AVENANT N°1 A L’AVENANT DE SUBSTITUTION A L’ACCORD D’ENTREPRISE AYANT instituÉ un RÉGIME OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTÉ
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Sames Kremlin, dont le siège social est situé 13 chemin de Malacher, immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 572 051 688 représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
d'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative de salariés : CGT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central Sames-Kremlin France d'autre part.
Après avoir rappelé que :
Les parties, signataires de l’avenant de substitution à l’accord d’entreprise ayant institué un régime collectif et obligatoire frais de santé en date du 11/07/2018, ont souhaité réviser les taux et la clé de répartition des cotisations tels que prévus à cet avenant.
Le présent avenant a pour finalité de formaliser lesdites modifications apportées au régime Frais de santé.
Il a donc été décidé ce qui suit :
Article 1 – Modifications apportées à l’accord d’entreprise
Taux et répartition des cotisations
L’article 2 de l’avenant de substitution à l’accord d’entreprise ayant institué un régime collectif et obligatoire frais de santé en date du 11/07/2018 est modifié comme suit :
A titre d’information, les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « Remboursement des frais de santé » sont fixées en pourcentage du PMSS (Plafond Mensuel Sécurité Sociale) et prises en charge en partie par l’employeur selon les modalités suivantes :
Pour 2021 :
Part patronale Part salariale Cotisation totale Tarif unique pour tous 101.08 € 71.90 % 39.50 € 28.10 % 140.58 €uros = 4,1% du PMSS *Données 2021
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2021, à 3 428 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
Cette nouvelle rédaction de l’article 2 se substitue de plein droit à celle prévue à l’avenant de substitution à l’accord d’entreprise ayant institué un régime collectif et obligatoire frais de santé en date du 11/07/2018. Toutes les autres dispositions de l’avenant de substitution à l’accord d’entreprise ayant institué un régime collectif et obligatoire frais de santé en date du 11/07/2018 demeurent inchangées.
Article 2 – Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant à l’avenant de substitution à l’accord d’entreprise ayant institué un régime collectif et obligatoire frais de santé du 11/07/2018 est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2021.
Article 3 – Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé sous réserve d’un préavis de 3 mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail. La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 4 – Clause de suivi et de rendez-vous
Chaque partie pourra solliciter (dans la limite d’une fois par an) l’organisation d’une réunion afin d’évaluer l’application de l’avenant et l’opportunité de le réviser.
Article 5 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 à D. 2231-8 et R. 2231-9 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire de l’avenant est déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Un exemplaire à jour est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail.
Fait en 6 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.
A Meylan, le 29/03/2021
Pour l’entreprise
Directeur des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale représentative : Le syndicat CGT
