1.InformationS / ConsultationS récurrentes du CSE et NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES PAGEREF _Toc22115671 \h 5
1.1.Thèmes et périodicités de l’information / consultation PAGEREF _Toc22115672 \h 5
1.2.Thèmes et périodicités de la négociation collective PAGEREF _Toc22115673 \h 5
1.3.Documents d’information / consultation et de négociation PAGEREF _Toc22115674 \h 7
2.mODALITES DEs CONSULTATIONs récurrentes et ponctuelles DU CSE PAGEREF _Toc22115675 \h 7
2.1.Nombre annuel de réunions PAGEREF _Toc22115676 \h 7
2.2.Ordre du jour PAGEREF _Toc22115677 \h 7
2.3.Convocations aux réunions PAGEREF _Toc22115678 \h 7
2.4.Délai pour rendre les avis PAGEREF _Toc22115679 \h 8
2.5.Procès-verbaux PAGEREF _Toc22115680 \h 8
2.6.Lieu des réunions PAGEREF _Toc22115681 \h 8
3.fonctionnement du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc22115682 \h 9
3.1.Base de Données Économiques et Sociales PAGEREF _Toc22115683 \h 9
3.2.Crédit d’heures PAGEREF _Toc22115684 \h 9
3.3.Suivi des heures de délégation PAGEREF _Toc22115685 \h 9
3.4.MUTUALISATION ET REPORT PAGEREF _Toc22115686 \h 10
3.5.Temps passé aux réunions PAGEREF _Toc22115687 \h 10
3.5.1.Réunions CSE et des Commissions autres que la CSSCT PAGEREF _Toc22115688 \h 10 3.5.2.Réunions préparatoires du CSE PAGEREF _Toc22115689 \h 11 3.5.3.Réunions de la CSSCT PAGEREF _Toc22115690 \h 11
3.6.Durée et nombre successif de mandats PAGEREF _Toc22115691 \h 11
3.7.Formation des membres PAGEREF _Toc22115692 \h 11
3.7.1.Formation Economique PAGEREF _Toc22115693 \h 11 3.7.2.Formation santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc22115694 \h 12
3.8.Budget PAGEREF _Toc22115695 \h 12
3.8.1.Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc22115696 \h 12 3.8.2.Activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc22115697 \h 12
4.COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc22115698 \h 13
4.1.Désignation des membres et composition PAGEREF _Toc22115699 \h 13
4.2.Attributions PAGEREF _Toc22115700 \h 13
4.3.Périodicité des réunions PAGEREF _Toc22115701 \h 14
4.4.Modalités des réunions PAGEREF _Toc22115703 \h 14
4.5.Recours à la visio-conférence PAGEREF _Toc22115704 \h 14
4.6.AUTRES COMMISSIONS AU SEIN DU CSE PAGEREF _Toc22115705 \h 15
5.OUTILS DE COMMUNICATION PAGEREF _Toc22115706 \h 15
6.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc22115707 \h 16
6.1.Durée et date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc22115708 \h 16
6.2.Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc22115709 \h 16
6.3.Révision, dénonciation et caducité de l’accord PAGEREF _Toc22115710 \h 16
6.4.Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc22115711 \h 16
Préambule
La société SALOMON SAS et MAVIC SAS formaient toute deux une unité économique et sociale reconnue par accord collectif du 9 mars 2019 disposant d’un CSE central et de deux CSE d’établissement régis par les dispositions d’un accord de fonctionnement en date du 5 juillet 2018. A la suite de la procédure d’information-consultation des représentants du personnel relative au projet de cession de l’intégralité des titres composant le capital de la société MAVIC, l’opération de cession de la société MAVIC à une filiale de Regent LP a été réalisée le 09/07/2019 La réalisation de cette opération de cession au09/07/2019 a entrainé la disparition de la communauté de direction ayant notamment justifié la reconnaissance d’une UES entre les deux sociétés, laquelle a en conséquence cessé d’exister. Concomitamment, l’institution représentative du personnel mise en place au niveau de l’UES a également disparu rendant l’accord de fonctionnement du 5 juillet 2018 caduque. Au sein de la société Salomon SAS, le CSE d’établissement est devenu le CSE de la société SALOMON SAS.
C’est dans ce contexte et après plusieurs réunions de négociations en date du 16, 23 septembre et 08 octobre 2019, que les Parties ont souhaité conclure le présent accord visant à organiser le fonctionnement du Comité social et économique de la société SALOMON SAS.
Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit : InformationS / ConsultationS récurrentes du CSE et NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES Thèmes et périodicités de l’information / consultation Les parties conviennent de procéder à l’information / consultation du CSE selon les périodicités suivantes :
- Annuellement s’agissant des orientations stratégiques de l’entreprise (article L.2312-24 du Code du travail) ;
- Annuellement s’agissant de la situation économique et financière de l’entreprise (articles L.2312-25 et R.2312-16 du Code du travail) ;
- Annuellement s’agissant de la politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et d’emploi (articles L.2312-26 et suivants et articles R.2312-18 et suivants du Code du travail).
Thèmes et périodicités de la négociation collective
Les parties ont souhaité reprendre en l’état dans le présent accord les périodicités des négociations prévues dans l’accord de fonctionnement UES du 5 juillet 2018 à savoir :
Tous les ans sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Ce « bloc 1 » de négociation comprend les thèmes suivants :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Tous les 3 ans sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Ce « bloc 2 » de négociation comprend les thèmes suivants :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dont les mesures visant à supprimer les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance ;
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés sur leurs conditions de travail.
Tous les 3 ans sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers.
Ce « bloc 3 » de négociation comprend les thèmes suivants :
La mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées ;
Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise
Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs du plan de formation ;
Les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l’entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;
Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences ;
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap.
Documents d’information / consultation et de négociation
Toutes les informations nécessaires aux informations / consultations et aux négociations sont communiquées aux élus et aux organisations syndicales au travers de la BDES dont dispose l’article 3.1 du présent accord.
mODALITES DEs CONSULTATIONs récurrentes et ponctuelles DU CSE Nombre annuel de réunions
Les parties conviennent de tenir au moins :
8 réunions par an Ce nombre pourra être augmenté en fonction notamment des consultations ponctuelles. Ordre du jour
L’ordre du jour du CSE est arrêté par le Président et le Secrétaire.
Il est communiqué aux membres élus et suppléants : 3 jours au plus tard avant la réunion Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire, ou par un accord collectif de travail, sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire. Convocations aux réunions En application de l’article L.2314-1 du Code du travail, les convocations aux réunions du CSE ne sont en principe adressés qu’aux membres titulaires, qui seuls participent aux réunions de CSE. Toutefois, les parties conviennent de convoquer les suppléants du CSE membres de certaines commissions, dans les hypothèses ci-dessous définies : les suppléants membres de la CSSCT seront convoqués aux 4 réunions du CSE portant sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, uniquement pour la partie de la réunion relative à ces thèmes ; les suppléants membres de la Commission Économique seront convoqués à la réunions extraordinaire annuelle relative au bloc d’information consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise; les suppléants membres de la Commission Emploi Formation et Egalite Professionnelle seront convoqués aux réunions d’information / consultation du CSE portant sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi. Délai pour rendre les avis Les parties conviennent que le CSE rend ses avis dans les délais suivants : 1 mois en cas de consultation sans recours à expertise, 2 mois en cas de consultation avec recours à expertise, À défaut, ils seront réputés avoir été consultés. Procès-verbaux Les parties conviennent que les procès-verbaux des réunions du CSE seront rédigés par le secrétaire du CSE dans un délai de 15 jours suivant la réunion. Les parties rappellent à cet égard, que les éventuelles assistantes du secrétaire du CSE présentes lors des réunions du CSE et aidant à la rédaction du procès-verbal, n’ont ni une voix consultative, ni une voix délibérative au sein du CSE. Le Règlement Intérieur du CSE contiendra toutes précisions utiles relatives aux procès-verbaux des réunions. Lieu des réunions Les parties conviennent de tenir physiquement les réunions du CSE au siège social situé : 14 chemin les Croiselets 74370 METZ TESSY fonctionnement du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Base de Données Économiques et Sociales Toutes les informations nécessaires aux consultations récurrentes et ponctuelles du CSE sont communiquées à ses membres au travers de la BDES. Les parties conviennent que le contenu et le fonctionnement de la base de données économiques et sociales seront fixés par la signature d’un accord ultérieur. Crédit d’heures En plus du crédit d’heure légal dont dispose les élus titulaires du CSE, et compte tenu du contexte exceptionnel de l’exercice 2019 tenant à la vente de la société MAVIC et à la disparition de l’UES SALOMON MAVIC en découlant, la direction accorde à titre exceptionnel un crédit global d’heures de délégation supplémentaire de 5 heures à utiliser entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2019 par les élus. Les parties conviennent que ce crédit d’heure supplémentaire et collectif de 5 heures ne pourra être reporté.
Suivi des heures de délégation
Les parties rappellent que les membres du CSE sont libres d’utiliser leurs crédits d’heures comme bon leur semble, dès lors que cela se fait conformément à leur mission. Cependant, compte tenu des impératifs liés à l’organisation et à la continuité de l’activité de l’entreprise, les parties conviennent du principe d’une planification par les élus de la prise de leurs heures de délégations et transmise à leur manager selon les modalités pratiques convenues avec ce dernier., Dans l’hypothèse de modifications du planning des heures délégations du fait d’urgence et/ou de modification de l’agenda social, les membres du CSE devront en informer leur manager selon les modalités pratiques convenues avec ce dernier lors de la pose des heures de délégation et ce, en respectant un délai de prévenance raisonnable.
MUTUALISATION ET REPORT Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires du CSE ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Les parties conviennent de parler de « Mutualisation » des heures de délégation. Les heures de délégation peuvent également être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois. Les parties conviennent expressément de comptabiliser le report des heures en année calendaire, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année N. Par conséquent, il n’y aura pas de report possible en années N+1 des heures de délégation non utilisées au cours de l’année N. Les parties conviennent de parler alors de « report » des heures de délégation. La « Mutualisation » ou le « report » ne peuvent conduire un élu à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie habituellement. En pratique, les élus titulaires d’un crédit d’heure mensuel de 24 heures de délégation ne pourront bénéficier de plus de 36 heures de délégation mensuelle par mutualisation ou report. Les représentants du personnel autorisés à mutualiser ou reporter des heures de délégation doivent informer l’employeur, par écrit, au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation ou de mutualisation, du nombre d’heures reporté pour eux-mêmes au titre de chaque mois ou de l’identité du/des bénéficiaire(s) et du nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Que cela concerne un report ou une répartition du crédit d'heures, le membre du CSE doit informer l'employeur au moins huit jours avant la date prévue de leur utilisation. Temps passé aux réunions Réunions CSE et des Commissions autres que la CSSCT Les parties rappellent que le temps passé par les membres siégeant aux réunions du CSE organisées par l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif. En outre, les parties conviennent que le temps passé par les élus (titulaires ou suppléants) aux Commissions autres que la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif. Réunions préparatoires du CSE Un crédit global annuel d’heures destiné au temps passé aux réunions préparatoires du CSE est prévu dans les limites fixées par l’article R.2315-7 du Code du travail.
Réunions de la CSSCT Les parties rappellent que conformément à l’article R.2315-7 du Code du travail, le temps passé aux réunions de la Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires du CSE. Durée et nombre successif de mandats Par dérogation à l’article L.2314-33 du Code du Travail, les parties sont convenues de ramener la durée des mandats à 3 ans
.
Il est rappelé que le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est limité à 3. Formation des membres En application de l’article 9 de la loi n°2018-217 de ratification des Ordonnances Macron, les parties rappellent que l’ensemble des dispositions relatives à la formation économique, sociale et syndicale des élus et conclues précédemment à la mise en place du CSE sont caduques. Dans ces conditions, les parties sont convenues des modalités suivantes : Formation Economique Une formation économique d’une durée maximale de 5 jours doit être dispensée aux titulaires élus au CSE pour la première fois. Les parties conviennent que ces 5 jours puissent être consécutifs ou non. La formation économique est renouvelée lorsque les élus ont exercé leur mandat pendant 3 ans consécutifs ou non. Le financement de cette formation est pris en charge par le comité social et économique sur son budget de fonctionnement (coût du stage et frais divers). Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Les modalités de demande du salarié et les conditions dans lesquelles l’employeur peut refuser ou reporter le départ en congé de formation sont fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Formation santé, sécurité et conditions de travail Une formation santé, sécurité et conditions de travail de 5 jours doit être dispensée pour les membres du CSE élus pour la 1ère fois. Les parties conviennent que ces 5 jours puissent être consécutifs ou non. Et que cette formation sera dispensée aux titulaires et aux suppléants qui remplissent cette condition. La formation santé et sécurité est renouvelée lorsque les élus ont exercé leur mandat pendant 3 ans consécutifs ou non. La formation est financée par l’employeur (plafond : 36 x smic horaire), qui prend également en charge les frais de déplacement et de séjour dans le respect des dispositions de l’article R.2315-20 du code du travail. Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Les modalités de demande du salarié et les conditions dans lesquelles l’employeur peut refuser ou reporter le départ en congé de formation sont fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Budget Budget de fonctionnement Conformément aux dispositions légales, le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique est fixé à 0,2% de la masse salariale brute annuelle, telle que définie à l’article L.2315-61 du Code du Travail. Activités sociales et culturelles Le budget attribué aux activités sociales et culturelles est fixé à 1% de la masse salariale brute annuelle. COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL Désignation des membres et composition Les membres des CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, via une résolution de l’instance à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE. La composition de la CSSCT est définie comme suit : Elle
est présidée par l’employeur ou son représentant, elle comprend 5 membres titulaires ou suppléants du CSE, dont au moins un membre du 3ème collège.
Le secrétaire adjoint du CSE est secrétaire de la CSSCT.
Conformément à l’article L.2315-39 du Code du travail, il est rappelé que l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Attributions Les missions déléguées par le CSE à la CSSCT sont les suivantes promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise, de tous les salariés de l’entreprise, y compris temporaires, les stagiaires, ainsi que toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l’autorité de l’employeur ; Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ; Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ; Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; Susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ; Susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention en matière de risques psycho-sociaux ; Procéder, au moins quatre fois par an, aux inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ; Veiller à l’observation des dispositions légales et règlementaires en matière de santé et de sécurité.
Conformément à l’article L.2315-38 du Code du travail, les parties rappellent que le recours à un expert et les attributions consultatives du CSE (avis) ne peuvent pas être déléguées à la CSSCT
. Les parties rappellent que le CSE conserve un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, ou en présence de toute situation de travail présentant un danger grave et imminent.
Enfin, il est rappelé que les membres de la CSSCT ainsi que toutes personnes assistants à la CSSCT sont astreintes au secret professionnel ainsi qu’à une obligation de discrétion. Périodicité des réunions
La CSSCT se réunira 4 fois par an.
Modalités des réunions Les comptes rendus des réunions seront rédigés par le Secrétaire de la CSSCT. Les parties conviennent que ces comptes rendus ne feront pas l’objet d’une diffusion publique, ils seront uniquement diffusés aux membres titulaires et suppléants du CSE par dépôt sur la BDES.
Recours à la visio-conférence Les parties conviennent du principe de la possibilité faite au CSE SALOMON de recourir à la visio-conférence si les conditions de présence physique de l’un de ses membres ne peuvent pas être satisfaites du fait de déplacement professionnels. Les dispositions précises relatives à la mise en place de la visioconférence seront prévues en accord avec les élus dans le règlement intérieur du CSE et devront permettre d’assurer la sécurité et la confidentialité du dispositif. Notamment, les élus ne pourront recourir à la visioconférence qu’à partir d’une connexion sécurisée ouverte depuis un site AMER Sports, dans le respect du temps de travail et sous un délai de prévenance de 48 heures avant la réunion. AUTRES COMMISSIONS AU SEIN DU CSE Les parties conviennent du maintien des Commissions suivantes :
Commission Économique :
Composition et désignation : Présidée par l’employeur ou son représentant ; 5 membres (titulaires ou suppléants), dont au moins un représentant de la catégorie des cadres, tous désignés par le Comité Social et économique parmi ses membres. Fréquence des réunions : 2 fois par an(à titre indicatif : entre mi-février et début mars et entre mi-octobre et mi-novembre). Le compte-rendu des réunions de cette commission sera effectué par son Président.
Commission Emploi, Formation et Egalite Professionnelle :
Composition : Présidée par l’un des membres du CSE ; 5 membres (titulaires ou suppléants) du CSE désignés par le Président du CSE 3 membres de la Direction Fréquence des réunions : annuelle (à titre indicatif : en Avril / Mai, à l’occasion de l’information consultation sur la politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail). Le compte-rendu des réunions de cette commission sera effectué par son Président.
OUTILS DE COMMUNICATION La messagerie professionnelle ne peut être utilisée pour diffuser des messages auprès de l’ensemble du personnel de la société, ou encore pour diffuser des tracts et publications de nature syndicale. Toutefois la messagerie professionnelle pourra être utilisée uniquement au titre des œuvres sociales et culturelles du CSE, sous réserve de l’accord expresse du salarié. Sous réserve de l’accord préalable de la Direction, le CSE pourra diffuser des messages relatifs aux œuvres sociales sur l’écran interne situé dans le forum du siège social. DISPOSITIONS FINALES Durée et date d’entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant de la date de signature de l’accord jusqu’au 1er tour des prochaines élections professionnelles organisées.
Clause de rendez-vous Les parties conviennent de se réunir un an après la signature du présent accord pour assurer le suivi de l’accord et déterminer si des adaptations ou modifications sont nécessaires. Révision, dénonciation et caducité de l’accord Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues par la loi.
Publicité et dépôt de l’accord Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Annecy, conformément aux dispositions du Code du travail. Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire. Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.
Fait à Epagny-Metz Tessy, le jeudi 17/10/2019 (En 4 exemplaires, un pour chaque partie signataire)
Pour SALOMON
VP RH Salomon
Pour les organisations syndicales, les délégués syndicaux
Organisation syndicale
Nom
Signature
CFDT
CFE-CGC
Annexe
Liste des établissements auxquels est applicable le présent accord
ANNEXE INFORMATIVE : EXEMPLE DE CALENDRIER ANNUEL DES REUNIONS DU CSE
