ACCORD D’ENTREPRISE DE RECONDUCTION DU PLAN D’ACTION RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION
SOCIETE SAMAT– Etablissement de XXXX
ENTRE
La société SAMAT, société par actions simplifiée, au capital de XXXXX Euros, dont le siège social est à XXXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXXXX sous le numéro XXXX, pour son établissement situé XXXXX
Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Directeur d’agence,
D'UNE PART,
ET
L’ organisation syndicale suivante , XXXXX
Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical au sein de l’entreprise,
L’ organisation syndicale suivante, XXXXX
Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical XXX au sein de l’entreprise,
L’ organisation syndicale suivante, XXXX
Représentée par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical au sein de l’entreprise,
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
PREMABULE
L’emploi est depuis de nombreuses années au centre des préoccupations des salariés et des entreprises. L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 19 octobre 2012, transposé par la loi du 1er mars 2013, offre un cadre de négociation pour traiter la problématique de l’emploi dans l’entreprise. Cet accord, baptisé « Contrat de Génération », vise expressément l’emploi des jeunes et des seniors. L’emploi concerne aussi bien les problématiques de recrutement que celles ayant trait à l’organisation du travail et concourant au maintien des salariés dans leur emploi.
L’accord sur le contrat de génération répondait au triple objectif suivant :
de faciliter l’insertion durable des jeunes dans l’emploi par leur accès à un CDI,
de favoriser l’embauche ou de maintenir l’emploi des seniors
d’assurer la transmission des savoirs et des compétences.
Article Unique
Le plan d’action relatif au contrat de génération signé dans l’entreprise XXXXX – Etablissement XXXX en date du XXXXX prenait fin le 31 décembre 2016. Les parties avaient convenu de se rencontrer courant 2017 pour négocier un renouvellement de ce plan d’action.
Cependant, suite à la publication et l’entrée en vigueur de l’ordonnance N° 2017 – 1387 du 22 septembre 2017 et notamment son article 9, les dispositions du contrat de génération sont supprimées.
Au terme de l’étude des données chiffrées des années précédentes, les parties conviennent de prolonger le plan d’action du 08 octobre 2013 pour l’année 2017. Les actions définies pour les années 2014 – 2015 et 2016 sont ainsi reconduites pour l’année 2017.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 ans, pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre reçu à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des dispositions de remplacement.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra le dépôt.
En cas de difficultés d’application de cet accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter. Le présent accord sera communiqué aux membres du comité d'entreprise, aux délégués du personnel et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.
Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de l’UT des Bouches du Rhône de la DIRECCTE de PACA (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à l’adresse suivante : paca-ud13.uc6@direccte.gouv.fr
dont le contenu est strictement identique à l’original) et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Il sera annexé au présent accord :
le bordereau de dépôt,
le courriel électronique envoyé à l’UT des Bouches du Rhône de la DIRECCTE de PACA,
* * *
Fait à XXXX, le XXXXX
En 8 exemplaires,
Signatures :
Pour la société XXXX Pour l'organisation syndicale XXXX
