Dont le siège social est situé ZI LES CONDAMINES 38320 BRESSON
Représentée par
XXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
La CGT représentée par le XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
La CFDT représentée par le XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
PREAMBULE
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention Collective nationale des ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être mise en cause. Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé tant pour les salariés que pour l’entreprise et soucieuses de préserver cet équilibre global les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
ARTICLE 1 – Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés est de 320 heures maximum par an et par salarié.
ARTICLE 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur 5 août 2019.
ARTICLE 3 – Suivi de l’accord
Les parties signataires du présent accord se réuniront chaque année pour faire un bilan de l’application de cet accord.
ARTICLE 4 – Formalités
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du Ministère du Travail :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ par la société
Et remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de GRENOBLE.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
ARTICLE 5 – Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L2222-5 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai de 12 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 6 – affichage
Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.
Fait en 5 exemplaires originaux à Bresson, le 19 juillet 2019
