Accord d’entreprise sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Entre
La Société SAM, SAS au Capital de 10 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 909 462 723, code NAF n° 7311Z, dont le siège est sis, 8 rue des Lilas 67450 MUNDOLSHEIM, représentée par , agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société », d’une part,
ET
, délégué syndical SECI-UNSA,
D’autre part,
Ci-après dénommés « les parties » ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La loi Rebsamen relative au dialogue social et à l'emploi, publiée au Journal Officiel le 18 août 2015, avait pour vocation de moderniser le dialogue social. Depuis le 1er janvier 2016, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, l’ensemble des négociations obligatoires en entreprise est regroupé en trois grandes négociations, dont la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Dans ce contexte, les parties se sont réunies à plusieurs reprises pour discuter des revendications et propositions formulées. A l’issue de cette dernière réunion, les parties ont conclu le présent accord collectif d’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SAM.
Article 1 : Rémunérations
Article 1.1 : Augmentation générale
Avec effet rétroactif au 1er mars 2024, il sera appliqué une augmentation de 2% du salaire fixe brut de l’ensemble des salariés toujours présents à la date de signature de l’accord, sans condition liée à l’ancienneté ou au type de contrat.
Article 1.2 : Augmentations individuelles
En parallèle de l’augmentation générale précisée ci-dessus, la société s’autorise à procéder à quelques augmentations individuelles, basées sur des éléments objectifs (exemples : entretiens annuels d’évaluation, entretiens intermédiaires, valeur ajoutée / actions / performance évaluées par les managers), sans pour autant définir dans le présent accord le montant ou pourcentage précis qui sera alloué à ces augmentations individuelles.
Article 1.3 : Prime de reconduction du contrat commercial
Il est rappelé qu’une prime de 500 € a été versée à tous les salariés suite à la reconduction du contrat commercial en date du 1er mars 2024. Cette prime a été proratisée uniquement en fonction de l’ancienneté des salariés.
Article 2 : Frais de vie
Article 2.1 : Repas
A compter du premier jour du mois suivant la signature du présent accord, le niveau maximum de remboursement des frais de repas sera de 20,70 €. Les règles de remboursement restent inchangées (sur présentation d’un justificatif, via Expensya, au réel).
Il est rappelé dans le présent accord que ces repas peuvent prendre la forme d’achats alimentaires réalisés en grandes surfaces et nécessairement consommables immédiatement.
Article 2.2 : Nuitées
A compter du premier jour du mois suivant la signature de l’accord, les plafonds nuitées (nuit + petit-déjeuner) seront portés à 120 € en Île-de-France et à 100 € hors Île-de-France. A ces montants s’ajoute le repas du soir d’un montant maximum de 20,70 €, selon les mêmes règles de remboursement que celles rappelées dans l’article 2.1.
Article 3 : Prise en charge de la facture Leeto
La Société a pris à sa charge la facture de Leeto, plateforme de soutien au Comité Social et Economique pour gérer les subventions versées à cette instance et proposer aux salariés de bénéficier d’actions relevant des activités sociales et culturelles.
Article 4 : Validité de l’accord
Cet accord est valide dès lors qu’il répond aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.
Article 5 : Portée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective de branche du personnel des entreprises prestataires de services dans le secteur tertiaire.
Le présent accord annule et remplace tout usage, tout agrément tacite ou tout accord en vigueur dans l’entreprise à la date de signature du présent accord et ayant le même objet que les présentes.
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place de celles contenues dans le présent accord.
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.
Article 6 : Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er mars 2024. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 28 février 2025. Au-delà, de nouvelles négociations seront ouvertes.
Article 7 : Adhésion à l’accord
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, et faire l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.
Article 8 : Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion devra consigner l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction, qui sera remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend litige faisant l’objet de cette procédure.
Article 9 : Révision de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord d’entreprise :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
La demande de révision d’une ou plusieurs dispositions du présent accord devra être notifiée à l’ensemble des parties concernées, selon les règles ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une réunion devra être organisée dans le délai de 30 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.
La validité de l’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord s'appréciera conformément aux articles L2232-11 et suivants du Code du travail. Cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord modifié. Il sera opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord.
Article 10 : Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord étant à durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation.
Article 11 : Dépôt de l’accord et information des salariés
Le présent accord est établi en 4 exemplaires.
Un exemplaire original de l’accord est transmis à la seule organisation syndicale représentative de salariés dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’accord sera déposé en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
L’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de SCHILTIGHEIM en un exemplaire par courrier recommandé avec avis de réception.
L’accord sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise (My SAM RH).
