La société SAMAT RHONE ALPES, société par actions simplifiée, au capital de
1712000 Euros, dont le siège social est à Seyssuel, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le numéro 315919381
Représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur d’agence,
D'UNE PART,
ET
L’ organisation syndicale suivante, FO
Représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Délégué syndical au sein de l’entreprise,
L’ organisation syndicale suivante, CGT
Représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Délégué syndical au sein de l’entreprise,
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
Les parties de sont rencontrées le 03 décembre 2018 et le 10 janvier 2019 afin de définir ensemble les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité selon la loi N° 2008-351 du 16 avril 2008, modifiant la loi N° 2004- 626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapée.
Il est ainsi créé :
Une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.
Une contribution financière à la charge de l’employeur, à hauteur de 0.3% des rémunérations.
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de réalisation de la journée de solidarité et de rappeler son régime.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société SAMAT RHONE ALPES quelle que soit la nature de leur contrat et leur statut.
ARTICLE 2 : PRINCIPES GENERAUX
Les heures dues au titre de la journée de solidarité sont au nombre de 7 pour un salarié travaillant sur une base à temps complet. Pour les salariés à temps partiel, la limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.
Les heures accomplies au titre de la journée de solidarité ne donnent pas lieu à rémunération conformément à la loi.
ARTICLE 3 : MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT
3-1 : MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT POUR LE PERSONNEL ROULANT
La journée de solidarité sera réalisée par : - la récupération d’une heure par mois, à hauteur de 7 heures pour les salariés à temps plein, et proratisé pour les salariés à temps. Il devra s’agir d’heures supplémentaires réalisées au-delà de l’horaire contractuel.
A défaut d’heures réalisées durant la période ou si le nombre d’heures réalisé n’est pas suffisant, la journée de solidarité sera réalisée selon l’ordre ainsi établi : * des heures acquises au titre des RCR * une journée ou une demi-journée acquise au titre des RC * à défaut enfin, un jour de congé payés annuel. Si l’une de ces 2 dernières solutions est retenue pour la réalisation de la journée de solidarité, les heures déjà effectuées, et non suffisantes, au titre de la journée de solidarité seront remboursées au salarié.
3-2 : MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT POUR LE PERSONNEL NON ROULANT
La réalisation de la journée de solidarité pour le personnel non roulant varie selon qu’il s’agit de salariés assujettis à l’une ou l’autre des catégories professionnelles définies par la convention collective.
En ce qui concerne les salariés assujettis à un horaire de travail défini, c’est-à-dire les salariés de catégories : employés, et ouvriers sédentaires.
La journée de solidarité prendra la forme d’un jour de congés payés.
En ce qui concerne les salariés non assujettis à un horaire de travail défini, c’est-à-dire les salariés de catégorie cadres et agents de maîtrise : le droit à RTT, ou à jours de récupération (selon la base contractuelle) sera diminué d’une journée au titre de la solidarité.
3-3 : SALARIES ENTRES OU SORTIS EN COURS DE PERIODE.
Tout salarié entrant dans l’entreprise en cours d’année devra prouver qu’il a réalisé chez son ancien employeur la journée de solidarité, sous peine de devoir la réaliser pour la société SAMAT RHONE ALPES
Tout salarié quittant la société en cours d’année verra mentionné sur son dernier bulletin de salaire la quotité d’heures réalisées au titre de la journée de solidarité.
3-4 : INFORMATION
La mention de la réalisation de la journée de solidarité sera portée sur le bulletin de salaire dès lors qu’elle a été réalisée ou sur le dernier bulletin de salaire pour les salariés quittant l’entreprise en cours d’année.
Article 4 : ADHESION
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil des Prud’hommes compétent et de la DIRECCTE. Une notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandées aux autres parties signataires.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2019. La période de réalisation de la journée de solidarité est 1er juillet - 30 juin de chaque année.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre reçu à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des dispositions de remplacement.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra le dépôt.
L’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée ou lettre remise en mains propres contre reçu à chacune des autres parties signataires.
En cas de difficultés d’application de cet accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.
Article 6 : DEPOT ET Publicité
Le présent accord sera communiqué aux membres du comité d'entreprise, aux délégués du personnel et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.
Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires sur la plate forme réservée à cet effet (une version sous format pdf signée des parties et une version sous format Word anonyme dont le contenu est strictement identique à l’original) et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
* * *
Fait à Seyssuel le 10/01/2019
En 6 exemplaires,
Signatures :
Pour la société SAMAT RHONE ALPES Pour l'organisation syndicale FO
