La société SAMAT SUD, société par actions simplifiées, au capital de 1 200 160 Euros, dont le siège social est à 6, avenue des Cerisiers – Parc d’activité du Bois Vert – 31123 PORTET SUR GARONNE CEDEX , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 338 216 609, pour son établissement Numéro SIRET 338 216 609 00028
Représentée par XXX agissant en sa qualité de Directeur d’agence,
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale suivante, CFTC
Représentée par XXXagissant en sa qualité de Délégué syndical CFTC au sein de l’entreprise,
D’AUTRE PART
PREAMBULE :
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2023, les parties se sont réunies les 04 septembre 2023, 20 octobre 2023, 10 novembre 2023 et 08 décembre 2023.
Il a été remis aux organisations syndicales des documents statistiques chiffrés qui ont été présentés et commentés par la direction et complétés aux demandes des délégations syndicales.
L’ensemble des points revendiqués par les organisations syndicales ont été débattus et font l’objet de procès-verbaux joints au présent accord tout comme le tableau des primes remis à jour suivant les nouvelles dispositions négociées.
Au terme des 4 réunions, les parties ont décidé d’un commun accord les mesures suivantes :
1/ REVALORISATION DES SALAIRES DES CONDUCTEURS ROUTIERS
Les parties ont convenu de la revalorisation du taux horaire de base des conducteurs routiers de +
5,4 % au 1er décembre 2023 en application des dispositions conventionnelles.
Les pourcentages d’ancienneté en vigueur au sein de l’entreprise s’appliquent sur ce taux horaire de base.
Soucieuse de fidéliser son personnel et de garder un avantage vis-à-vis de ses concurrents, la Direction conserve : - 1% supplémentaire par rapport à la convention collective pour l’année 2024. - l’écart de 0.20 euros / heures dans le taux horaire comme depuis 2019
Ainsi, la grille applicable sera la suivante :
2/ REVALORISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT
La Direction appliquera à compter du 1er décembre 2023 une augmentation de 5% des indemnités de déplacement conformément à ce qui a été signé au niveau de la branche de transport de marchandises.
3/ REVALORISATION DE LA PRIME D’ASTREINTE EXPLOITATION
Les parties conviennent d’aligner toutes les primes d’astreinte des exploitations à 200€ bruts / semaine (du lundi au lundi de la semaine suivante) à compter du 1er janvier 2024.
4/ REVALORISATION DES TICKETS RESTAURANT
A compter du 01 Janvier 2024, la valeur faciale des tickets restaurant sera revalorisée. Actuellement fixée à 8,75€, elle sera désormais portée à 9,50€. La répartition du financement, qui reste inchangée (60% employeur et 40% salarié), sera la suivante : -Part patronale : 5,70€ (+ 0,45€) -Part salariale : 3,80€ (+ 0,30€)
5/ PRISE D'EFFET
L’ensemble des dispositions du présent accord s’appliquent dès le 1er Décembre 2023 (paye de Décembre 2023 ou EVP de décembre 2023 sur paie de janvier 2024) pour la revalorisation des salaires et des frais de déplacement. Les mesures relatives aux tickets restaurant et à la prime d’exploitation s’appliqueront à compter du 1er janvier 2024.
6/ DUREE – REVISION – DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2024.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre reçu à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des dispositions de remplacement.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra le dépôt.
En cas de difficultés d’application de cet accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.
7/ DÉPÔT ET PublicitÉ
Une copie du présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique et sera affiché dans l'entreprise pour information du personnel. Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plate-forme de dépôt légal et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.
Fait à Portet sur Garonne, le 15 décembre 2023 En 4 exemplaires.
Pour la société SAMAT SUD, xxx, Directeur d’agence
Pour l’organisation syndicale CFTC, xxx, Délégué syndical
