Accord d'entreprise SAMAT NORMANDIE
PROCES VERBAL D ACCORD NAO 2018
Application de l'accord
Début : 01/04/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/04/2019
Fin : 01/01/2999
6 accords de la société SAMAT NORMANDIE
Le 04/04/2019
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - XXXXX
Le 25 janvier 2019Présents : Mr XXXXX, Mme XXXX
DS CFDT Mr XXXXX, Mr XXXXX, Mr XXXXX, Mr XXXX
Au cours de la première réunion du 05 octobre 2018, Mr XXXXX, directeur d’agence avait, avec le Délégué syndical CFDT, Monsieur XXXXX fixé le calendrier des réunions, qui n’a malheureusement pas pu être tenu du fait de l’absence de Mr XXXXX pour maladie et des élections du CSE.
Au cours de cette réunion du mois d’octobre, le DS a fait savoir qu’il n’avait aucune revendication.
Présentation des propositions de la direction par Mme XXXXX
- Intégration de 466€ de PFA fixe dans le taux horaire 0.20€ /H
- Attribution de 2% d’ancienneté à l’embauche
- Maintien de l’écart taux conventionnel / taux Samat pendant 3 ans
- Revalorisation du taux d’ancienneté de 1% au-delà de 15 ans, portant ainsi l’ancienneté de 8% à 9%.
Les élus préfèreraient une revalorisation de l’ancienneté au-delà de 8 ans plutôt qu’à l’embauche et un engagement de la direction sur une durée plus longue.
Dans l’attente de la prochaine réunion, les élus vont sonder les conducteurs du site et réfléchir à la proposition faite par la direction.
Prochaine réunion prévue le 18/02 à 8 heures
2ème réunion Le 18 févier 2019
Représentant de la direction : Mr XXXXX
Représentant des organisation syndicale :
- Pour CFDT, Mr XXXXX, DS
Discussions
Pour SAMAT, la proposition reste la même
- Intégration de 466€ de PFA fixe dans le taux horaire 0.20€ /H
- Attribution de 2% d’ancienneté à l’embauche
- Maintien de l’écart taux conventionnel / taux Samat pendant 3 ans
- Revalorisation du taux d’ancienneté de 1% au-delà de 15 ans, portant ainsi l’ancienneté de 8% à 9%.
Le délégué syndical réitère sa position et refuse les propositions de la direction.
Une ultime réunion sera programmée prochainement.
3ème réunion Le 04 avril 2019
Représentants de la direction : Mr XXXXX / Mme XXXXX
Représentant des organisation syndicale :
- Pour CFDT, Mr XXXXX, DS
Discussions
Madame XXXXX rappelle les dernières propositions- Intégration de 466€ de PFA fixe dans le taux horaire 0.20€ /H
- Attribution de 2% d’ancienneté à l’embauche
- Maintien de l’écart taux conventionnel / taux Samat pendant 3 ans
- Revalorisation du taux d’ancienneté de 1% au-delà de 15 ans, portant ainsi l’ancienneté de 8% à 9%.
- Revalorisation du taux d’ancienneté de 1% au-delà de 10 ans, portant ainsi l’ancienneté de 6% à 7%.
- Proposition de la nouvelle répartition de la PFA
Le délégué syndical refuse une nouvelle fois cette proposition et sollicite de la direction :
- de ne pas intégrer de partie de PFA fixe dans le taux horaire
- et de revaloriser le taux horaire de manière unilatérale.
La direction refuse la revalorisation du taux horaire mais retravaille et refait une ultime proposition comme suit :
- Attribution de 2% d’ancienneté à l’embauche
- Revalorisation du taux d’ancienneté de 1% au-delà de 15 ans, portant ainsi l’ancienneté de 8% à 9%.
- Revalorisation du taux d’ancienneté de 1% au-delà de 10 ans, portant ainsi l’ancienneté de 6% à 7%.
- Grille Prime de Fin d’année :
- Redéfinition des critères :
- Accidents responsables: 3 paliers
* 2ème accident responsable / accrochage: 100%
* Accident majeur: 100%
- Accrochages / casse Conducteurs: au-delà de 2 évènements: 50%
- Mélanges/avaries du fait du conducteur :
- Infractions à la RSE (temps de conduite, repos, coupure) – Classe 5 et ITG – tolérance jusqu’à 2 infractions / an – Au-delà 100%
- Utilisation moyen de connectivité > tablette Vehco ou autres:
*Casse:
- 1er évènement: 50%
- 2èmeévènement: 100%
- Absence maladie supérieure à 30 jours consécutifs ou Accident du Travail / Maladie professionnelle supérieure à 90 jours (proratisation de la PFA)
- Versement de la PFA au 31/12 de chaque année
- Ancienneté calculée au 30 novembre de chaque année
Après relecture, réflexion et consultation d’un conducteur par téléphone, le délégué syndical donne son accord à cette dernière proposition.
Le procès-verbal ainsi rédigé vaut accord au titre des négociations annuelles 2018. L’ensemble des dernières dispositions de la direction seront ainsi appliquées à compter du 1er avril 2019.
Fait à Champeaux le 04 avril 2019
En 5 exemplaires
Pour la société SAMAT NORMANDIE – Etb ChampeauxDS CFDT
Mr XXXXXMr XXXXX
Mise à jour : 2019-04-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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