Avenant de révision n°1 à l’Accord relatif à la GPEC Gestion Prévisionnelle des Emplois et de Compétences du 9/01/2019
Entre :
La société SAMES KREMLIN, dont le siège social est situé : 13 chemin de Malacher – 38240 Meylan, Représentée par , agissant en qualité de DRH
ci-après également dénommée la « Société »,
d’une part,
et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
CGT/UFICT – CGT représentée par en sa qualité de Délégué syndical central valablement désigné,
d'autre part,
ci-après désignées collectivement les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
Il a été exposé puis convenu ce qui suit :
Préambule
Dans l’accord collectif relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences du 9/01/2019, les parties signataires entendaient ainsi marquer leur attachement à l’élaboration d’une politique ressources humaines commune et plus précisément à la définition d’une politique de Gestion Prévisionnelle des Emploi et des Compétences pour l’ensemble des salariés de la Société (GPEC).
L’article 11.1 de cet accord stipule que « Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable à compter de sa signature et cesse définitivement de produire effet au 08/01/2022.
Les parties conviennent d'engager la prochaine négociation sur le thème de la GPEC à compter du 08/01/2022, soit trois mois avant l'échéance du présent texte. »
La Direction ainsi que l’organisation syndicale représentative au sein de la Société conviennent que l’agenda des négociations collectives en cours ou à venir au sein de la société SAMES KREMLIN rend difficile le respect de cet engagement.
Par conséquent, par la présente, les Parties signataires entendent réviser l’accord collectif du 9/01/2019 afin de pouvoir engager et mener la renégociation de cet accord dans les meilleures conditions.
Champ d’application
Le présent avenant est applicable à l’ensemble du personnel de la société SAMES KREMLIN travaillant en France.
Révision des articles 10 et 11.1. de l’accord collectif du 9/01/2019 relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
2.1. Les Parties décident de proroger les effets de l’accord collectif du 9/01/2019 jusqu’au 30/06/22, ce qui a pour effet de modifier l’article 11.1. dans les termes suivants :
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable à compter de sa signature et cessera définitivement de produire effet au 30/06/2022, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée. Aucune tacite reconduction n’est pas ailleurs prévue par les Parties.
Les Parties conviennent d’engager la prochaine négociation sur le thème de la GPEC au cours du 1er semestre 2022. »
2.2. La prolongation de l’accord collectif du 9/01/2019 a également pour effet de modifier les dispositions de l’article 10 dudit accord dans les termes suivants :
« La Direction réunira une fois par an les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives signataires afin de présenter le suivi des actions engagées. Au terme de l’application du présent accord, un bilan global sera réalisé et présenté au cours de la première réunion de renégociation de l’accord. »
Durée et effets
Le présent avenant de révision est conclu pour une durée déterminée allant de sa date de signature jusqu’au 30 juin 2022, date à laquelle il cessera automatiquement de produire tout effet, sans aucune autre formalité préalable. Aucune tacite reconduction n’est prévue par les Parties.
Il se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord collectif du 9/01/2019 qu’il modifie.
Les autres articles de l’accord collectif du 9/01/2019 sont inchangés. Ainsi, l’ensemble des mesures prévues par l’accord collectif du 9/01/2019 restent applicables jusqu’au 30/06/22.
Suivi de l’avenant
Les dispositions du présent avenant feront l’objet d’un suivi à l’occasion du bilan de l’application de l’accord collectif du 9/01/2019 qui sera réalisé conformément à l’article 10 dudit accord, modifié par le présent avenant.
Modalités de révision
Cet avenant pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision par l'une des Parties signataires devra obligatoirement être accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des Parties signataires.
Le présent avenant reste en vigueur jusqu'à la conclusion le cas échéant d’un nouvel avenant.
Modalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant de révision est établi en 5 exemplaires pour remise d’un original à chacune des Parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives de l’entreprise valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent avenant de révision sera déposé, conformément à la règlementation en vigueur, sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du Travail, ainsi que du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Par ailleurs, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera remis pour information aux représentants du personnel et mention de l’avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Un exemplaire sera également accessible auprès du Service des Ressources Humaines.
Fait à Meylan, le 14 octobre 2021, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque Partie
Pour l’EntreprisePour le syndicat CGT/UFICT – CGT Monsieur , Directeur des Ressources Humaines Monsieur , Délégué Syndical Central
