PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026SALESKY BOURGOGNE
ENTRE :
La société SALESKY BOURGOGNE, SAS au capital de 100 000€, située 275 rue des Grands Crus – 71 000 MACON immatriculée au RCS de MACON sous le numéro 813 473 287 00023,
Représentée par Monsieur ……….., en sa qualité de …………….., dûment habilité aux fins des présentes,
(Ci-après « La Direction »)
D’une part
ET
L’Organisation Syndicale FO, représentée par Monsieur …………………, Délégué Syndical dument habilité aux fins des présentes,
L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par Madame ……………………, Déléguée Syndicale dument habilité aux fins des présentes,
(Ci-après « Les Organisations Syndicales »)
D’autre part
(Ensemble « les Parties »)
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
Les Parties se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (« NAO ») à l’occasion des trois réunions suivantes :
1ère réunion : 19 janvier 2026 ;
2ème réunion : 9 février 2026 ;
3ème réunion : 19 février 2026.
Les thématiques de la négociation annuelle obligatoire (égalité professionnelle, rémunération, temps de travail, suppression des écarts entre les rémunérations, partage de la valeur ajoutée, qualité de vie au travail) ont été abordées et n’ont pas toutes nécessairement donné lieu à des dispositions particulières dans le cadre de cet accord.
Des demandes ont été formulées par les Organisation Syndicales Force Ouvrière et Confédération Française des Travailleurs Chrétiens sur lesquelles les Parties ont pu échanger.
Dans le cadre des échanges, la Direction a rappelé le contexte du Groupe MOUSSET au cours des dernières années, à savoir :
La dégradation très significative du résultat 2024 du Groupe, liée notamment à un niveau d’endettement trop important par rapport aux capacités et à la rentabilité du Groupe et à une politique d’acquisition et d’extension du Groupe non maitrisée,
La nouvelle Direction a initié le déploiement, dès fin 2024, d’un plan de retournement du Groupe :
En 2025, mise en place d’un plan de transformation de l’entreprise (MOUSSET Demain) indispensable pour améliorer très rapidement le niveau de performance et de profitabilité. Ce plan a été soutenu par un effort collectif du personnel, en concertation avec les représentants du personnel, caractérisé par un gel de toutes les augmentations et versement de rémunération variable, et la mise en place d’un Comité RH pour la gestion des recrutements et évolutions salariales. Ce plan a permis d’obtenir des résultats rapides marquant un début de redressement de la situation financière du Groupe, celle-ci restant cependant fragile, avec des négociations bancaires encore en cours et un plan de remboursement à honorer dans les années à venir.
En 2026, le déploiement d'un nouveau plan, stratégique à 5 ans (MOUSSET 2030), a été initié afin d’accompagner la mutation structurelle du Groupe avec l'ambition d'être le leader des services logistiques à forte valeur ajoutée au service du monde agricole, agroalimentaire, industriel et du bâtiment, via une action forte sur la qualité interne des prestations délivrées.
En outre, la Direction a souhaité insister sur le contexte économique général et particulièrement celui du transport, caractérisé par les éléments suivants :
une forte réduction des volumes, générant notamment une hausse du nombre de défaillances d’entreprises,
l’absence de conclusion d’accord de branche avec une réévaluation du taux horaire,
une concurrence accrue et des négociations contractuelles de plus en plus difficiles avec les clients, eux-mêmes confrontés à des tensions dans leurs secteurs d’activités (bâtiment, agro-alimentaire), les conduisant également à un pilotage rigoureux de leurs coûts.
Toutefois, la Direction indique que même si la société SALESKY BOURGOGNE a pu obtenir des résultats satisfaisants en 2025, elle reste, tout comme les autres sociétés du Groupe MOUSSET, non épargnée par le contexte complexe de début 2026, ce qui donc, limite la possibilité de modifier de façon pérenne les structures de rémunération et de faire évoluer les taux horaires pour tous les salariés. C’est la raison pour laquelle, la Direction souhaite prioriser des mesures ayant un impact direct sur le pouvoir d’achat et un impact limité sur sa structure de coût, via notamment la mise en place d’une prime de partage de la valeur.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et sur les revendications des organisations syndicales, il a été convenu l’application des dispositions ci-après.
IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :
Titre 1 – Mesures adoptées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires
A l’issue des négociations, les Parties ont convenu l’adoption de mesures concrètes en faveur du pouvoir d’achat des salariés de la société SALESKY BOURGOGNE.
Au vu des enjeux économiques et sociaux de la société SALESKY BOUGOGNE, les Parties ont convenu les points suivants :
Aucune revalorisation générale des taux horaires bruts, salaires mensuels bruts et primes n’interviendra au titre de l’année 2026 ;
Il ne sera pas mis en place un 13e mois de salaire.
Article 2 – Engagement de reconduction de l’accord d’intéressement pour l’année 2026
La Direction prend l’engagement de proposer, au cours du 1er semestre 2026 et au plus tard le 30 juin 2026, la reconduction de l’accord d’intéressement de SALESKY BOURGOGNE conclu le 23 juin 2025, afin de prévoir la poursuite de l’application du dispositif d’intéressement, dans des conditions identiques, au titre de l’année 2026.
Article 3 – Prime de partage de la valeur pour 2026, sur la valeur créée en 2025
La Direction prend l’engagement de proposer, au plus tard en mars 2026, l’adoption d’un accord collectif relatif à la mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) qui reprendra les principes suivants :
Montants :
Pour les bénéficiaires relevant d’un niveau de classification ouvrier ou employé : 450 euros bruts ;
Pour les bénéficiaires relevant d’un niveau de classification agent de maitrise ou cadre : 300 euros bruts ;
Condition : Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de dépôt de l’accord instituant la Prime de Partage de la Valeur ;
Application du régime social et fiscal légal ;
Date de versement : courant mars 2026 (sous forme d’avance).
Article 4 – Mutuelle
La Direction rappelle d’une part, le principe de la mesure actuelle et exceptionnelle appliquée au sein de la société SALESKY BOURGOGNE de prise en charge à 100% par la société du coût du régime de mutuelle et d’autre part, l’augmentation des tarifs pour l’année 2026 conduisant à une hausse significative du coût de cette prise en charge de 7%.
Attachée à un système de protection performant pour ses salariés, et toutefois convaincue que l’équilibre du contrat repose sur la responsabilisation de chacun pour rendre le contrat rentable, il a décidé que le surcoût supplémentaire de 7% lié à l’augmentation des tarifs 2026 de la part isolée du régime de mutuelle sera assumé à parts égales (50/50) entre le salarié et la société SALESKY BOURGOGNE.
Article 4 – Primes de performance « Challenge »
La Direction prend l’engagement de reconduire, par décision unilatérale de l’employeur, la prime de performance dite « Challenge Pro Driver » pour les conducteurs, basés sur des critères individuels liés à leur activité professionnelle. Ce projet de décision unilatérale sera présenté en réunion du Comité social et Economique, et soumis à la consultation de ses membres. A titre d’information, le montant de la prime Pro-Driver reste inchangé à savoir 100€/mois, et l’attribution est répartie de la manière suivante :
25€ bruts sur la note éco-conduite (92% pour les conducteurs Régio – 94% pour les conducteurs Natio) ;
25€ bruts sur la consommation de carburant (comparatif par rapport au même mois N-1) ;
50€ bruts sur le respect des Process et Litiges.
Les parties se sont accordées sur le maintien des primes Challenges (Exploitation/ Chef de Quai / Resp Admin) pour les agents de maîtrise et cadres, ainsi que les primes Challenges pour les Référents et Moniteurs.
Titre 2 – Durée, révision, dépôt et publicité de l’accord
Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer pour une durée déterminée à compter du 1er avril 2026, jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires qui se tiendront en 2027.
Les parties conviennent que le présent accord se substitue de plein droit à l’ensemble des accords et avenants, usages et décisions unilatérales portant sur l’ensemble des sujets traités dans le présent accord. L’ensemble de ces accords, usages et décisions unilatérales cesseront automatiquement de produire effet à cette date.
Article 6 – Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé en partie ou en totalité, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :
La demande de révision sera notifiée par lettre recommandée A.R. à chacune des parties signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DDETS et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Elle comportera un projet d’avenant ou d’accord portant sur les modifications proposées et entraînera pour les parties l’obligation de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la date de réception de la lettre recommandée, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Durant les négociations, l’accord demeurera applicable. A l’issue de ces négociations, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord collectif, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents, signés par les parties en présence, feront l’objet des formalités de dépôts prévues ci-après.
En cas de difficulté d’application du présent accord, les parties signataires et adhérentes se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les éventuels aménagements à apporter. Cette disposition vaut également en cas de modification du contexte légal ou conventionnel impératif.
Le présent accord se substitue, sur les sujets traités, à toutes les dispositions antérieures.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 2 exemplaires originaux.
Les formalités de dépôt sont administrées sous la responsabilité de la Direction auprès de la DDETS dont relève l’entreprise via la plateforme Téléaccord, et un exemplaire papier certifié conforme est déposé auprès du Conseil de Prud’hommes.
La mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage.
Fait à Macon, le 13 mars 2026
Pour l’Organisation Syndicale Force Ouvrière
Monsieur …………….
Pour l’Organisation Syndicale Confédération Française des Tavailleurs Chrétiens
