ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS A LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société XXXXXX, au capital de XXXXX Euros, dont le siège social est situé à XXXXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXXX sous le numéro XXXX Représentée par Monsieur XXXX agissant en sa qualité de Directeur d’agence,
ET
Les
organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :
Monsieur XXXXX, délégué syndical FO
Monsieur XXXXX, délégué syndical CGT
Monsieur XXXXX, délégué syndical CFTC
ET POUR INFORMATION
Les membres actuels élus à la Délégation Unique du Personnel.
PREAMBULE : La durée des mandats des membres élus à la Délégation Unique du Personnel est fixée, selon les dispositions légales, à 4 ans. L’élection des membres élus à la Délégation Unique du Personnel au sein de la société XXXXX s’est déroulée le 6 juin 2014. En raison de l’entrée en vigueur de l’ordonnances MACRON N° 2017/1386 du 22 septembre 2017, le renouvellement des élections se fera sous la forme du
Comité Social et Economique.
Les parties se sont rencontrées le 23 avril 2018 pour négocier les modalités d’organisation et de mise en place du Comité social et Economique. Compte tenu des délais de procédure, le renouvellement de l’instance ne pourra avoir lieu avant le 05 juin 2018. Aussi, les parties se sont donc rencontrées dans le but de proroger les mandants en cours, dans l’intérêt général des instances.
Les parties ont convenu ce qui suit :
I/ PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les parties signataires conviennent que les mandats des membres élus à la Délégation Unique du Personnel , dont le terme était initialement prévu le 05 juin 2018 seront prorogés jusqu’à la date de la proclamation des résultats définitifs de la désignation, et au plus tard le 30 juin 2018.
II/ CONDITIONS DE VALIDITE – DUREE – DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu à la majorité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet à compter du lendemain du terme initial des mandats en cours. La prorogation ne pourra en tout état de cause produire son effet au-delà du 30 juin 2018, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
III/ DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité d’Enterprise, aux Délégués du Personnel et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.
Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de l’UT de SEINE ET MARNE de la DIRECCTE ILE DE FRANCE (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à l’adresse suivante :
idf.accord-entreprise@travail.gouv.fr. dont le contenu est strictement identique à l’original) et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Il sera annexé au présent accord :
le bordereau de dépôt,
le courriel électronique envoyé à l’UT GIRONDE de la DIRECCTE AQUITAINE
une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles,
* * *
Fait à Gennevillers le _____________
En 6 exemplaires,
Signatures :
Pour la société XXXXXXX Pour l'organisation syndicale FO
