ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS AU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société SAMAT RHONE ALPES , au capital de 1712720 Euros, dont le siège social est situé à ZI de Seyssuel – BP 1654 – 38216 VIENNE CEDEX , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne le numéro 315919381 représentée par Monsieur XXXXX agissant en sa qualité de Directeur d’agence,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
Syndicat FO,
Représenté par Monsieur XXXXX , agissant en sa qualité de Délégué syndical,
Syndicat CGT,
Représenté par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical,
D'AUTRE PART,
ET POUR INFORMATION
Les membres actuels élus au Comité d’Entreprise et les Délégués du Personnel.
PREAMBULE : La durée des mandats des membres élus au Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel est fixée, selon les dispositions légales, à 4 ans. L’élection des membres élus au Comité d’Entreprise et les Délégués du Personnel au sein de la société SAMAT RHONE ALPES s’est déroulée le 03 AVRIL 2015. En raison de l’entrée en vigueur de l’ordonnances MACRON N° 2017/1386 du 22 septembre 2017, le renouvellement des élections se fera sous la forme du
Comité Social et Economique.
Cette ordonnance prévoit la possibilité de négocier les modalités d’organisation du CSE. Aussi, afin de laisser du temps aux parties pour débattre de l’ensemble des points ouverts à négociation, il a été décidé d’un commun accord de proroger les mandants en cours, dans l’intérêt général des instances.
Les parties ont convenu ce qui suit :
I/ PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les parties signataires conviennent que les mandats des membres élus au Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel, dont le terme était initialement prévu le 02 avril 2019 seront prorogés jusqu’à la date de la proclamation des résultats définitifs de la désignation dont le processus a débuté.
II/ CONDITIONS DE VALIDITE – DUREE – DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet à compter du lendemain du terme initial des mandats en cours. La prorogation ne pourra en tout état de cause produire son effet au-delà du 30 juin 2019, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
III/ DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera communiqué pour information aux membres du Comité d’Entreprise, aux Délégués du Personnel et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.
Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires sur la plate-forme de dépôt (une version pdf signée et une version anonyme strictement identique à l’original) et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
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Fait à SEYSSUEL le 25 mars 2019
En 6 exemplaires,
Signatures :
Pour la société SAMAT RHONE ALPESPour l'organisation syndicale FO
