DES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
ENTRE LES SOUSSIGNES
SAM Montereau, SAS au capital de 4 559 750 euros, dont le siège est situé à Montereau, code NAF 2410Z, d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par ses délégués syndicaux, d’autre part,
Article 1 – OBJET
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels dans l’entreprise, conformément à la loi du 20 janvier 2014 modifiée par la loi du 17 aout 2015 et l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017.
Il vise à définir des actions concrètes favorables à la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels dans l’entreprise et le suivi de ces actions.
Il s’appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations d’exposition aux facteurs de risques professionnels dans l’entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment grâce à l’inventaire des risques par unités de travail contenu dans le document unique d’évaluation des risques et à la fiche d’entreprise établie par le médecin du travail.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’entreprise SAM Montereau.
Article 3 – DIAGNOSTIC : LA PROPORTION DES SALARIES EXPOSES
Au 31/12/2023, l’effectif théorique de l’entreprise était de 380 salariés.
La proportion de ceux d’entre eux exposés à des facteurs de risques professionnels définis à l’article L. 4163-1 au-delà des seuils définis à l’article D. 4161-3 du code du Travail à cette date est supérieure à 25%.
Les salariés sont exposés à un facteur de risque professionnel au-delà des seuils définis réglementairement : le facteur « Travail en équipes successives alternantes ».
Article 4 – LES ACTIONS EN FAVEUR DE LA PREVENTION
La finalité de notre accord est de réduire, voire de supprimer l’exposition aux facteurs de pénibilité.
L’entreprise avait à retenir 4 thèmes en tout (avec des indicateurs associés à des objectifs) sur lesquels elle souhaite agir, deux thèmes devant être choisi parmi les thèmes suivants :
La réduction des poly-expositions aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1, au-delà des seuils fixés réglementairement ;
L’adaptation ou l’aménagement des postes de travail ;
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4161-1.
Deux autres thèmes parmi les 4 suivants :
Améliorer les conditions de travail, notamment organisationnel ;
Développer les compétences et les qualifications ;
Aménager les fins de carrière ;
Favoriser les mesures de maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l'article D.4161-1.
En ce qui concerne SAM MONTEREAU, la Direction a décidé d’agir sur 6 thèmes afin d’avoir un plan d’actions global sur la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels .
RÉDUCTION DES POLY-EXPOSITIONS - ADAPTATION ET AMÉNAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL
Action
Indicateur
Objectif
Modernisation et automatisation des postes de travail avec des activités manuelles ou dans un environnement à risque (exemple : robots, pilotage des machines à distance, etc….) % actions d’amélioration QSE réalisées / programmées 80%
Nb d’évaluation des risques 200 par an
Nb d’AT (avec ou sans arrêt et passage infirmerie) < 80 par an Réalisation de groupe de travail « Cercles thématiques » / démarche « TMS Pro » afin d’améliorer et de mieux organiser les postes de travail Nombre de cercle thématique par an 6 par an
Réalisation d’étude de poste en partenariat avec un ergonome et le médecin du travail pour tous les nouveaux postes de travail en phase de conception (exemple : cabine four poche, stand poche et nouvel atelier engins)
/ 100%
LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DES QUALIFICATIONS
Action Indicateur Objectif Développement de la polyvalence des emplois dans les services % d’heure de formation / heures travaillées > 2.5 % Afin de prévenir au mieux les situations de pénibilité, l’entreprise s’engage à développer la formation de l’encadrement de terrain à la gestion d’équipes par des actions de formation portant sur la communication et le management. Exemple : casque virtuel, excellence opérationnelle, …
Réaliser des formations afin de développer les compétences
Réaliser régulièrement des actions de formations incluant la prévention des risques, notamment : promouvoir des actions de sensibilisation des salariés à la conservation d’une bonne hygiène de vie (nutrition, sommeil, sophrologie, etc)
AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Action Indicateur Objectif Réaliser un revamping régulier des locaux communs en intégrant les collaborateurs dans les projets d’aménagements (groupe de travail) / Tous les réfectoires de l’usine et le vestiaire Réalisation d’un programme annuelle de prévention « santé et qualité de vie au travail » / 4 thèmes par an
LE MAINTIEN EN ACTIVITE
Action Indicateur Objectif
Afin de prévenir les situations d’inaptitude et de favoriser le maintien en activité des salariés occupant un poste exposé à au moins un facteur de pénibilité, l’entreprise s’engage à promouvoir la possibilité de bénéficier d’une visite médicale de pré reprise en cas d’arrêt de travail d’une durée de plus de trois mois.
Nombre d’avis d’inaptitude /
Nombre d’avis d’inaptitudes définitives au poste de travail avec reclassement dans l’entreprise /
L’entreprise s’engage à traiter en priorité les demandes des salariés occupant un poste exposé à au moins un facteur de pénibilité pendant une durée continue de 20 ans et qui souhaitent changer de poste de travail.
% de demande acceptée En fonction des postes disponibles.
AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE
Action Indicateur Objectif En fonction des postes de travail et de la capacité des personnes à transmettre le savoir, l’entreprise s’engage à designer en priorité les salariés occupant un poste exposé à au moins un facteur de pénibilité et qui ont plus de 55 ans en tant que tuteur (mise en place de binôme avec le nouvel entrant). / / Afin de permettre aux salariés ayant atteint l’âge de 45 ans et occupant un poste exposé depuis au moins 10 années à au moins un facteur de pénibilité, l’entreprise s’engage à organiser des entretiens individuels. % Nombre d’entretiens / personnel concerné 100%
Article 5 – LE SUIVI DES MESURES ET LEUR ARBITRAGE
Le suivi des actions sera assuré par le Directeur General Adjoint, le service Qualité-Sécurité-Environnement, le service RH, les organisations syndicales et le CSE. Un bilan sera réalisé tous les ans lors d’un CSE. Il devra faire figurer :
un état des mesures mise en œuvre ;
le taux de réalisation des objectifs ;
les difficultés rencontrées ;
les solutions envisagées pour y faire face.
Article 6 – DUREE ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 7 – FORMALITES
Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Cet accord d’entreprise sera déposé auprès de la DIRECCTE dont l’entreprise dépend, en deux exemplaires, dont une version sur support signé des deux parties et une version sur support électronique.
