PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO)
Entre
Les sections syndicales de la société SAM MONTEREAU représentée par son délégué syndical CGT,
Et
La société SAM MONTEREAU, représentée par son Directeur Général Adjoint,
Préambule
Cet accord est conclu dans le cadre de l’article L 2232-11 à L2242-4 du Code du travail pour l’année 2021 et ce, dans le cadre de la négociation annuelle prévue par l’article L 2242-1 du Code du travail. Il marque l’aboutissement des réunions de négociations qui se sont déroulées les 31 janvier, 03 mars et 24 mars 2022.
Article 1 – Personnel concerné
Le présent accord concerne le personnel de la société SAM MONTEREAU à l’exception des cadres et des apprentis.
Article 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Les parties conviennent que les éléments résultant de la situation comparée entre les hommes et les femmes comme définie par l’article L 2323-57 à L 2323-59 du Code du travail permettent de considérer que cette égalité est respectée au sein de SAM MONTEREAU sans aucun problème particulier.
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle : la société s’engage à respecter l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, notamment en l’évoquant dans chaque entretien individuel.
Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle : chaque recrutement est fait dans le respect des règles légales.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap : un point est fait chaque année en Comité Sociale Economique. Les prescriptions légales en matière d’emplois des personnes en situation de handicap sont respectées.
Modalités de définition d’un régime de prévoyance et de frais de santé : La SAM poursuit le contrat prévoyance et frais de santé avec SPVIE.
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés : des réunions d’équipes sont organisées afin de permettre l’exercice de ce droit régulièrement.
Facteurs de pénibilité : Un accord est mis à jour régulièrement.
Article 3 – Emploi et temps de travail
Les parties prennent acte des éléments fournis lors des différentes réunions tenues dans le cadre de cette négociation annuelle.
Article 4 – Politique salariale
Au terme de la réunion en date du 24 mars 2022, les parties signataires ont abouti à la conclusion des dispositions suivantes :
Augmentation générale sous forme d’un talon de 60 euros brut sur le salaire de base pour les personnes présentes à la date de signature de l’accord avec effet rétroactif sur le salaire de base au 01/01/2022
Article 5 – Paix sociale
Il est entendu que ces mesures sont mises en place, dans le cadre d’un engagement de la part des partenaires sociaux, d’une paix sociale sur la politique salariale jusqu’au 31 janvier 2023.
Article 6 – Mesure de publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 7 – Dispositions finales
Les dispositions du présent accord s’imputent sur toutes mesures législatives, conventionnelles ou autres qui interviendraient pour le même objet.
Fait à Montereau, le 24 mars 2022 En 6 exemplaires
