La société SAMAT AQUITAINE, société par actions simplifiée, au capital de 717 900 Euros, dont le siège social est à BASSENS (33240), 2 RUE FRANKLIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 814 454 096, pour ses établissements situés à Bassens, Numéro SIRET 814 454 09600011 et Lacq, Numéro SIRET 814 454 09600029
Représentée par Monsieur XXXX agissant en sa qualité de Directeur d’agence,
D'UNE PART,
ET
L’ organisation syndicale suivante, CFTC
Représentée par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical au sein de l’entreprise,
L’ organisation syndicale suivante, FNCR
Représentée par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical au sein de l’entreprise,
L’ organisation syndicale suivante, FO
Représentée par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical au sein de l’entreprise,
D’AUTRE PART
PREAMBULE :
L’accord signé le 21 janvier 2021 étant arrivé à son échéance et les modalités de télétravail s’inscrivant toujours dans la volonté de la société SAMAT AQUITAINE de proposer de nouveaux modes d’organisation du travail, la direction de la société et les organisations syndicales représentatives ont engagé des négociations visant à renouveler un accord définissant les conditions d’accès et la mise en œuvre du télétravail au sein de l’entreprise. Cet accord marque la volonté de l’entreprise, en accord avec les organisations syndicales, de permettre, par le développement du télétravail, l’amélioration de la qualité de vie des salariés sédentaires qu’ils soient cadres ou non cadres et de la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle. Pour se développer, le télétravail doit reposer sur des relations de travail fondées sur la responsabilité, l’autonomie et la confiance. Les parties au présent accord réaffirment les principes fondateurs du télétravail :
le stricte respect du volontariat
la préservation du lien social
le respect de la vie privée
la réversibilité
l’absence de toute différence de traitement pour les salariés télétravailleurs, et ceux qui ne le sont pas
la qualité et le sérieux du travail effectué en télétravail
Définition
Le télétravail est défini par l’article L1222-9 du code du travail : « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa ».
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié sédentaire de type administratif de la société SAMAT AQUITAINE quelle que soit leur statut, dont le poste est compatibles avec cette modalité d’organisation du travail.
Ainsi sont éligibles uniquement :
les salariés sédentaires sous contrat de travail à durée indéterminée au terme de la période d’essai ;
les salariés dont le poste n’exige pas d’être tenu physiquement dans les locaux ;
les salariés à temps plein ou à temps partiel.
Des aménagements et des restrictions peuvent être apportées par l’une des sociétés dans les cas et les conditions fixées par l’article 2 ci-après.
Aucun Collaborateur ne peut être contraint d’effectuer des jours de télétravail : la prise effective de ces jours se fait sur la stricte base du volontariat, à l’initiative du collaborateur, et dans les conditions d’autorisation exposées ci-dessus.
ARTICLE 2 : DEFINITION ET MODALITES DU TELETRAVAIL
1/ ADHESION ET RYHTME DE TRAVAIL
Afin de maintenir le lien social, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, les parties s’accordent pour considérer que le salarié télétravailleur soit présent au moins 3 jours par semaine sur le site de l’entreprise, dont impérativement le lundi / vendredi, sauf circonstances exceptionnelles ou accord du supérieur hiérarchique. Cette obligation peut varier d’un service administratif à un autre.
Chaque collaborateur ayant adhéré par voie d’avenant peut dénoncer son adhésion à tout moment en informant la société par tout moyen probant. Cette dénonciation prend effet le 1er du mois civil suivant sa réception par la société.
La société peut mettre fin à l’adhésion du collaborateur pour des motifs tenant à l’organisation du travail ou à tout autre cause légitime, adressée à ce dernier au plus tard un mois avant la date de renouvellement.
La fin de l’adhésion du collaborateur, quel qu’en soit le motif, n’entraîne pas par elle-même un changement dans la durée du travail contractuelle du collaborateur.
En cas de circonstances exceptionnelles telles qu’incendie, intempérie, crise sanitaire, …. la direction se réserve la possibilité d’imposer à l’ensemble du personnel sédentaire administratif le télétravail.
2/ RESTRICTIONS
La société peut refuser à un collaborateur l’adhésion au régime de télétravail si les contraintes particulières liées à l’emploi – exigence d’une présence physique sur les lieux de travail, insuffisance des dispositifs de connexion à distance, impossibilité de contrôle du travail effectué… - le commandent.
Elle peut aussi, pour ces raisons, ou dans le cas où le collaborateur n’aura pas fait preuve de toute l’assiduité et de l’engagement attendus pendant les périodes de télétravail, mettre fin à cette possibilité.
3/ CREDIT DE TELETRAVAIL ET MISE EN OEUVRE
Le crédit normal de télétravail est de deux jours ouvrés, ou l’équivalent en demi-journées, par semaine calendaire complète de cinq jours de travail. Le crédit peut être pris par journées ou demi-journées.
Le cas des semaines réduites à moins de cinq jours de travail du fait de jours fériés ou de la prise de congés payés ou de repos est traité de la manière suivante,
semaine de quatre jours de travail : crédit de télétravail réduit à un jour,
semaine de trois jours ou moins de travail : pas de crédit de télétravail,
afin qu’une semaine réduite à trois jours ou moins de travail soit effectuée entièrement en présentiel.
La prise de toute journée ou demi-journée de télétravail fait l’objet d’une demande préalable via « Smart RH » et doit être autorisée par le supérieur hiérarchique. Ce dernier peut refuser, pour des raisons d’organisation du travail, sans avoir à motiver son refus par écrit.
Les crédits non pris, que ce soit du fait du Collaborateur ou de sa hiérarchie dans le cadre fixé ci-dessus, ne sont pas reportés d’une semaine sur l’autre et ne donnent lieu à aucune compensation financière ou en temps de travail. Le crédit normal peut être augmenté temporairement en cas de circonstances exceptionnelles limitant l’accès aux locaux, telles que confinement sanitaire, intempéries, impossibilité de se déplacer, dommages aux bâtiments…
4/ CAS PARTICULIER DES CONTRATS A TEMPS PARTIEL
Les salariés à temps partiel peuvent bénéficier du télétravail en respectant le minimum requis de trois jours en présentiel (si le contrat prévoit au moins trois jours de travail par semaine) . Ainsi, une personne travaillant quatre jours par semaine peut bénéficier d’un jour de télétravail, une personne travaillant trois jours ou moins par semaine ne peut pas bénéficier du télétravail.
5/ CONDITIONS D’EXECUTION DU TELETRAVAIL
5a/ Horaires de travail
Pendant les périodes de télétravail, le Collaborateur est tenu aux plages horaires de travail en vigueur dans la Société. Il doit notamment répondre ponctuellement aux sollicitations de ses supérieurs hiérarchiques, de ses collègues de travail et de ses interlocuteurs habituels internes comme externes.
La Société peut à tout moment vérifier l’assiduité du Collaborateur et la quantité et la qualité du travail accompli, notamment par l’analyse des connexions informatiques de ce dernier ou en lui demandant de rendre compte de ses activités.
5b/ Accidents du travail
Les accidents survenant pendant les périodes de télétravail peuvent être qualifiés d’accidents du travail dans les conditions réglementaires. Il appartient dans ce cas au Collaborateur d’avertir la Société dans les meilleurs délais et de lui communiquer de manière précise et détaillée les circonstances, l’heure et le lieu précis de l’accident.
5c/ Outils de travail
Le Collaborateur peut utiliser, soit ses moyens personnels, soit les moyens fournis par l’entreprise, ce choix se faisant d’un commun accord avec la Société. La fourniture de moyens par la Société ne pourra pas être exigée par le Collaborateur, le recours au télétravail se faisant sur la base du volontariat et n’étant pas imposé par la Société.
Le Collaborateur doit mettre en œuvre les moyens fournis par la Société, essentiellement ordinateur et téléphone, avec toute la diligence nécessaire à la bonne exécution de ses missions.
L’utilisation par le Collaborateur de ses moyens et abonnements personnels pour se connecter au réseau de la Société ne donne lieu à aucune compensation financière, sauf en cas de surcoût démontré dû au volume de données traitées pour le compte de la Société.
Les travaux nécessitant l’utilisation de consommables tels que papier, encre, enveloppes, etc., doivent être réalisés lors des jours de travail en présentiel avec les fournitures de l’entreprise. De même, les documents originaux, dont la dégradation ou la perte pourraient être dommageables à la Société, doivent rester dans les locaux de la Société.
6/ TELETRAVAIL ET CONCILIATION DE LA VIE PROFESSIONNELLE ET DE LA VIE PRIVEE
La société reconnaît l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.
Or, la pratique du télétravail, combinée à la banalisation des outils numériques, peut présenter un risque d’empiètement sur la vie privée. Pour prévenir ces risques, la société instaure les principes suivants.
la pratique du télétravail ne doit pas conduire à des débordements d’horaires de travail, au-delà de l’horaire affiché au sein de la société
un collaborateur en télétravail ne doit pas être sollicité en dehors des heures normales de travail, par des appels téléphoniques ou des mails, non justifiés par une situation exceptionnelle d’urgence
un collaborateur en télétravail ne peut pas se voir reprocher par sa hiérarchie de ne pas avoir répondu à un appel ou à un mail en dehors de ses horaires normaux de travail, ni être sanctionné pour ce fait, hors situation exceptionnelle d’urgence.
7/ SUIVI INDIVIDUEL
Chaque collaborateur effectuant du télétravail doit pouvoir échanger sur les difficultés éventuelles qu’il pourrait rencontrer de ce fait. Le sujet est évoqué au cours de l’entretien annuel d’évaluation.
Article 3 : SUIVI DE L’ACCORD
Une commission de suivi de l’accord sera mise en place. Cette commission sera composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales présentes dans l’entreprise, des membres de la commission CSSCT du CSE et des représentants de la direction. Cette commission se réunira une fois par an.
ARTICLE 4 : Prise d’effet – Durée - Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2024.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre reçu à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des dispositions de remplacement.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra le dépôt.
En cas de difficultés d’application de cet accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.
ARTICLE 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité social et Economique, et sera affiché dans l'entreprise pour information du personnel.
Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la Direccte (une version anonyme et une version signée) via la plate-forme de dépôt légal et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
