ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 SAMAT NORMANDIE
Entre La
société SAMAT NORMANDIE, société par actions simplifiée, au capital de 953 100 euros, dont le siège social est à 08, rue Paul SABATIER – 76120 LE GRAND QUEVILLY, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de ROUEN sous le numéro 560 502 320
Représentée par Monsieur XXXXXX agissant en sa qualité de Directeur d’agence, D’une part, Et
L’organisation syndicale suivante FO
Représentée par MONSIEUR XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical FO au sein de l’entreprise,
L’organisation syndicale suivante CFDT
Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical CFDT au sein de l’entreprise, D’autre part,
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2024, les parties se sont réunies les 13 Décembre 2024, 17 janvier 2025 et le 07 février 2025. Il a été remis aux organisations syndicales des documents statistiques chiffrés qui ont été présentés et commentés par la direction et complétés aux demandes des délégations syndicales et notamment :
Evolution des rémunérations conventionnelles depuis 2013
Evolution des taux horaires par ancienneté et modalités d’attribution des primes de fin d’année
Répartition et évolution des effectifs (par sexe, âge, ancienneté, nature des contrats, etc.)
Etat de l’emploi des travailleurs reconnus en situation de handicap
Evolution des rémunérations variables attribuées par sexe depuis 2023 (primes, frais, etc.)
Etat des heures supplémentaires, complémentaires et récupérations depuis 2020
Evolution des salaires théorique par sexe et par statut
Suivi annuel de l’absentéisme (par nature d’arrêt, par sexe, et par mois)
Evolution des entrées et des sorties, turn over par nature de contrat, statut et sexe
L’ensemble des points revendiqués par les organisations syndicales ont été débattus et font l’objet de procès-verbaux joints au présent accord tout comme le tableau des primes remis à jour suivant les nouvelles dispositions négociées. Au terme des 3 réunions, les parties ont décidé d’un commun accord les mesures suivantes :
1/ REVALORISATION DES SALAIRES – FRAIS DE DEPLACEMENT DES CONDUCTEURS ROUTIERS
Les parties ont convenu, après discussions,
La mise en place des hausses du taux horaire et des frais de déplacements en application des dispositions conventionnelles, si ces dernières venaient à être modifiées
Le maintien du +1% du taux horaire en plus des aménagement acquis au niveau de la branche, le taux comprend la base de 0,20 centimes par heure intégrée dans le taux horaire en 2019.
Les autres modalités spécifiques actées lors de précédentes NAO sont maintenues
2/ COMPTE EPARGNE TEMPS Les parties conviennent d’ajouter à l’accord relatif au compte épargne temps les mesures suivantes :
Alimentation du CET :
RCR du personnel roulant : les conducteurs pourront verser 3 journées au CET par an
Récupération ou RTT du personnel sédentaire : le personnel sédentaire pourra verser 2 jours de récupération ou RTT au CET par an
Liquidation partielle du CET : il est convenu que le personnel pourra, dès 10 ans après l’ouverture du CET, liquider 20 jours de leur solde de CET par an dans la limite des droits disponibles. Cette demande devra faire l’objet d’une demande écrite auprès de l’employeur et fera l’objet d’un versement sur le mois de paie qui suivra la demande.
3/ PRIME DE FIN D’ANNEE Les parties conviennent d’augmenter le montant de la part fixe de la PFA de 5% et de supprimer le principe du superbonus, qui reversait le montant des PFA variables non versées conformément aux critères, aux conducteurs éligibles au superbonus (pas de réclamation client, pas d’infractions au code de la route). Le montant total des PFA variables non versées sera divisé par le nombre de conducteurs percevant leur PFA variable. Le montant obtenu sera ainsi reversé unitairement aux conducteurs percevant leur PFA variable.
4/ PRIME AIR LIQUIDE DU SAMEDI Les parties conviennent de porter le montant de la prime d’astreinte ou de tour programmé Air Liquide du samedi de 75 Euros à 90 Euros.
5/ PRIME DE POLYVALENCE Les parties conviennent de porter le montant de la prime de polyvalence :
De 160 euros à 190 euros par trimestre pour les collaborateurs intervenant sur 3 métiers
De 200 à 230 euros par trimestre pour les collaborateurs intervenant sur 4 métiers
Les métiers entrant dans le calcul de la prime de polyvalence sont la Chimie, la Chimie en conteneurs, le bitume, le carburant, le GPL, la cryogénie.
3/ PRISE D’EFFET – DUREE – REVISION – DENONCIATION Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L’ensemble des dispositions du présent accord s’appliquent dès le 1er du mois qui suit la signature. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes. Toute demande de révision devra être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remises en mains propres contre reçu à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des dispositions de remplacement. Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra le dépôt.
En cas de difficultés d’application de cet accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter. 4/ Dépôt et publicité Le présent accord sera communiqué aux membres du comité social et économique, et sera affiché dans l’entreprise pour information du personnel. Le présent accord sera déposé par la direction en deux exemplaires auprès de la Direccte (une version anonyme et une version signée) via la plate-forme de dépôt légal et un exemplaire auprès du secrétariat – greffe du conseil de Prud’hommes compétent. *** Fait à Le grand Quevilly, le 14 février 2025 En 4 exemplaires, Signatures : Pour la SAMAT NormandiePour l’organisation FO Monsieur XXXX Monsieur XXXXX Pour l’organisation CFDT Monsieur XXXXX
