PROTOCOLE D'ACCORD POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE SAMES KREMLIN
ENTRE LES SOUSSIGNES : , représentant la Société, d'une part,
ET, ”CFE CGC”, représentée par ”CGT”, représentée par
d'autre part,
Contexte
ARTICLE 1 - Nombre d'établissements distincts Il est convenu que la société comporte 2 établissements distincts. A la date du présent accord, la répartition par établissement des différentes catégories de personnel est la suivante :
Cadres OETAM Total par établissement Etablissement de Stains 89 (44%) 112 (56%) 201 Etablissement de Meylan 93 (42%) 126 (58%) 219 Total par collège 182 (43%) 238 (57%) 420 ARTICLE 2 - Répartition des sièges entre établissements En application de la décision de l’Inspection du Travail au 5 septembre 2017, le comité central d'entreprise sera composé de 4 titulaires et 4 suppléants. la répartition de ces sièges entre les différents établissements sera la suivante :
Cadres OETAM Total par établissement Etablissement de Stains 1 titulaire 1 suppléant 1 titulaire 1 suppléant 2 titulaires 2 suppléants Etablissement de Meylan 1 titulaire 1 suppléant 1 titulaire 1 suppléant 2 titulaires 2 suppléants Total par collège 2 titulaires 2 suppléants 2 titulaires 2 suppléants 4 titulaires 4 suppléants
ARTICLE 3 - Elections des délégués au comité central d'entreprise Seront électeurs : les élus titulaires du comité d'établissement ainsi que les élus suppléants remplaçant un titulaire absent
Seront éligibles : en qualité de titulaire : les élus titulaires du comité d'établissement ; en qualité de suppléant : les élus titulaires ou suppléants du comité d'établissement.
Modalités du scrutin :
Chaque comité d'établissement désignera ses délégués au comité central d'entreprise par un vote à bulletin secret sous enveloppe. Les membres titulaires d’un Comité d’Etablissement forment un collège unique pour élire les représentants au CCE. L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe. L’élection se tient au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Le vote se déroule en une seule fois : chaque électeur doit voter en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de postes à pourvoir. Le candidat qui recueille le plus de voix est élu En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats sera élu. Si aucun candidat ne se présente ou si les élus refusent de voter - Le siège non attribué reste vacant - Le siège vacant n’est pas redistribué à l’autre établissement ARTICLE 4 - Date des élections La Direction convoquera les Comités d’Etablissements entre le 30 octobre et le 17 novembre 2017 ARTICLE 5 - Information du personnel Chaque établissement affichera son procès-verbal sur les panneaux d’affichage habituels. La composition du comité central d'entreprise sera affichée au siège de l'entreprise sur le panneau de la Direction, et à l’établissement de Stains sur le panneau de la Direction. ARTICLE 6 - Durée et dépôt de l'accord Cet accord est conclu pour l'élection du comité central d'entreprise devant se dérouler aux dates indiquées à l'article 4 « Date des élections », et pour les renouvellements futurs. Il sera déposé par l'employeur auprès de la Direccte de Grenoble et remis au conseil de Prud'hommes de Grenoble.
Fait à Meylan le 23 octobre 2017
Pour la DirectionPour les Organisations Syndicales
