La société SAMAT NORD, société par actions simplifiée, au capital de 597700 Euros, dont le siège social est à 41 Rue du Stade à Champeaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 380982181
Représentée par Monsieur // agissant en sa qualité de Directeur d’agence,
D'UNE PART,
ET
L’ organisation syndicale suivante, CGT
Représentée par Monsieur //, agissant en sa qualité de Délégué syndical CGT au sein de l’entreprise,
L’ organisation syndicale suivante, CFTC
Représentée par Monsieur //, agissant en sa qualité de Délégué syndical CFTC au sein de l’entreprise,
D’AUTRE PART
PREAMBULE :
Dans le cadre des Négociations Annuelles obligatoires pour l’année 2023, les parties se sont réunies les 24/10/2023, 16/11/2023, 22/11/2023
Il a été remis aux organisations syndicales des documents statistiques chiffrés, qui ont été présentés par la direction et complétés à leurs demandes.
L’ensemble des points revendiqués par les organisations syndicales ont été commentés et débattus et font l’objet de procès-verbaux joints au présent accord.
Au terme de ces réunions, les parties ont décidé d’un commun accord les mesures suivantes :
1/ Conducteurs routiers : Application de l’augmentation du taux NAO nationale sur les taux horaires de base et sur les frais de déplacement
Les parties conviennent pour l’année 2024 de l’application de la revalorisation nationale à venir (négociations de branche) du taux horaire sur les taux horaires de base des conducteurs SAMAT NORD.
Cette hausse s’appliquera le 01er décembre 2023, avec les taux suivants :
De plus, la Direction appliquer à compter de la même date une augmentation de 5% des indemnités de déplacement conformément à ce qui a été signé au niveau de la branche de transport de marchandises.
2/ Subvention exceptionnelle au CSE
Les parties conviennent pour cette année 2023 d’une dotation exceptionnelle au CSE d’un montant de 3000€. Cette dotation sera versée début décembre 2023.
3 / Mise en place d’une prime de cooptation ou prime de parrainage
Les parties conviennent de l’instauration d’une prime de parrainage de 280 Euros pour embauche de conducteurs expérimentés, versée comme suit :
150 Euros au terme du premier mois, lors de la validation de la période d’essai
130 Euros au terme du quatrième mois, lors de la validation définitive par le formateur et le directeur
L’ensemble des dispositions du présent accord s’appliquent dès le 1er Décembre 2023 (paye de Décembre 2023 ou EVP de décembre 2023 sur paie de janvier 2024).
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre reçu à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des dispositions de remplacement.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra le dépôt.
En cas de difficultés d’application de cet accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.
6/ Dépôt et publicité
Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité social et Economique, et sera affiché dans l'entreprise pour information du personnel.
Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la Direccte (une version anonyme et une version signée) via la plate-forme de dépôt légal et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Fait à Champeaux, le 30/11/2023.
En 5 exemplaires,
Signatures :
Pour la société SAMAT NORD, Monsieur //, Directeur d’agence
Pour l’organisation syndicale CGT, Monsieur //, Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale CFTC, Monsieur //, Délégué syndical
