La négociation annuelle obligatoire s’est tenue conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
A l'issue de la réunion de clôture de la négociation annuelle (4ème réunion) le 07 juillet 2026,
La Société XXXX d'une part, et les organisations représentatives CFDT et CFE-CGC d'autre part,
ont conclu le présent accord pour l’établissement de XXXX situé en France.
1. - Politique Salariale 2026
Les augmentations concerneront, au sens de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie, les classification Non-Cadre, de A à E à l'exception de la Force de Vente pour laquelle la rémunération de base est individualisée et la rémunération variable fonction de la réalisation de leurs objectifs quantitatifs et qualitatifs.
L'augmentation des Cadres, entièrement individualisée, est calculée et distribuée selon la réalisation des objectifs et la performance de chacun.
Lors de la réunion d’ouverture, nous avons présenté les moyennes de rémunération par catégorie, classification, sexe. Comme chaque année, nous avons comparé les salaires et classifications du personnel occupant un poste de travail similaire avec un même niveau de responsabilités, de polyvalence... Nous n’avons pas noté de discrimination entre Hommes et Femmes sur les niveaux de salaire et de classification.
L’égalité Hommes/Femmes est traitée par accord distinct du présent accord NAO, l’index égalité Homme/Femmes est de 92% pour l’année 2025.
1.1. Augmentation générale
L’augmentation générale de 1,2 % est applicable au 1er juillet 2026 sur les salaires bruts hors prime d’ancienneté pour les collaborateurs concernés par la NAO (Salariés non cadres de A à E hors Force de Vente et hors Apprentis).
1.2 Augmentation « individualisée »
Un budget, égal à 0.4% de la masse salariale brute hors ancienneté est réservé aux augmentations individuelles de juillet 2026 à juin 2027.
La distribution se fera sur les douze mois qui suivent la date d’application du présent accord.
Elle fera l’objet d’entretiens individuels conduits par les responsables hiérarchiques des bénéficiaires.
1.3. Valeur du « point ancienneté » SAM
La valeur du point XXXX servant au calcul de la prime d’ancienneté sera augmenté de 0.85% au 1er juillet 2026.
1.4. Prime de congés
Le montant brut de la prime de congés est maintenu à 300€ pour l’année 2026.
Le versement de la prime de congés a lieu début juillet, avec le salaire du mois de juin selon les règles de répartition applicables définies.
1.5. Chèques déjeuners
Les chèques déjeuners restent au niveau de l’année 2026 soit 140€ pour un mois de présence complet (hors mois d’août) avec une prise en charge à 50% par l’employeur et 10% par le CSE.
1.6. Abondement PERCO
L’entreprise s’engage à abonder à 50% dans la limite de 100€ bruts (limite par versement par salarié annuellement) les sommes versées en numéraire par les salariés sur leur PERCO.
Le montant « monétisé » de jours de congés non pris (jours de congés 5ème semaine et/ou ancienneté) affecté par les salariés au PERCO.
Le montant « monétisé » de jours de RTT non pris pour les Cadres dans la limite de 5 jours RTT à compter de janvier 2024 (RTT 2024)
Sachant que l’abondement est versé en valeur brute, les cotisations de CSG et CRDS sont à la charge des salariés bénéficiaires et le forfait social à la charge de l’employeur.
1.7. Prime de performance
Les éléments de prime de performance restent inchangés.
1.8. Prime transport
Pour rappel, une prime transport spécifique au contexte actuel est mise en place par le biais d’une DUE selon les modalités suivantes
75€ sur le mois de juin afin d’indemniser un premier trimestre dont le coût de l’essence a été important.
25€ par mois et par personne prenant tous les jours son véhicule pour se rendre au travail
Si le prix du baril (Brent) est inférieur (moyenne mensuelle) à 70€
Selon la présence
Cette prime transport sera versée à ces conditions jusqu’au mois de décembre 2026 et les parties conviennent d’ouvrir une nouvelle discussion en janvier si le contexte le nécessite.
1.9. Prime Mobilité Douce
Pour rappel, via un accord et afin de favoriser la mobilité douce, une prime mobilité douce est mise en place avec un effet rétroactif de 2 mois à raison de 25€ par mois pour un mois complet travaillé sous conditions d’utiliser un moyen de transport respectueux de l’environnement (covoiturage, à pied, vélo, trottinette , transport collectif).
Cette prime n’est pas cumulative avec la prime transport en cas de moyens multiples de locomotion.
Cette prime sera versée à ces conditions jusqu’au mois de décembre 2026.
2. - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
2.1. Durée hebdomadaire du travail
La durée hebdomadaire du travail reste inchangée.
Un essai sera réalisé de septembre à décembre sur les nouveaux horaires du centre logistique (8h00/16h30). Cet horaire ne sera entériné qu’à la condition qu’il nous permette d’atteindre nos objectifs, de satisfaire nos clients et de ne pas faire reporter le flux d’expédition et de réception sur quelques personnes.
2.2. Contingent d’heures supplémentaires et travail de nuit
Pour répondre à une suractivité, à des contraintes de délai, pour résorber du retard en production ou en expédition, pour pallier les absences, pour dépanner les équipements …, nous utiliserons le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par la loi et les accords applicables dans la métallurgie et dans les cas où cela s’avérerait nécessaire nous pourrons être appelés à faire travailler en postes de jour et/ou de nuit dans certains secteurs.
Le contingent d’heures supplémentaires, pour la branche métallurgie est de 220 heures par an et par salarié et de 80 HS mobilisable une année sur deux par l’employeur ainsi que de 150 heures complémentaires avec accord écrit du salarié concerné
Comme prévu dans l’accord ARTT, excepté pour le service de maintenance, un délai de prévenance de 5 jours ouvrés sera respecté sauf dans les cas de force majeure où le délai sera réduit à 48 heures.
Dans le cas où nous serions contraints de dépasser le contingent annuel d’heures supplémentaires, nous utiliserons « les heures choisies » avec l’accord du personnel concerné, dans le respect des durées de travail journalières, hebdomadaires.
Le C.S.E. sera informé, par la présentation d’un tableau de suivi des heures réalisées, lors de chaque réunion mensuelle ordinaire.
2.3. Modification des horaires de travail
Nous reconduisons les horaires actuellement applicables dans chacun des différents secteurs.
2.4. Augmentation du budget CSE
Afin de maintenir un haut niveau de prestation en œuvre social par notre CSE, le budget de ce dernier sera augmenté de 1.1% de la masse salariale brute de XXXX à 1.2% de la masse salariale brute de XXXX
en 2027.
3. – DATES DES CONGES
A la demande des Délégués Syndicaux et des Représentants du personnel qui ne souhaitent pas que la prise de la 4ème semaine soit imposée pendant la période légale (du 1er mai au 31 octobre), la Direction avait déjà accepté le report possible de cette 4° semaine :
En contrepartie du renoncement au bénéfice du ou des jours de fractionnement,
A la condition qu’il reste au maximum par Salarié 5 jours de congés (ancienneté comprise) à prendre postérieurement au 28 février 2027.
Au niveau de l’organisation des congés du mois d’août, des permanences seront assurées dans les services Logistique, Comptabilité, Systèmes d’Information, Maintenance, Ingénierie 4.0 et Service Client ; chaque collaborateur devra prendre 3 semaines consécutives s’il a suffisamment acquis de droit à congés. Les Ateliers de Production seront fermés du lundi 03 au lundi 24 août 2027, inclus.
Le présent accord, conclu pour l'année 2026 et jusqu’en mai 2027 est rédigé en nombre d'exemplaires suffisants pour remise à chacune des parties signataires, à la DIRECCTE et au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de XXXX.
A XXXX, le 08 juillet 2026
Signature accompagnée de la mention manuscrite :"lu et approuvé - bon pour accord".
