ACCORD D’ENTREPRISE REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Entre La Société SAML représentée par Monsieur -----------------------, Directeur Général de la société SAML, et Les organisations syndicales représentées par : C.G.T.Monsieur -------------------- F.O.Madame---------------------- il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 - Objet Le présent accord a pour objet de déterminer la prolongation des mandats des représentants du personnel, suite aux ordonnances « Macron » du 23 septembre 2017 ». L’échéance des élections professionnelles pour SAML, étant initialement prévue le 21 novembre 2017. L’ordonnance prévoit une prolongation de tous les mandats de plein droit jusqu’au 31 décembre 2017. ARTICLE 2 Prolongation des mandats des représentants du personnel
A ce jour, les décrets d’application n’étant toujours pas connus, les parties signataires du présent accord décident de prolonger les différents mandats, c'est-à-dire les membres de la Délégation Unique du Personnel et les membres du CHSCT, jusqu’au mois de juin 2018, au plus tard le 30 juin 2018.
ARTICLE 3 – Date des prochaines Elections Professionnelles
Les parties ont la possibilité de reporter les élections jusqu’au 31 décembre 2018, néanmoins, il a été décidé d’un commun accord d’organiser les élections au cours du mois de juin 2018. La date exacte du 1er tour sera fixée lors du protocole pré-électoral entre les délégués syndicaux et la Direction de l’entreprise.
ARTICLE 4 - publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux dont un sous format électronique à la Direction Régionale de l’Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’emploi, de l’Essonne et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes d’Evry.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Grigny, le 14 décembre 2017
Pour la Société SAML
Le Directeur Général
Pour la C.G.T.Pour la F.O. Le Délégué SyndicalLa Déléguée Syndicale
