AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DE MEYLAN – REGIME FRAIS DE SANTE (MUTUELLE)
Entre,
La Direction de l’entreprise SAMES KREMLIN représentée par Directrice des Ressources Humaines
Et
Le syndicat CGT-UFICT-CGT, représenté par délégué Syndical,
PREAMBULE : SITUATION ET OBJET DE L’ACCORD :
Dans le cadre de l’accord de méthode signé le 15 février 2017, des discussions sont actuellement en cours afin de revoir les 2 régimes frais de santé de l’entreprise résultant de la fusion. Il est envisagé la mise en place d’un nouveau régime éventuel à compter du 1er janvier 2019.
Dans ces conditions, il paraît opportun de maintenir provisoirement le régime frais de santé actuellement en vigueur dans l’établissement de Meylan, au-delà du 30 avril 2018, jusqu’au 31 décembre 2018.
EN CONSEQUENCE, les parties conviennent de proroger provisoirement l’accord en date du 10/06/2016, pour ses seules dispositions relatives au régime frais de santé de Sames Technologies, prévues à son article 4.7, outre ses dispositions générales relatives aux seules modalités de vie de l’accord en tant qu’accord collectif (aucunes autres mesures spécifiques).
Le présent accord constitue donc un avenant à l’accord d’établissement précité.
DUREE DE L’ACCORD : il est conclu pour une
durée déterminée : il prend effet dès sa signature et proroge le régime frais de santé actuellement en vigueur au sein de l’établissement de Meylan, du 1er mai 2018 jusqu’au 31 décembre 2018.
Le présent accord et donc le régime frais de santé actuellement en vigueur au sein de l’établissement de Meylan, prendront automatiquement fin le 31 décembre 2018, sans possibilité de tacite reconduction.
Ainsi l’établissement de Meylan conservera son régime frais de santé en l’état jusqu’à cette date, étant précisé, pour information, qu’un contrat est actuellement souscrit auprès d’ADREA.
Le correspondant ADREA mutuelle sera reçu cet automne 2017 pour évaluer l’équilibre du contrat du site de Meylan. Il est précisé que suivant cet équilibre et d’éventuelles évolutions règlementaires, qu’une modification des cotisations pourrait être nécessaire le cas échéant.
Le régime actuellement en vigueur ne sera pas modifié. Notamment la prise en charge de l’employeur, en % , restera identique jusqu’au 1er janvier 2019.
La délégation syndicale disposera, spécifiquement sur le thème Mutuelle, des conditions discutées dans l’accord de méthode signé le 15 février 2017, au plus tard jusqu’en juin 2018.
L’article 4.7 de l’accord d’entreprise
« Un régime complémentaire frais de santé est en place auprès des salariés, sans condition d’ancienneté.
L'affiliation à ce régime complémentaire est obligatoire pour les salariés. Elle est facultative pour les ayant-droit.
Cet article prévoit cependant des dispenses d’affiliation, sans remise en cause du caractère obligatoire du régime. Ces dispenses permettent aux salariés qui en font la demande explicite et par écrit et répondent aux conditions suivantes, de ne pas s’affilier au régime :
Liste des dispenses d’affiliation possibles :
les salariés en CDD et apprentis, à condition de justifier par écrit d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties, quelle que soit la durée du contrat.
les salariés en couple dans l’entreprise ont la possibilité de demander à être affiliés ensemble, l’un en propre, l’autre en tant qu’ayant-droit. Ils devront faire la demande de dispense par écrit auprès de l’employeur en précisant le membre du couple qui sera affilié en propre et fournir la justification de la situation de couple (PACS, concubinage ou mariage)
Le Comité d'Etablissement est partie prenante à toute négociation concernant l'évolution de ces contrats pour lesquels l'avis conforme de celui-ci est nécessaire. Ceci est également valable pour le renouvellement, la renégociation, ou la signature d'un nouveau contrat de même nature, pour lesquels l'avis conforme du CE est nécessaire. »
Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie par avenant conclu entre les parties suivant les règles légales en vigueur.
FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.
Fait à Meylan, le 27 novembre 2017, en 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
