La société SAMAT SUD, société par actions simplifiées, au capital de 1 200 160 Euros, dont le siège social est à 6, avenue des Cerisiers – Parc d’activité du Bois Vert – 31123 PORTET SUR GARONNE CEDEX , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 338 216 609, pour son établissement Numéro SIRET 338 216 609 00028
Représentée par Monsieur XXXXX agissant en sa qualité de Directeur d’agence,
D'UNE PART,
ET
L’ organisation syndicale suivante, CFTC
Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical CFTC au sein de l’entreprise,
D’AUTRE PART
PREAMBULE :
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2021, les parties se sont réunies les 29 octobre 2021, 12 Novembre 2021, 03 Décembre 2021 et 07 Janvier 2022.
Il a été remis aux organisations syndicales des documents statistiques chiffrés qui ont été présentés et commentés par la direction et complétés aux demandes des délégations syndicales.
L’ensemble des points revendiqués par les organisations syndicales ont été débattus et font l’objet de procès-verbaux joints au présent accord tout comme le tableau des primes remis à jour suivant les nouvelles dispositions négociées.
Au terme des 3 réunions, les parties ont décidé d’un commun accord les mesures suivantes :
1/ REVALORISATION DES SALAIRES DES CONDUCTEURS ROUTIERS
Les parties ont convenu, après discussions, la revalorisation du taux horaire de base des conducteurs routiers de +
3,5% au 01 janvier 2022, portant ainsi le taux à l’embauche à 11,389 € selon le calcul ci-après : 10,49€ +1% d’avance sur la CCN + 3,5% + 0,20€ intégration PFA +2% ancienneté
Concernant l’avance par rapport au taux horaire conventionnel : Si la Convention Collective Nationale est revalorisée pour 2022 jusqu’à 3,5%, l’entreprise s’engage à se positionner +1,25% au-delà du taux conventionnel Et Si la Convention Collective Nationale est revalorisée pour 2022 au-delà de 3,5%, l’entreprise s’engage à conserver l’écart de 1% jusqu’au 31/12/2022.
2/ REVALORISATION DES SALAIRES DU PERSONNEL SÉDENTAIRE
Revalorisation du salaire mensuel de 1,8% au 1er janvier 2022 (revalorisation collective – hors changement de poste et embauche sur l’année 2021).
Enveloppe budgétaire supplémentaire de 1% de revalorisation individuelle.
3/ REVALORISATION DE LA PRIME VOLTIGEUR
Les parties conviennent de revaloriser cette prime qui n’a pas été évoluée depuis plusieurs années. Son montant actuel est de 77€ / mois proratisé. Elles s’accordent sur une revalorisation à hauteur de 120€ / mois et rappellent les conditions de versement de celle-ci : Réaliser 2 activités différentes minimum sur une même semaine – Prime proratisée Activités concernées : CHIMIE – CARBURANT – GAZ (Cryogénie / GPL) – TRAVAUX PUBLICS – MARCHANDISES GENERALES
4/ AMENAGMENT DU BUNGALOW – CLEINT WESTFALEN
Les parties conviennent de la mise en place du chauffage et la climatisation dans le bungalow dédié à l’activité Westfalen.
5/ PRISE D'EFFET
L’ensemble des dispositions du présent accord s’appliquent dès le 1er Janvier 2022 (paie de Janvier 2022 et EVP de janvier 2022 sur paie de février 2022).
6/ DUREE – REVISION – DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01 janvier 2022
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre reçu à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des dispositions de remplacement.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra le dépôt.
En cas de difficultés d’application de cet accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.
7/ DÉPÔT ET PublicitÉ
Une copie du présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique et sera affiché dans l'entreprise pour information du personnel. Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la Direccte (une version anonyme et une version signée) via la plate-forme de dépôt légal et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.
Fait à Portet sur Garonne, le O7 janvier 2022. En 4 exemplaires.
Pour la société SAMAT SUD, Mr XXXXX, Directeur d’agence
Pour l’organisation syndicale CFTC, Mr XXXXX, Délégué syndical
