La société SAMAT NORD, société par actions simplifiée, au capital de 597700 Euros, dont le siège social est à 41 Rue du Stade à Champeaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 380982181
Représentée par Monsieur XXXXXX agissant en sa qualité de Directeur d’agence,
D'UNE PART,
ET
L’ organisation syndicale suivante, CGT
Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical CGT au sein de l’entreprise,
L’ organisation syndicale suivante, CFTC
Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical CFTC au sein de l’entreprise,
D’AUTRE PART
PREAMBULE :
Dans le cadre des Négociations Annuelles obligatoires pour l’année 2024, les parties se sont réunies les 26 novembre 2024 et 11 décembre 2024.
Il a été remis aux organisations syndicales des documents statistiques chiffrés, qui ont été présentés par la direction et complétés à leurs demandes.
L’ensemble des points revendiqués par les organisations syndicales ont été commentés et débattus et font l’objet de procès-verbaux joints au présent accord.
Au terme de ces réunions, les parties ont décidé d’un commun accord les mesures suivantes :
1/ Conducteurs routiers : Application de l’augmentation du taux NAO nationale sur les taux horaires de base et sur les frais de déplacement
Les parties conviennent pour l’année 2025 de l’application de la revalorisation nationale à venir (négociations de branche) du taux horaire sur les taux horaires de base des conducteurs SAMAT NORD.
De plus, la Direction appliquera à compter de la date convenue dans l’accord national une augmentation des indemnités de déplacement conformément à ce qui aura été signé au niveau de la branche de transport de marchandises.
2/ Subvention exceptionnelle au CSE
Les parties conviennent pour cette année 2025 d’une dotation exceptionnelle au CSE d’un montant de 4 000 € (quatre mille euros). Cette dotation fera l’objet d’une demande de virement le lendemain de la signature du présent accord.
L’ensemble des dispositions du présent accord s’appliquent dès la signature de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre reçu à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des dispositions de remplacement.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra le dépôt.
En cas de difficultés d’application de cet accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.
6/ Dépôt et publicité
Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité social et Economique, et sera affiché dans l'entreprise pour information du personnel.
Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la Direccte (une version anonyme et une version signée) via la plate-forme de dépôt légal et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Fait à Champeaux, le 11 décembre 2024
En 5 exemplaires,
Signatures :
Pour la société SAMAT NORD, Monsieur XXXXX, Directeur d’agence
Pour l’organisation syndicale CGT, Monsieur XXXXX, Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale CFTC, Monsieur XXXXX, Délégué syndical
