RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
L’UES SALADE 2 FRUITS
Dont le siège social est situé Lieudit Poudaire Ouest – Route de Saint Rémy de Provence – 13910 MAILLANE. Représentée par
Monsieur X, agissant en sa qualité de Directeur Général.
D’une part,
ET :
Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT.
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1- OBJET DE L’ACCORD
Cet accord marque notre volonté de dépasser les stéréotypes de genre et de créer une culture d’entreprise où l’égalité et la mixité professionnelles sont perçues comme une richesse. Nous invitons l’ensemble de nos salariés à s’engager dans cette démarche et à œuvrer ensemble pour une égalité réelle et durable.
Conscients que les métiers de la logistique – notre cœur d’activité – attirent une nette majorité d’hommes puisque plus exigeants physiquement (manutentions manuelles, ports de charges, etc), nous affirmons notre engagement ferme en faveur de l’égalité et la mixité professionnelles entre les femmes et les hommes, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.
Nous reconnaissons que l'égalité et la mixité professionnelles sont non seulement une obligation légale mais aussi un levier de performance et d'innovation.
Il est par ailleurs rappelé, qu’en application des dispositions de l’article L. 1142-9 du code du travail, les entreprises employant plus de 50 salariés ont l’obligation de calculer et publier l’index d’égalité femmes-hommes. Les scores obtenus et affichés par l’UES SALADE 2 FRUITS sont les suivants :
En date du 01/03/2024, l’entreprise a obtenu pour l’année 2022 un score de 87/100.
En date du 01/03/2023, l’entreprise a obtenu pour l’année 2021 un score de 89/100.
C’est dans ce cadre que les parties signataires de l’accord conviennent de se fixer les objectifs de progression portant sur quatre des domaines d’action mentionnés au 2° de l’article R.2242-2 pour les entreprises de plus de 300 salariés :
La rémunération effective
L’embauche
La classification
La promotion professionnelle
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à compter de la date de sa signature à l’ensemble des salariés actuels et futurs des entreprises qui composent l’UES SALADE 2 FRUITS.
Article 3 – Actions de progression
Article 3.1 – Rémunération effective
En vue d’assurer pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, les parties signataires soulignent que le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et de la mixité.
L’entreprise décide d’assurer l’accès à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes - à fonction équivalente – tant à l’embauche qu’au cours de la carrière professionnelle et de réduire les écarts qui seraient constatés et non justifiés par des éléments objectifs (ancienneté, niveau de diplôme, qualifications professionnelles…).
Pour ce domaine d’action, il est convenu de prendre les mesures suivantes afin de parvenir à supprimer les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes :
Actions Indicateurs de suivi
Mener chaque année une étude de la composition des rémunérations des femmes et des hommes, par CSP, afin de détecter tout écart salarial injustifié à l’emploi comparable.
Chaque année : Résultats chiffrés de l’étude Index de l’égalité professionnelle
S’assurer de l’absence de discrimination dans l’attribution des éléments variables de rémunération.
Chaque année : % de féminisation des salariés ayant bénéficié de l’attribution d’éléments variables de rémunération.
Article 3.2 – Embauche
Les parties signataires s’accordent sur la richesse et la nécessité de procéder à un recrutement mixte, et d’accorder aux femmes et aux hommes les mêmes possibilités de recrutement à compétences, expériences et profils équivalents dans le but d’assurer l’égalité des chances entre les différents candidats à un poste.
L’entreprise s’engage à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire (mention précisant le sexe, la situation familiale, l’âge, ...) n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi, tant en interne qu’en externe (quels que soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé).
Elle veille à ce que toutes les décisions de recrutement soient fondées uniquement sur les qualifications professionnelles des candidats : les compétences, les antécédents professionnels et les connaissances techniques, le « savoir-être » et les motivations sont les seuls critères de sélection pris en compte.
Pour ce domaine d’action, il est décidé de prendre les mesures suivantes :
Actions Indicateurs de suivi
Rappeler aux managers recruteurs les règles garantissant la non-discrimination lors des recrutements.
Nombre de managers recruteurs formés chaque année.
Développer le recours à la méthode de recrutement par simulation (mise en situation professionnelle).
Embauche de l’année par ce canal de recrutement et répartition par sexe.
S’engager à rechercher - à compétences, expériences et profils équivalents – des candidatures de femmes ou d’hommes dans les métiers comportant un déséquilibre important concernant le nombre de femmes ou d’hommes, à savoir :
Chaque année, présenter au minimum une femme dans la sélection finale des candidats pour un poste externe à pourvoir et pour lequel les femmes sont sous représentées, à savoir dans les services de production : réception, préparation, transport.
Chaque année, présenter au minimum un homme dans la sélection finale des candidats pour un poste externe à pourvoir et pour lequel les hommes sont sous représentés à savoir dans les services suivants : service relation clients, fonctions supports.
Embauches de l’année : répartition par CSP et par sexe.
Article 3.3 – Classification
L’entreprise affirme sa volonté d'appliquer le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour des fonctions équivalentes, et d’assurer des classifications professionnelles sans biais de genre.
Elle veille à ce que tous les postes soient évalués et classifiés de manière équitable, en tenant compte des compétences et des responsabilités requises, quel que soit le genre majoritaire des salariés occupant ces postes.
Pour ce domaine d’action, il est décidé de prendre les mesures suivantes :
Actions Indicateurs de suivi
Vérifier chaque année les grilles de classification afin de corriger toute disparité éventuelle entre les emplois à prédominance féminine et masculine.
Nombre d’actions correctrices identifiées chaque année.
Article 3.4 – Promotion professionnelle
Par le présent accord, les parties signataires reconnaissent que chaque salarié est acteur de son évolution professionnelle qui dépend de son projet, du développement de ses compétences, de ses intérêts et motivations, mais également des opportunités d’évolution dans l’entreprise.
L’entreprise porte une attention particulière à faire converger les taux des promotions des femmes et des hommes qui doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilité. Les femmes et les hommes doivent pouvoir bénéficier d’une affectation sans discrimination.
Pour ce domaine d’action, il est décidé de prendre les mesures suivantes :
Actions Indicateurs de suivi
Présenter au minimum une femme dans la sélection finale des candidats pour un poste interne à pourvoir et pour lequel les femmes sont sous représentées, à savoir dans les services de production : réception, préparation, transport.
Nombre de salariés promus dans une catégorie supérieure avec une répartition par sexe, chaque année.
Présenter au minimum un homme dans la sélection finale des candidats pour un poste interne à pourvoir et pour lequel les hommes sont sous représentés à savoir dans les services suivants : service relation clients, fonctions supports.
Nombre de salariés promus dans une catégorie supérieure avec une répartition par sexe, chaque année.
Article 4 - Durée de l’Accord et Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et prendra effet le lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales.
Article 5 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires
Article 6 - Formalités
Dès sa conclusion et à la diligence de l’entreprise, le présent accord sera déposé en version numérique sur la plateforme de dépôt des accords d’entreprise www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Conformément aux dispositions applicables, il sera publié aux soins de l’administration compétente dans une version anonymisée, sur le site www.legifrance.gouv.fr Une copie du présent accord sera transmise au délégué syndical signataire ; il sera tenu à la disposition des salariés conformément aux dispositions en vigueur.
Fait à Maillane, le 29 mai 2024, en 2 exemplaires,
