Les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2024 ont été engagées au sein de l’UES SALADE 2 FRUITS entre la Direction et le Délégué Syndical le 03 avril 2024, dans le respect de l’article L.2242-1 du Code du Travail.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération dans l’entreprise ainsi que sur l’égalité professionnelle femmes/hommes.
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 11 avril 2024, 16 mai 2024 et 22 mai 2024, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Augmentation générale du salaire de base
La Direction a démontré des résultats positifs et encourageants du modèle de rémunération globale pour les fonctions liées à la production (Entrepôt, Transport…), soit 75% des ETP 2023 (vs 72% en 2022) :
Une augmentation de 11% du salaire de base moyen 2023 vs 2022.
Une augmentation de près de 200 € du salaire mensuel brut moyen 2023 vs 2022.
Une augmentation conséquente des moyennes de primes 2023 vs 2022 (12% pour le Transport, 32% pour la Réception, 34% pour la Préparation de commandes …).
Etant rappelé que – chaque année voire plusieurs fois par an – des négociations paritaires sont menées pour réévaluer les minimas conventionnels et garantir une augmentation générale à toutes les catégories de rémunération. A titre indicatif, 4% de revalorisation moyenne sur les négociations 2022 – 2023.
La Direction rappelle que le modèle de rémunération globale, fondé sur une stratégie de rémunération à la performance, structurée, avec un juste équilibre entre rémunération fixe et variable, garantit la cohésion et la motivation des équipes.
La Direction affirme et maintient son engagement envers ce modèle reconnaissant ainsi les efforts et les contributions de chacun.
Elle insiste également les principes fondateurs du développement durable de l’UES SALADE 2 FRUITS : la Responsabilité, la Performance, et la Détermination. Ces valeurs guident notre approche et contribuent au succès collectif.
Point débattu et clos.
Prime d’entretien – Chauffeur Livreur
Les parties ont pris acte des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la prime d’entretien pour la fonction de Chauffeur-Livreur, notamment en termes de contrôle et de pilotage.
Après discussions approfondies, la Direction propose de répartir le potentiel de cette prime, initialement fixé à 100 € brut par mois, sur les autres critères des primes de livraison éligibles pour la fonction Chauffeur-Livreur.
Cette répartition sera formalisée par un avenant à l’accord d’entreprise qui prendra effet à compter du 01 juillet 2024.
Point débattu et clos.
Principes généraux du versement de primes pour les fonctions de production (préparation, réception, livraison, saisie…)
Les parties s’accordent que la totalité de prime, soit l’addition de la fraction liée au critère de productivité et au critère de qualité, sera proratisée en fonction de la présence effective de chaque salarié dans l’entreprise au cours du mois considéré.
Dès lors, toute absence de quelque nature que ce soit, au cours du mois considéré à l’exception des récupérations des heures en banque de temps et des absences pour l’exercice des fonctions de représentation du personnel, fera l’objet d’une retenue sur la prime au prorata du nombre d’heures d’absence.
Etant précisé que ces dispositions s’appliquent exclusivement aux fonctions liées à la production dès la prochaine période de référence, à savoir le 01 mai 2024. Point débattu et clos.
Contrats 169 heures
La Direction précise que les contrats 169 heures concernent essentiellement les chefs d’équipe et les chefs de quai. Ces postes sont occupés par des techniciens – agents de maîtrise dont les rémunérations sont négociées de manière individuelle et non collective. Il s’agit d’un choix stratégique de notre entreprise, qui ne souhaite pas normaliser les pratiques pour ces catégories de personnel.
La Direction réaffirme et maintient l’application harmonisée de l’accord collectif relatif à la durée du travail et sur les éléments variables de rémunération pour l’ensemble du personnel non-cadre de la société embauché en CDI ou en CDD à temps complet. Il n’est donc pas envisagé de mettre en place un accord spécifique pour les salariés sous contrat 169 heures visant à rémunérer davantage d’heures supplémentaires par anticipation.
Etant rappelé que les salariés sous contrat 169 heures perçoivent d’ores et déjà 17h33 garanties au titre des heures mensuelles majorées 25%.
Point débattu et clos.
Modernisation sociale : égalité homme/femme
Il est rappelé que les métiers de la logistique – notre cœur d’activité – attirent une nette majorité d’hommes puisque plus exigeants physiquement (manutentions manuelles, ports de charges, etc).
Les parties affirment leur engagement ferme en faveur de l’égalité et la mixité professionnelles entre les femmes et les hommes, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle. Elles reconnaissent que l'égalité et la mixité professionnelles sont non seulement une obligation légale mais aussi un levier de performance et d'innovation.
Un accord est parallèlement négocié sur l’égalité professionnelle, en complément des négociations annuelle obligatoire.
Cela étant, la Direction rappelle que l’UES SALADE 2 FRUITS propose la même grille de salaire aux hommes et aux femmes.
La Direction insiste sur le fait qu’aucune discrimination n’est pratiquée à l’égard des femmes, soulignant que 17% de l’effectif total au 31/12/2023 est représenté par des femmes, dont 8 % des cadres et maîtrises, 6% des employés.
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Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires au format électronique (dont une version anonymisé), et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Arles.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, et d’un bordereau de dépôt.
