 31 octobre 2026.
A la date de signature du présent avenant, les activités concernées recouvrent exclusivement les services suivants :
En cas de réorganisation intervenant au cours de la durée de validité du présent avenant, les services rattachés à ces activités seront susceptibles d’évoluer. En conséquence, les services qui ne seraient pas listés ci-dessus seraient concernés par le dispositif d’astreintes.
Article 2 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR et DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er novembre 2025 au 31 octobre 2026. Il pourra être révisé dans les conditions énoncées aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.
ARTICLE 3 – Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : ►un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ; ►un dépôt sera réalisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
L’existence du présent avenant sera porté à la connaissance de chaque salarié de SAIPEM S.A. Il est consultable dans son intégralité sur l’intranet et est transmis par courriel à ceux qui n’auraient pas accès à internet.
Annexe 1 : établissements bénéficiaires de l’avenant à sa date de signature
Fait à Montigny-Le-Bretonneux, le 31 octobre 2025,
Pour la Société SAIPEM S.A. Monsieur XXXX Directeur des Ressources Humaines, Organisation & Services Pour la CFE-CGC Madame XXXX
Pour la CFDT Monsieur XXXX
Pour FO-UCI Monsieur XXXX
Monsieur XXXX
Monsieur XXXX Madame XXXX
ANNEXE 1
Cet avenant a vocation à s’appliquer à tous les établissements français. Les établissements concernés à ce jour par l’application de cet accord sont les suivants :
Siège Social (Puteaux), SIRET : 302 588 462 00259 Etablissement de Montigny le Bretonneux, SIRET 302 588 462 00200 Etablissement de Pau, SIRET : 302 588 462 00234
