ACCORD DE METHODE RELATIF AU PROJET DE SCISSION DE LA SOCIETE SAIPEM S.A.
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société SAIPEM S.A., sise 6 place des Degrés, 92800 PUTEAUX immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 302 588 462, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, Organisation & Services, Monsieur XXXX ;
D’une part,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société :
La CFE-CGC représentée par XXXX en qualité de Délégués Syndicaux ;
La CFDT représentée par XXXX en qualité de Délégués Syndicaux ;
FO-UCI représentée par XXXX en qualité de Délégués Syndicaux.
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Lors d’une première réunion qui s’est tenue le 2 février 2026, la Direction a présenté au Comité Social & Economique (CSE) un projet de réorganisation de la société Saipem SA (ci-après le « Projet ») visant à opérer une séparation renforcée de ses activités.
Ce Projet prévoit :
la cession des activités ABSER et WIND à une nouvelle entité (« NewCo France »), Saipem SA continuant à gérer les activités relevant du périmètre ENCAR ;
le transfert d’une partie des salariés au sein de la nouvelle entité en application de l’article L1224-1 du code du travail ;
la mise en place d’organisations cibles pour les deux sociétés ;
la création d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre les deux entités afin de garantir un maintien pérenne d’une représentation du personnel et d’un statut collectif communs.
L’implémentation des nouvelles organisations se ferait à l’issue de la procédure d’information-consultation du CSE actuellement en cours et se déroulerait en trois phases :
1ère phase : le transfert des actifs et des contrats de travail vers la nouvelle entité ;
2e phase : les ajustements pour atteindre les organisations cibles (mobilités internes via le volontariat et redéfinition des périmètres) ;
3e phase : la dernière phase supposerait l’intégration complète des changements organisationnels définis dans le Projet ainsi que l’analyse d’éventuelles mesures complémentaires.
Afin de l’accompagner dans le cadre de cette procédure d’information-consultation, le CSE a voté le recours à deux experts.
En parallèle, les Parties ont engagé la négociation d’un accord de méthode ayant pour vocation d’encadrer la procédure d’information-consultation du CSE (le présent accord), ainsi que la négociation d’un accord collectif visant à mettre en place une UES (ci-après, « l’Accord de mise en place d’une UES ») préalablement au transfert des contrats de travail.
Ainsi, les Parties se sont rencontrées les 4 et 13 février 2026 et sont parvenues au présent accord de méthode qui fixe :
les étapes du calendrier et les thématiques des réunions d’information et de consultation du CSE ;
le calendrier des négociations relatives à l’Accord de mise en place d’une UES ;
les moyens mis à la disposition du CSE, des Délégués syndicaux et des Représentants Syndicaux au CSE.
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2232-12 et suivants du code du travail.
Article 1 - Champ d’application et objectifs du present accord
Le présent accord porte exclusivement sur la procédure d’information-consultation relative au Projet et sur les modalités de négociation de l’Accord de mise en place d’une UES.
ARTICLE 2 - DUREE DE LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DU CSE
Du fait du recours à des mesures d’expertise par le CSE, le délai préfix de consultation est de deux mois. L’avis des membres du CSE sera rendu au plus tard lors de la réunion exceptionnelle qui sera organisée le 3 avril 2026.
En l’absence d’avis rendu par le Comité Social & Economique à cette date (3 avril 2026), ce dernier sera réputé avoir été consulté sur le Projet et avoir rendu un avis négatif.
Article 3 - Calendrier PREVISIONNEL des reunions du CSE et thematiques associées
Les Parties ont convenu de structurer les échanges liés au Projet en dédiant chaque réunion du CSE à l’examen de thématiques spécifiques. Cela n’interdira pas que d’autres sujets en lien avec le Projet soient évoqués durant ces réunions, quand bien même ils ne se rattacheraient pas directement à la thématique à laquelle la réunion est consacrée.
Calendrier prévisionnel de consultation du CSE
2 février 2026
Réunion 1
Information en vue d’une consultation sur le projet de scission de la société Saipem SA.
Désignation du/des experts
oExpert désigné pour les domaines économique et comptable – Sogexcube oExpert désigné pour la partie santé, sécurité et effets potentiels du Projet sur les conditions de travail – Aaltra 12 février 2026
Réunion 2
Conséquences sur l’organisation du Projet – Fonctions support :
DRHO
QHSE
COMAN
Et autres Directions : LEGA, BUST, INN, INSU, BUST, RIMCO
16 février 2026
Réunion 3
Conséquences sur l’organisation du Projet – Fonctions support et opérationnelles :
AFC
SUPPLY CHAIN
Fonctions opérationnelles
19 février 2026
Réunion 4
Phases d’implémentation du Projet ; Conséquences sociales du Projet :
Transfert du personnel (article L.1224-1 code du travail) ;
Conséquences sur les statuts individuel et collectif ;
Projet de création d’une UES ;
12 mars 2026
Réunion 4’
Réunion intermédiaire pour réponses complémentaires (si nécessaire uniquement) Le 19 mars 2026 au plus tard Remise du/des rapports d’expertise Sogexcube et Aaltra 25 mars 2026
Réunions 5
Périmètre du « carve - out » (détourage) Restitution du rapport de Sogexcube (partie économique et comptable) Restitution du rapport d’Aaltra (partie santé, sécurité et conditions de travail) 3 avril 2026
Réunion 6
Fin du délai de consultation Recueil de l’avis sur CSE sur le projet de scission de la société Saipem SA.
ARTICLE 4 – expertiseS
4.1 DESIGNATION ET CADRE DE L’INTERVENTION
Il est rappelé que, lors de la première réunion qui s’est tenue le 2 février 2026, le CSE a souhaité se faire accompagner par deux experts, un Cabinet d’Expertise Comptable et un Cabinet spécialisé dans l’évaluation des risques psycho-sociaux (RPS) :
Le Cabinet d’Expertise Comptable a été désigné afin de mener une mission concernant l’aspect financier du Projet et pour accompagner les élus sur les alternatives économiques qu’ils souhaitent soumettre à la Direction. Il s’agit du Cabinet SOGEXCUBE.
Le principe de recours à un cabinet spécialisé dans l’évaluation des RPS a été voté au cours de cette même réunion. Le Cabinet en charge de cette mission a été désigné ultérieurement par le comité. Il s’agit du Cabinet AALTRA.
Il est convenu que les experts désignés par le CSE, pourront assister, s’ils l’estiment utile, aux réunions du CSE dédiées au Projet en tant qu’invités. Ils pourront également participer à la réunion consacrée à la restitution de leurs rapports respectifs ainsi qu’à sa préparation. Il s’agit de la Réunion 5 visée dans le tableau figurant à l’article 3 du présent accord. A cette même réunion, la Direction pourra être assistée d’un représentant du Cabinet QUALISOCIAL qui l’a accompagnée dans le cadre de l’appréciation des risques liées au Projet et de leur prévention.
Afin de prendre en compte l’implémentation des nouvelles organisations en différentes phases, les Parties conviennent toutefois, par le présent accord, de permettre la poursuite des missions du Cabinet AALTRA au-delà du délai de consultation du CSE pour rendre son avis sur le Projet (cf. article 3). Ainsi, le Cabinet AALTRA assistera le CSE lors de la présentation de l’intégration complète des changements organisationnels et des mesures complémentaires éventuellement nécessaires (3ème phase).
4.2 REMISE ET PRESENTATION du rapport des experts
La Direction et les membres du Comité Social & Economique se verront adresser par chaque expert une version électronique de leur rapport au moins 5 jours avant la date de réunion (Réunion 5) au cours de laquelle la présentation doit intervenir.
Il est également convenu que les experts du CSE pourront remettre un rapport intermédiaire afin de favoriser l’avancement des échanges entre la Direction et les représentants du personnel.
4.3 FINANCEMENT DES EXPERTISES
Saipem SA prendra en charge les coûts (frais et honoraires) liés aux deux expertises décidées par le CSE de la manière suivante :
25.000 euros HT maximum concernant l’expertise financière. En cas de dépassement du budget prévisionnel annoncé par l’expert dans sa lettre de mission, Saipem SA prendrait en charge 80% de ce surcoût ;
70.000 euros HT maximum concernant les expertises relatives à la prévention des RPS dans le cadre du Projet et de la mise en place des nouvelles organisations (3ème phase). En cas de dépassement du budget prévisionnel annoncé par l’expert dans sa lettre de mission, Saipem SA prendrait en charge 80% de ce surcoût.
ARTICLE 5 – DOTATION FINANCIERE EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DU CSE
Compte tenu du caractère exceptionnel du Projet, la Direction met à la disposition du CSE une dotation exceptionnelle de fonctionnement d’un montant global de 15 000 euros qui s’ajoutera au budget de fonctionnement dont bénéficie le Comité en application de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE.
Ainsi, les dépenses de fonctionnement exceptionnelles qu’aurait à exposer le CSE dans le cadre du présent Projet pour lui permettre d’exercer ses attributions, seront prises en charge par la Société à hauteur de 15 000 euros au maximum.
L’utilisation de cette dotation exceptionnelle devra porter strictement et exclusivement sur des dépenses en lien avec le Projet et qui s’inscrivent dans le cadre des attributions du CSE. Par ailleurs, les dépenses en question devront avoir été engagées avant l’expiration du délai de consultation du CSE, soit le 3 avril 2026.
Article 6 – CALENDRIER ET MODALITES des négociations en vue de la conclusion d’un accord de mise en place d’UNE UES
Dans le cadre de la négociation de l’Accord de mise en place d’une UES, les Parties se retrouveront à l’occasion de plusieurs réunions de négociation selon le calendrier indicatif définies ci-dessous. Par la même occasion, les Parties finaliseront les négociations relatives à l’accord portant sur le dialogue social.
Réunions
Dates
Thématiques
Réunion 1 13 février 2026 Mise en place d’une UES Réunion 2 17 février 2026 Mise en place d’une UES Réunion 3 23 février 2026 Mise en place d’une UES Dialogue social
Sur demande des organisations syndicales représentatives ou à l’initiative de la Direction, d’autres réunions pourront être organisées selon les besoins et l’avancement des discussions.
Au terme de chacune de ces réunions, à défaut de signature de l’Accord de mise en place de l’UES, les Parties s’engagent à formuler par écrit les points sur lesquels subsiste un désaccord.
ARTICLE 7 – heures de delegation supplementaires
Afin de faciliter le processus d’information-consultation du CSE et de négociation de l’Accord de mise en place de l’UES , il est convenu d’accorder mensuellement un forfait global d’heures de délégation supplémentaires au profit des élus titulaires du CSE, des Délégués Syndicaux, et des Représentants Syndicaux au CSE.
Pour un mois complet, ce forfait global d’heures de délégation supplémentaires sera égal à 1,5 x le crédit d’heures alloué mensuellement aux élus du CSE et aux Délégués Syndicaux, soit 1 116 heures ([24 membres titulaires x 26 heures de délégation x 1,5] + [6 Délégués syndicaux x 20 heures de délégation x 1,5] + [2 Représentants Syndicaux x 20 heures de délégation x 1,5] = 936 heures + 180 heures + 60 heures = 1 176 heures).
Ce forfait mensuel de 1 176 heures sera alloué pour les mois de février et mars 2026. Les heures de délégation supplémentaires non utilisées à fin mars 2026 pourront être reportées afin d’être utilisées dans un délai de 2 mois suivant l’intégration complète des changements organisationnels (3ème phase). Ces heures seront décomptées dans un compteur spécial réservé à cet effet.
Article 8 - Entrée en vigueur / Durée
Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature et est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique exclusivement dans le cadre du Projet et, sauf dispositions expresses contraires, cessera de produire effet lorsque le CSE aura rendu son avis (ou sera réputé avoir été consulté) relatif au Projet, soit au plus tard le 3 avril 2026.
ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du code du travail.
Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre ;
un dépôt sera réalisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque Organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
Cet accord sera tenu à la disposition du personnel sur le site Intranet de la société.
Fait à Puteaux, le 18/02/2026
Pour la Société SAIPEM S.A. XXXX Directeur des Ressources Humaines, Organisation & Services Pour la CFE-CGC XXXX
