PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU A L'ISSUE DE LA NEGOCIATION
ANNUELLE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE
ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
APPLICABLE EN 2026 DANS LA SOCIETE **
PREAMBULE
Le présent Accord s'inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l'Article L.2242-1 du Code du Travail.
Il marque l'aboutissement des réunions de négociations qui se sont déroulées les 28 janvier 2026, 23 juin 2026 entre la Direction et l’Organisations Syndicale CGT.
Bloc 1 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE.
Article 1 – Champ d’application général de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société, présents à l’effectifs à la date de signature du présent accord, titulaires d’un contrat de travail à l’exception des contrats d'apprentissage ou de professionnalisation, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.
Toutefois, les parties conviennent que certaines mesures prévues par le présent accord font l'objet d'un champ d'application ou de conditions d'éligibilité spécifiques, tels que définis de manière distincte pour chaque dispositif concerné.
Article 2– Durée effective et organisation du temps de travail
L’organisation et le temps de travail au sein de la société ** reste inchangée.
Article 3 – salaires effectifs
Augmentation générale sur le salaire de base d’un talon de 25€ par salariés rétroactivement au 01/01/2026 pour tous les salariés présents à l’effectifs à la date de signature du présent accord.
2.1 - Champ d'application spécifique : Les parties conviennent que le bénéfice de la présente mesure est ouvert spécifiquement pour les salariés présents à l’effectif au 31/12/2025.
Versement d’une prime récompense ancienneté dont le montant est réparti selon les catégories d’ancienneté groupe suivantes :
Ancienneté 0-2 ans du 01/01/2024 au 31/12/2025 : 100 €
Ancienneté 3-4 ans du 01/01/2022 au 31/12/2023 : 200 €
Ancienneté 5-10 ans du 01/01/2017 au 31/12/2021 : 300 €
Ancienneté 11- 15 ans du 01/01/2012 au 31/12/2016 : 350 €
Ancienneté plus de 15 ans : être présent au 31/12/2011 : 400 €
Cette prime demeure fixe, et n’a pas vocation à évoluer au cours des années malgré le franchissement des seuils d’ancienneté. Elle sera versée tous les ans sur le salaire du mois de juin sous l’intitulé «
prime récompense ancienneté ».
Les salariés embauchés après le 31/12/2025 ne seront pas bénéficiaires ni pour 2026, ni pour les années à venir.
Article 4 – Durée d’application du présent accord
Le présent accord clôture les négociations obligatoires pour l’année 2026.
Article 5 – Mesure de publicité
Le présent Accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 6 – Dispositions finales
Les dispositions du présent Accord s'imputent sur toute mesure législative, réglementaire, conventionnelle qui interviendrait pour le même objet.
