ACCORD DE REITERATION DU PERIMETRE DE L’UES SALOMON-MAVIC ET DE MISE EN PLACE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société SALOMON SAS, dont le siège social est situé 14 Chemin des Croiselets, 74 330 EPAGNY-METZ TESSY,
Et
La société MAVIC SAS, dont le siège social est situé 14 Chemin des Croiselets, 74 330 EPAGNY-METZ TESSY,
Prises ensemble sous la forme de l’Unité Économique et Sociale (UES) SALOMON-MAVIC
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés, prises en la personne des Délégués Syndicaux Centraux de l’UES SALOMON-MAVIC.
D’autre part, Préambule Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel au sein de l’Unité Économique et Sociale (UES), les parties se sont rencontrées afin de négocier le présent accord, conclu dans le cadre des dispositions issues de : l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ; l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ; du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 ; de la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018. À cet effet, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis les 01, 13, 20 et 26 mars 2018, en vue des prochaines élections professionnelles qui auront lieu au 2ème semestre de l’année 2018. Ces discussions ont abouti au présent accord, lequel se substitue à l’accord d’Unité Économique et Sociale signé le 9 mars 2010. Cet accord réitère la définition du périmètre de l’UES SALOMON-MAVIC, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts devant être retenus pour la mise en place des Comités Sociaux et Économiques au sein de l’UES, en application des articles L.2313-2 et L.2313-8 du Code du Travail et met en place les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail. En outre, un accord collectif d’UES relatif au fonctionnement des Comité Sociaux et Économiques d’établissements et du Comité Social et Économique Central sera parallèlement conclu. Par ailleurs, préalablement à chaque élection, un protocole d’accord pré-électoral sera négocié et conclu afin de définir, notamment : le calendrier des élections, les modalités de vote, le nombre et la répartition des sièges, Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
RÉITÉRATION DU PÉRIMÈTRE DE L’UES SALOMON-MAVIC Compte tenu de la caducité de l’accord du 09 mars 2010, les parties conviennent de réitérer le périmètre de l’UES Salomon Mavic. En conséquence, le périmètre de l’UES SALOMON – MAVIC demeure le suivant : la société SALOMON SAS, dont le siège social est situé à EPAGNY-METZ TESSY, la société MAVIC SAS, dont le siège social est situé à EPAGNY-METZ TESSY. Une représentation élue des salariés est mise en place au sein de cette UES ainsi qu’une représentation désignée par les Organisation Syndicales de salariés. MISE EN PLACE DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES D’ÉTABLISSEMENTS ET DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL DE L’UES SALOMON-MAVIC Dans le cadre de l’UES ci-dessus définie, les parties au présent accord conviennent expressément de la mise en place, lors des prochaines élections professionnelles : d’un Comité Social et Économique au sein de chacun des deux établissements distincts définis ci-dessous ; d’un Comité Social et Économique Central d’UES. Comités Sociaux et Économiques d’Établissements Comité Social et Économique de l’Établissement SALOMON Les parties conviennent de la mise en place d’un Comité Social et Économique sur le périmètre de l’établissement distinct SALOMON, correspondant à la société SALOMON SAS. Comité Social et Économique de l’Établissement MAVIC Les parties conviennent de la mise en place d’un Comité Social et Économique sur le périmètre de l’établissement distinct MAVIC, correspondant à la société MAVIC SAS. Comité Social et Économique Central d’UES Les parties conviennent de la création d’un Comité Social et Économique Central au sein de l’UES SALOMON – MAVIC, dont le périmètre regroupe les deux sociétés SALOMON SAS et MAVIC SAS. Représentation syndicale Chacun des deux établissements distincts sera doté de ses propres délégués syndicaux, dont le nombre sera défini conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Chaque organisation syndicale représentative pourra désigner un délégué syndical central suivant les conditions et modalités définies par les dispositions légales en vigueur. MISE EN PLACE DES COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL Dans le cadre de l’UES ci-dessus définie, seront mises en place, lors des prochaines élections professionnelles : une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail au niveau du CSE Central d’UES ; une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail au niveau du CSE de l’établissement SALOMON. En outre, les parties au présent accord conviennent de la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail non obligatoire au niveau du CSE de l’établissement MAVIC. Les attributions de ces Commissions seront notamment définies par accord collectif d’UES relatif au fonctionnement des Comités Sociaux et Économiques d’établissements et du Comité Social et Économique Central. DISPOSITIONS FINALES Durée et date d’entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er tour élections professionnelles qui auront lieu au 2ème semestre de l’année 2018.
Clause de rendez-vous Les parties conviennent de se réunir un an après la signature du présent accord pour déterminer si des adaptations ou modifications sont nécessaires. De manière générale, une commission de suivi, composée d’un représentant de la Direction et d’un représentant par organisation syndicale signataire, se réunira une fois par an. Révision, dénonciation et caducité de l’accord Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues par la loi. Les parties conviennent que l’accord deviendra caduc en cas de sortie de l’UES de l’une des deux sociétés. Publicité et dépôt de l’accord Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès du Ministère du Travail et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.
Fait à Epagny-Metz Tessy, le 05 juillet 2018 (En 3 exemplaires, un pour chaque partie signataire)
