La Société SALVIA DEVELOPPEMENT 45 avenue Victor Hugo Bât 270 93300 AUBERVILLIERS, Siret 791960768, représentée par M.
Ci-après dénommée «
SALVIA DEVELOPPEMENT » ou la « Société »,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale CFDT BETOR-PUB, représentée par M., Délégué syndical,
D’AUTRE PART
Dénommées ensemble les «
Parties »
PREAMBULE
Les mandats des membres du Comité Social et Economique de SALVIA DEVELOPPEMENT arrivent à échéance en date du 4 décembre 2023.
Afin d’éviter que les scrutins ne soient organisés pendant une période correspondant à une période de clôture très dense de business de notre exercice fiscal et de concrétisations des dernières réalisations de nos équipes des Services et en vue de renforcer ainsi la participation des électeurs aux prochaines élections professionnelles, la Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité.
Les parties se sont accordées à l’unanimité sur les dispositions ci-après.
ARTICLE 1 :
Les parties au présent accord conviennent que le mandat des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Economique de SALVIA DEVELOPPEMENT, qui aurait dû venir à échéance le 4 décembre 2023, est prorogé dans l’attente de l’organisation des prochaines élections professionnelles du Comité Social et Economique.
Il est entendu que ces dernières devront être organisées dans un délai suffisant pour permettre un renouvellement de l’institution au plus tard le 4 février 2024.
Il est précisé que l'ensemble des membres du Comité Social et Economique dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives pendant la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
ARTICLE 2 :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de SALVIA DEVELOPPEMENT et par la Direction.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées, le cas échéant, dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de SALVIA DEVELOPPEMENT, et au plus tard le 4 Février 2024.
ARTICLE 3 :
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux dédiés.
Fait à Aubervilliers, Le 14 novembre 2023 En 4 exemplaires originaux,
