La Société SAM, SAS au Capital de 10 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 909 462 723, code NAF n° 7311Z, dont le siège est sis, 8 rue des Lilas 67450 MUNDOLSHEIM, représentée par , agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société », d’une part,
ET
, délégué syndical SECI-UNSA,
D’autre part,
Ci-après dénommés « les parties » ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a créé une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique (CSE). Cette instance regroupe et fusionne les instances représentatives du personnel préexistantes, à savoir le Comité d’entreprise, les Délégués du personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
En remaniant le fonctionnement des instances représentatives du personnel, le législateur a entendu accorder aux partenaires sociaux la possibilité de s’approprier, par la négociation, les règles applicables en matière de dialogue social afin de les adapter à leurs besoins et aux réalités opérationnelles de l’entreprise.
Conscientes de ce qu’un dialogue social constructif peut apporter à chacun, les parties au présent accord ont décidé d’adapter le fonctionnement de leur instance de représentation du personnel aux spécificités de l’entreprise et apporter ainsi davantage de lisibilité dans les relations entre l’employeur et les représentants. Le présent accord ne vise à définir que les dispositions supra-légales au vu de l’effectif de la Société SAM et à rappeler quelques dispositions incontournables du fonctionnement du CSE. Pour toutes les dispositions non prévues dans le présent accord, les parties sont renvoyées aux textes législatifs et conventionnels applicables à la Société SAM.
Chapitre 1 : Le fonctionnement du CSE
Préambule
La Société SAM comptant moins de 50 salariés, son
CSE ne dispose pas de la personnalité civile, ce qui lui interdit d’embaucher du personnel, d’agir en justice ou de disposer d’un patrimoine propre.
Article 1 : Participants aux réunions
Article 1.1 : Président du CSE
Les réunions du CSE sont présidées par l’employeur ou son représentant dûment mandaté, lequel peut être accompagné d’un collaborateur ou conseil juridique externe.
Article 1.2 : Titulaires et suppléants du CSE
Seuls les membres élus titulaires participent aux réunions du CSE.
En cas d’absence d’un membre titulaire, ce sont les dispositions prévues par l’article L2314-37 du Code du travail qui s’appliquent en matière de suppléance.
A ce titre, la gestion des suppléants relève de l’unique responsabilité des membres titulaires du CSE. Ainsi, la responsabilité du Président du CSE ne saurait être engagée en cas de conflit sur un suppléant présent.
Article 1.3 : Représentant syndical au CSE
Compte tenu de l’effectif de la Société, il n’y a pas de mandat de représentant syndical au CSE.
Article 2 : Nombre de réunions
Compte tenu de l’effectif de la Société, le CSE se réunira 6 fois par an, à raison d’une réunion bimestrielle (janvier, mars, mai, juillet, septembre, novembre). Chaque réunion du CSE se terminera par la détermination de la date de la prochaine réunion, de préférence un Mardi matin en début de mois.
Des réunions exceptionnelles pourront s’ajouter sur des sujets spécifiques en cas d’urgence (c'est-à-dire lorsqu'un problème impose une réponse immédiate, comme un conflit), sur demande de l’ensemble des élus titulaires (ou des suppléants en cas d’absence des titulaires).
Article 3 : Recours à la visioconférence
Dans la mesure où les membres du CSE sont domiciliés dans toute la France, et afin de limiter des journées très longues compte tenu du transport, les parties conviennent de réaliser toutes les réunions en visioconférence, sauf en cas d’exception justifiée et d’un commun accord entre le Président du CSE ou son représentant dûment mandaté et le Secrétaire du CSE. Toutes les réunions sont planifiées dans les agendas Gmail des membres concernés, afin qu’ils puissent y accéder aisément via un lien permettant la visioconférence.
Article 4 : Convocations, ordres du jour et comptes-rendus de réunion
Les ordres du jour des réunions du CSE sont établis conjointement par le Président du CSE ou son représentant dûment mandaté et le Secrétaire du CSE ou le Secrétaire adjoint en cas d’absence du Secrétaire.
Le Secrétaire doit envoyer les questions du CSE au Président du CSE ou à son représentant dûment mandaté au moins une semaine avant la réunion. Cela se fera par mail ou par réunion préparatoire.
Il ressort de la responsabilité du Président du CSE ou de son représentant dûment mandaté d’adresser aux membres élus du CSE, titulaires et suppléants, la convocation et l’ordre du jour de la prochaine réunion. Cet envoi doit avoir lieu, par voie électronique, au moins 5 jours calendaires avant la réunion, sauf en cas de circonstances exceptionnelles (ex. : réunion extraordinaire). Dans pareil cas, aucun délai n’est imposé.
Le Président du CSE ou son représentant dûment mandaté a la possibilité de transmettre aux membres du CSE des documents préparatoires complémentaires jusqu’à la date de réunion du CSE, étant entendu que le maximum sera fait pour fournir les éléments le plus tôt possible.
A l’issue de chaque réunion, le Secrétaire du CSE rédigera le procès-verbal de la réunion et l’enverra à l’ensemble des membres du CSE (titulaires, suppléants, Président du CSE ou son représentant dûment mandaté, accompagnant du Président du CSE ou de son représentant dûment mandaté) dans un délai d’un mois à compter de la date de la réunion. Ce procès-verbal sera un compte-rendu des échanges et non une retranscription au mot près des échanges. Chaque membre du CSE pourra proposer des modifications au Secrétaire du CSE. Le Secrétaire du CSE validera le procès-verbal lors de la réunion suivante du CSE. Afin de faciliter cette rédaction de procès-verbal, l’enregistrement des réunions du CSE est autorisé par les membres du CSE et le Président ou son représentant dûment mandaté.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où le Président du CSE ou son représentant dûment mandaté n’aurait pas pu répondre à des questions posées en réunion, il a la possibilité d’y répondre par mail dans un délai de 3 semaines suivant la réunion.
Article 5 : Les missions du CSE
La Société SAM ayant moins de 50 salariés, son Comité Social et Economique se voit attribuer 4 axes d’intervention.
Réclamations individuelles et collectives
Le CSE exerce les fonctions anciennement attribuées aux délégués du personnel. Ainsi, il a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Les membres élus du CSE ont donc pour fonction de se faire porte-parole de réclamations formulées en interne. Même en présence d’un CSE dans leur entreprise, les salariés conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l’employeur ou à ses représentants.
Santé, sécurité et conditions de travail
Le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Ces enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant au moins l’employeur ou un représentant désigné par lui ainsi qu’un représentant du personnel siégeant au CSE. Le CSE doit orienter, informer et accompagner les salariés pour lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. A ce titre, le CSE désigne un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes parmi ses membres. Lors du licenciement d’un salarié, le CSE peut à sa demande l'accompagner durant les entretiens.
L’inspection du travail peut être saisie par le CSE concernant toutes les plaintes et observations qui concernent l’application des dispositions légales dont elle assure le contrôle (ex : conditions de travail, protection contre les discriminations, contre le harcèlement sexuel ou moral, respect des règles d’hygiène et de sécurité, etc.).
Droit d’alerte
Le CSE dispose d’un droit d’alerte qui lui permet d’alerter l’employeur dans les cas suivants :
En cas de danger grave et imminent ;
En matière de santé publique et d’environnement ;
Lorsqu’il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou à leurs libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché. Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.
Avis du CSE
Le CSE rend des avis sur différents sujets sur lesquels l’entreprise doit le maintenir informé, après lui avoir communiqué toute information, document et explication qui lui sera nécessaire pour rendre son avis, cet avis étant consultatif dans la plupart des situations.
Article 6 : Règles de discrétion et de confidentialité
Les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le Président ou son représentant dûment mandaté. Ce dernier a donc le droit, quand il révèle certaines informations au CSE, de demander à ses membres de garder le silence. Par ailleurs, les informations comptables livrées au CSE sont « réputées confidentielles ». La société s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la confidentialité des données.
Article 7 : Respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016
Dans le cadre de ses missions et attributions, le CSE peut être amené à collecter et traiter des données personnelles, notamment les données des salariés relatives à leur vie familiale et personnelle, à leur santé, à leur rémunération (ex : nom, prénom, adresse, situation familiale, fonction, formation, situation de santé, activités sociales et culturelles). A cet égard, la jurisprudence considère que le respect de la vie personnelle du salarié n'est pas en lui-même un obstacle à la communication d’informations précises aux élus, ceux-ci étant tenus à une obligation de discrétion. Néanmoins, le CSE doit être en conformité avec le RGPD quant au traitement de ces données et :
Recueillir le consentement des salariés quant au traitement de leurs données personnelles ;
Informer les salariés quant à leurs droits ;
Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément ;
Tenir un registre de traitement ;
Prévoir les mesures destinées à assurer la confidentialité des données traitées ;
Désigner une personne responsable de la protection des données personnelles au sein du CSE.
En cas de non-conformité, les CSE sont soumis aux mêmes sanctions que les entreprises :
Amende ;
Rappel à l’ordre ou avertissement ;
Mise en demeure ;
Injonction assortie d’une astreinte ;
Limitation temporaire ou définitive du traitement de données ;
Suspension des flux des données ;
Ordre de satisfaire aux demandes d’exercice des droits des personnes ;
Rectification, limitation ou effacement des données.
Un formulaire sera adressé aux salariés de la Société pour recueillir leur consentement à ce que la Société fournisse au responsable de la protection des données personnelles du CSE leur données personnelles (nom, prénom, adresse postale, enfants, etc.). Le CSE ne pourra communiquer individuellement qu’auprès des salariés ayant donné leur consentement.
Article 8 : Bureau du CSE
Bien que la Société ne soit pas dans l’obligation de mettre en place un bureau du CSE compte tenu de son effectif, les parties conviennent de créer malgré tout ce bureau du CSE, composé :
D’un Secrétaire ;
D’un Secrétaire adjoint ;
D’un Trésorier ;
D’un Trésorier adjoint.
Il s’agit de membres élus du CSE (titulaires pour le Secrétaire et le Trésorier ; suppléants pour les adjoints), élus à la majorité des membres du CSE présents lors de la première réunion du CSE. Un appel à candidatures est réalisé lors de la première réunion du CSE. Si un membre du Bureau du CSE souhaite s’en retirer, il doit en informer par écrit le Président du CSE ou son représentant dûment mandaté et le Secrétaire du CSE. Le Président du CSE ou son représentant dûment mandaté procèdera à l’élection d’un nouveau membre du Bureau du CSE par les membres du CSE, parmi les élus titulaires, à la majorité des membres présents à la première réunion du CSE qui suivra le retrait concerné et dans le respect des délais de fixation des ordres du jour, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Dans la mesure du possible, il est demandé au membre du Bureau du CSE qui se retire de respecter un préavis d’un mois.
Article 9 : Référent RGPD
Un membre du CSE est désigné en qualité de référent RGPD, parmi ses membres titulaires, élu à la majorité des membres du CSE présents lors de la première réunion du CSE. Un appel à candidatures est réalisé lors de la première réunion du CSE. Il est nommé pour toute la durée du mandat. Il ne dispose pas d’heures de délégation supplémentaires.
Article 10 : Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
La loi avenir professionnel impose la nomination d’un référent dans tous les CSE pour favoriser la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (et non le harcèlement moral). Le référent peut être un membre titulaire ou suppléant du CSE, élu par la majorité des membres titulaires du CSE présents lors de la première réunion du CSE suite à un appel à candidatures. Il est nommé pour toute la durée du mandat. Il ne dispose pas d’heures de délégation supplémentaires.
L’adresse mail et le numéro de téléphone de ce référent seront affichés sur SAM RH par la Société.
Chapitre 2 : Les moyens du CSE
Article 11 : Heures de délégation
Les membres titulaires du CSE bénéficient d’heures de délégation afin qu’ils puissent accomplir leurs missions pendant leur temps de travail. Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail et est payé à l’échéance normale. Conformément aux dispositions légales en vigueur au vu de l’effectif de la Société, chaque membre élu titulaire du CSE bénéficie de 10 heures de délégation personnelles et mensuelles pour mener à bien sa mission.
Pour les cadres au forfait jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, les représentants disposent d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.
Le crédit d’heures de délégation des membres du CSE est soumis à l’application de règles légales relatives au report et au transfert d’heures de délégation entre les élus du CSE. Ainsi, le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Ce cumul ne peut pas conduire les membres élus titulaires du CSE à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient individuellement, soit un maximum de 15 heures pour un élu titulaire du CSE qui dispose initialement de 10 heures de délégation par mois. Le membre élu titulaire du CSE qui souhaite cumuler ses heures sur plus d’un mois doit en informer expressément par mail le service du personnel au plus tard au moment de la saisie de ses heures de délégation dans le logiciel SAM TIME (ou tout autre logiciel qui viendrait remplacer SAM TIME) pour le mois en cours. En l’absence de mail, aucun cumul d’heures ne sera pris en compte de manière tacite.
Concernant le transfert d’heures, les membres titulaires du CSE peuvent se répartir, chaque mois, entre eux et avec les membres suppléants du CSE, leur crédit d’heures de délégation dont ils disposent, conformément aux dispositions des articles L.2315-9 et R.2315-6 du Code du travail. Toutefois, cette répartition des heures de délégation entre les membres titulaires ne peut pas conduire les membres à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient individuellement, soit un maximum de 15 heures pour un élu titulaire du CSE qui dispose initialement de 10 heures de délégation par mois. En outre, le service du personnel doit être informé du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard, au moment de la saisie des heures de délégation dans le logiciel SAM TIME (ou tout autre logiciel qui viendrait remplacer SAM TIME) pour le mois en cours. L’information se fait par un bon de délégation spécifique précisant l’identité des élus concernés, le nombre d’heures de délégation transférées, le nombre d’heures de délégation individuelles en découlant, ainsi que la date d’utilisation de ces heures transférées. Les deux élus concernés doivent signer ce bon de délégation et le remettre au service du personnel. Ces heures de délégation permettent aux membres du CSE d’user de leur liberté de circulation. En effet, afin d’exercer correctement leurs missions, les membres du CSE peuvent, durant les heures de délégation, circuler librement au sein de l’entreprise ou à l’extérieur. Les élus peuvent ainsi prendre contact avec les salariés (sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés), réaliser une enquête, rencontrer l’inspection du travail, etc.
Concrètement, pour déposer leurs heures de délégation, le process applicable aux membres du CSE est le suivant :
Cliquer sur la date de début et la date de fin de l’absence
Préciser « matin » ou « après-midi »
Dans le champ « Commentaire » : préciser les horaires (exemple : de 13h00 à 15h00)
Choisir dans la colonne de droite le motif correspondant (délégation + nombre d’heures / réunion CSE / etc.)
TOUTES les heures doivent être déposées dans SAM TIME, sur les bons jours et avec les horaires réels des réunions (+ éventuels temps de trajet) ou heures de délégation
Afin de prévenir son manager, le membre du CSE enregistre à l’avance sur SAM TIME ses absences liées à son mandat. Une fois que l’absence s’est réalisée, le membre du CSE doit retourner sur SAM TIME et indiquer les horaires effectifs de l’absence selon la méthode suivante. En cas de dysfonctionnement avéré de SAM TIME, le membre du CSE doit au minimum envoyer un mail à son manager pour le prévenir de son absence. Néanmoins, dès que le dysfonctionnement de SAM TIME est clos, le membre du CSE doit saisir l’absence dans SAM TIME selon les modalités définies ci-avant.
Le paiement des heures de délégation ne se fait jamais par anticipation. Leur date de prise en compte mensuelle est la même que la date limite mensuelle de remise des frais, définie annuellement dans le calendrier de la Société.
Article 12 : Formation des membres du CSE
Tous les membres du CSE (titulaires et suppléants) doivent suivre une formation santé, sécurité et conditions de travail nécessaire à l’exercice de leurs missions en la matière (article L.2315-18 du Code du travail). Elle est financée par l’employeur (temps de formation + frais de déplacement + frais de séjour).
Le temps consacré à cette formation (3 jours) est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Les formations sont dispensées soit par des centres rattachés aux organisations syndicales ou par des instituts spécialisés figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail, soit par des organismes agréés par le préfet de région.
Cette formation a pour objet (R.2315-9 du Code du travail) :
de développer l’aptitude des membres du CSE à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Elle est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte (R.2315-10 du Code du travail) :
des caractéristiques de la branche professionnelle de l’entreprise ;
des caractères spécifiques de l’entreprise ;
du rôle du représentant au comité social et économique.
Les membres du CSE doivent présenter deux à trois devis de formation à la Société. Le choix revient à l’employeur. La demande de congé de formation doit être présentée au moins 30 jours avant le début du stage et doit préciser la date du congé, sa durée, le prix du stage et le nom de l’organisme qui dispense la formation. L’employeur peut refuser la demande de congés s’il considère que l’absence du salarié pourrait être préjudiciable à l’entreprise. Ce refus doit toutefois être notifié au représentant au CSE dans les 8 jours à compter de la réception de sa demande et ne peut pas être reporté au-delà de 6 mois. Le CSE ne bénéficiera pas d’une formation économique et financière puisque cette obligation ne concerne que les entreprises de plus de 50 salariés (article L.2315-63).
Article 13 : Temps de trajet, frais de transport et repas
Le temps de trajet, les repas et les frais de transport pour se rendre à une réunion du CSE sont pris en charge dans leur totalité par l’employeur. Dans ce cas, les salariés concernés doivent obligatoirement prioriser le recours aux transports en commun. Les membres élus du CSE doivent obligatoirement déclarer leurs frais via l’outil Expensya, en précisant en zone commentaires qu’il s’agit de frais liés à leur mandat. Toute autre dépense de transport doit être validée au préalable par le service du personnel. Le paiement des temps de trajet, frais de transport et repas ne se fait jamais par anticipation. Leur date de prise en compte mensuelle est la même que la date limite mensuelle de remise des frais, définie annuellement dans le calendrier de la Société.
L’employeur ne prend pas en charge les temps de trajet, les repas et les frais de transport engendrés par l’utilisation par les membres du CSE de leur crédit d’heures individuel, quelles qu’en soient les raisons (ex. : réunion avec l’organisation syndicale, visite de salariés, etc.), sauf dans le cadre d’une enquête votée par le CSE.
Article 14 : Contribution globale annuelle du CSE
Le Code du travail ne prévoit pas de budget de fonctionnement ni de budget d’œuvres sociales pour les CSE des entreprises de moins de 50 salariés. Ainsi, l’employeur n’est pas tenu de verser une subvention au profit des membres du CSE.
Néanmoins, il est convenu à travers le présent accord la création d’un budget des activités sociales et culturelles fixé à 0,30% de la masse salariale brute. Cette contribution sera versée mensuellement au CSE à partir de janvier 2024, sous réserve de l’ouverture d’un compte bancaire par le Trésorier du CSE.
Le CSE ne bénéficiera pas d’un budget de fonctionnement.
Le CSE devra tenir une comptabilité simplifiée et transparente, à savoir :
Tenir un livre de comptes retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses que vous avez réalisées et des recettes que vous avez perçues (subventions de l’employeur, participation financière des salariés, etc…) aboutissant à un résultat ;
Etablir, une fois par an, un rapport de gestion expliquant les montants de la trésorerie à l'ouverture de l'exercice et à la clôture ;
Etablir, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives au patrimoine du CSE et à ses engagements en cours.
Ces éléments doivent être présentés et expliqués annuellement en réunion de CSE.
Article 15 : Libre circulation des membres du CSE
La libre circulation des membres du CSE est assurée conformément aux dispositions du Code du travail sur ce sujet.
Article 16 : Locaux et communication
Le CSE ne bénéficie pas d’un local qui lui est dédié étant donné que les membres du CSE sont répartis sur toute la France.
Le CSE ne bénéficie pas de panneau d’affichage au siège social étant donné qu’aucun salarié n’y est présent. En revanche, le CSE a des droits d’écriture sur My SAM RH, dans la rubrique « Infos IRP » puis « Communications par le CSE ».
Le CSE ne bénéficie pas d’équipement informatique et téléphonique, chacun de ses membres étant déjà équipé.
Chapitre 3 : Les modalités propres à l’accord
Article 17 : Validité de l’accord
Cet accord est valide dès lors qu’il répond aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.
Article 18 : Portée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective de branche du personnel des entreprises prestataires de services dans le secteur tertiaire et celles du Code du travail.
Le présent accord annule et remplace tout usage, tout agrément tacite ou tout accord en vigueur dans l’entreprise à la date de signature du présent accord et ayant le même objet que les présentes.
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.
Article 19 : Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et est conclu pour la durée restante de mandat des membres actuels du CSE.
Article 20 : Adhésion à l’accord
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, et faire l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.
Article 21 : Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion devra consigner l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction, qui sera remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend litige faisant l’objet de cette procédure.
Article 22 : Révision de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord d’entreprise :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
La demande de révision d’une ou plusieurs dispositions du présent accord devra être notifiée à l’ensemble des parties concernées, selon les règles ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une réunion devra être organisée dans le délai de 30 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.
La validité de l’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord s'appréciera conformément aux articles L2232-11 et suivants du Code du travail. Cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord modifié. Il sera opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord.
Article 23 : Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord étant à durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation.
Article 24 : Dépôt de l’accord et information des salariés
Le présent accord est établi en 3 exemplaires.
Un exemplaire original de l’accord est transmis à la seule organisation syndicale représentative de salariés dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’accord sera déposé en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
L’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de SCHILTIGHEIM en un exemplaire par courrier recommandé avec avis de réception.
L’accord sera mis en ligne sur les outils de communication intranet de l’entreprise (My SAM RH).
