ACCORD ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE
La Société XXXXXX, au capital de 700 000 Euros, dont le siège social est situé à XXXXX immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Nazaire le numéro XXXXX Représentée par Monsieur XXXXX agissant en sa qualité de Directeur d’agence,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
Syndicat CFDT,
Représenté par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical,
Syndicat FO,
Représenté par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical,
ET à titre informatif, les organisations suivantes, présentes à la réunion de négociation,
Syndicat UNSA,
Représenté par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Représentant de section syndicale, ayant un mandat à cet effet,
Syndicat UST,
Représenté par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Représentant de section syndicale, ayant un mandat à cet effet,
Syndicat CGT,
Représenté par Monsieur XXXXX , ayant un mandat à cet effet.
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrés le 13 avril 2018 et le 24 avril 2018 afin de discuter des modalités de la composition et de l’organisation du Comité Social et Economique, dont les élections vont se dérouler les 13 et 27 juin 2018.
Au terme de ces réunions et préalablement à la signature du protocole pré-électoral, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit.
ARTICLE 1er – FREQUENCE DES REUNIONS
Selon les dispositions de l’article L2312-19 2°/, le nombre de réunions annuelles du Comité ne peut être inférieur à six. Eu égard à la taille de l’entreprise et selon les demandes des organisations syndicales qui estimaient ce nombre de réunions trop faible ne leur permettant pas ainsi de traiter correctement l’ensemble des sujets devant être évoqués en CSE et afin de limiter également la durée des réunions, les parties ont convenu de porter ce nombre de réunions à 9 / année civile, auxquelles s’ajoutera une 10ème réunion selon les besoins et le sujets à traiter.
Il est également acté que, selon les dispositions de l’article L 2315-27, 4 de ces réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Ces dispositions pourraient être amenées à évoluer selon les dispositions légales.
ARTICLE 2 – MEMBRES PRESENTS AUX REUNIONS DU CSE
Selon les dispositions de l’article L 2314-1, les suppléants assistent aux réunions en l’absence des titulaires. Les organisations syndicales sollicitent de la direction la possibilité pour les suppléants d’assister à l’ensemble des réunions du CSE, ce qui leur permettraient ainsi d’avoir une parfaite connaissance des sujets abordés, ou tout le moins d’avoir un suppléant permanent par section syndicale à chacune des réunions du CSE.
La direction refuse cette demande et se conforme aux dispositions légales. Elle octroie cependant aux suppléants un quota de 1 jour de délégation / mois (base contractuelle) pouvant être fractionnée une seule fois (demi-journée) leur permettant ainsi de travailler avec les titulaires entre les réunions. Les heures de délégation des suppléants suivent le même régime que celles des titulaires, à savoir être prise après information du responsable hiérarchique.
Pour faciliter cet échange entre titulaire et suppléant, la direction s’efforcera avec le secrétaire du CSE d’établir et de transmettre l’ordre du jour aux membres du CSE 8 jours avant la réunion prévue, sauf réunion exceptionnelle demandée sous un délai de 3 jours.
Ces dispositions pourraient être amenées à évoluer selon les dispositions légales.
ARTICLE 3 – COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Selon les dispositions de l’article L2315-36 du décret N° 2017-1819 du 29 décembre 2017, une commission santé, sécurité et conditions de travail sera créée au sein du CSE. Elle comportera 3 membres qui seront désignés parmi les titulaires, dont au moins un membre du second collège.
Ces membres sont désignés par le CSE, parmi les membres du comité. Cette décision prend la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Ces membres disposeront pour l’exercice de leur mission de 5 heures de délégation supplémentaires / mois.
Ces membres disposeront par ailleurs, pour les besoins d'étude d'AT, enquête, ou de circonstances exceptionnelles, de "temps Direction" qui ne pourra être pris qu'après information de la direction. Seront considérées comme circonstances exceptionnelle: la mise en place et négociation d'un PSE, un rachat, un droit de retrait justifié, un accident majeur ayant des conséquences corporelles, une succession d'accidents du travail mineurs ayant la même origine ou sur le même site sur une période rapprochée.
Ces dispositions pourraient être amenées à évoluer selon les dispositions légales.
ARTICLE 4 – DEPLACEMENT DANS L’ENTREPRISE
Dans le cadre de leurs missions, les élus au CSE pourraient avoir besoin de se déplacer sur les sites déportés de l’entreprise, en l’occurrence les sites de La Rochelle, Rennes et Tours. Afin de faciliter ces déplacements, la direction s’engage à mettre à disposition des élus un véhicule de société pour la durée de ce déplacement.
Ce véhicule n’étant pas exclusivement réservé aux élus du CSE, il sera indispensable que les élus planifient leurs déplacements, sauf circonstances exceptionnelles, et en informent la direction au moins 48 heures à l’avance.
ARTICLE 5 – FONCTIONS DE SECRETAIRE ET TRESORIER Le secrétaire et le trésorier bénéficieront de 5 Heures / mois de délégation supplémentaires pour l'exercice de cette fonction. Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint bénéficieront de ces mêmes dispositions en cas d’absence du titulaire pour l’exercice de cette mission.
ARTICLE 6 – LA GESTION DES HEURES DE DELEGATION Sans entraver le bon fonctionnement de l’instance CSE, mais dans un souci d’organisation et de planification optimale de l’exploitation, la direction sollicite des élus du CSE que les heures de délégation, sauf circonstances exceptionnelles , :
soit prises par journée complète (base 7 heures) pour les conducteurs affectés à des horaires à la demi-journée (quart du matin / quart du soir)
soit prises à la journée complète (base 7 heures) ou à la demi-journée (base 3.50 heures) pour les conducteurs affectés sur des activités en simple poste ou autre poste de l’entreprise
De plus, eu égard à l’activité de l’entreprise, elle sollicite également, et ce chaque fois que possible, une information, la veille de la prise.
Ces dispositions ne concernent que les membres du CSE et ne sont pas applicables aux heures de délégation des autres mandats.
Les dispositions de cet article 6 s’appliqueront pour une durée d’une année, à compter de la désignation des membres au CSE et se renouvellera tacitement d’année en année, sauf dénonciation par l’une des parties, par LRAR ou courrier remis en mains propres, sous respect d’un préavis de 2 mois, permettant ainsi l’ouverture d’une négociation sur le sujet.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, correspondant aux mandats du CSE dont le premier tour des élections se tiendra le 13 Juin 2018.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre reçu à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des dispositions de remplacement.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra le dépôt.
En cas de difficultés d’application de cet accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter. ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera communiqué aux membres du comité social et économique et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.
Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de l’UT DE LOIRE ATLANTIQUE de la DIRECCTE PAYS DE LA LOIRE (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à l’adresse suivante : paysdl-ut44.accord-entreprise@direccte.gouv.fr
dont le contenu est strictement identique à l’original) et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Il sera annexé au présent accord :
le bordereau de dépôt,
le courriel électronique envoyé à l’UT DE LOIRE ATLANTIQUE de la DIRECCTE PAYS DE LA LOIRE
* * *
Fait à Prinquiau, le 24 avril 2018
En 8 exemplaires,
Signatures :
Pour la société XXXXX Pour l'organisation syndicale CFDT
