ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISES, DES COMITES D’ETABLISSEMENT
ET DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L’UES SAMSE
Entre : Les sociétés de l’UES SAMSE représentées au CCE :
- SA SAMSE, dont le siège social est à Grenoble (38100), 2 rue Raymond Pitet, immatriculée au RCS sous le numéro 056 502 248,
représentée par son Président du Directoire, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx,
SA DUMONT INVESTISSEMENT, dont le siège social est à GRENOBLE (38100)
2 rue Raymond PITET, au RCS sous le numéro 345 287 734, représentée par le Président Directeur Général, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx,
- SAS BOIS MAURIS ODDOS, dont le siège social est à Grenoble (38100), 2 rue Raymond Pitet, immatriculée au RCS sous le numéro 314 789 215,
représentée par son Président, Monsieur xxxxxxxxxxxxxx,
-
SA CHRISTAUD, dont le siège social est à Echirolles (38431), ZA des Essarts, 3 rue F-Pelloutier, immatriculée au RCS sous le numéro 061 501 615,
représentée par son Président Directeur Général, Monsieur xxxxxxxxxxxx,
- SAS CELESTIN MATERIAUX, dont le siège social est Irigny (69540), rue Manufacture Baveret, ZI Le Broteau, immatriculée au RCS sous le numéro 328 921 473,
représentée par son Président, Monsieur xxxxxxxxxxxxxx,
-
SAS BLANC MATERIAUX, dont le siège social est à Colmars les Alpes (04370), Le Village, immatriculée au RCS sous le numéro 321 200 594,
représentée par son Président, Monsieur xxxxxxxxxxxx,
-
SAS LES COMPTOIRS DU BOIS ASSOCIES, dont le siège social est à Voiron (38500), 10 boulevard Denfert Rochereau, immatriculée au RCS sous le numéro 419 365 861,
représentée par son Président Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx,
- SAS TARARE MATERIAUX, dont le siège social est à Grenoble (38100), 2 rue Raymond Pitet, immatriculée au RCS sous le numéro 522 845 353,
représentée par son Président, SAMSE SA, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
SAS VAUDREY, dont le siège social est à SAINT LEONARD (51500), 1 bis
Boulevard Val de Vesle Prolongé, immatriculée au RCS sous le numéro 311 844 401, représentée par son Président, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx,
SAS MAT APPRO, dont le siège social est à BREZINS (38590), ZAC Air Parc, immatriculée au
RCS sous le numéro 443 826 961, représentée par son Président, ZANON PARTICIPATIONS, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx,
SAS REMAT, dont le siège social est à SAINT JEAN DE MOIRANS (38430), Route de Grenoble, immatriculée au RCS sous le numéro 073 500 316,
représentée par son Président, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx,
SARL REMAT SERVICES, dont le siège social est à 305 route de Grenoble Bâtiment B 38430 SAINT JEAN DE MOIRANS immatriculée au RCS sous le numéro 812 312 502,
représentée par son Gérant, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
d'une part,
ET :
- Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central CGT-FO,
d'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément au Protocole d’Accord Préélectoral signé le 10 février 2015, les élections des représentants du personnel (CE et DP) de l’UES SAMSE doivent être organisées en avril 2018.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises afin d’aborder ensemble, les conséquences sur les mandats en cours de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Cette ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit notamment la fusion des institutions représentatives du personnel en une seule instance : le Comité Social et Economique.
Il est précisé qu’en application des dispositions prévues à l’article 9-2 de l’ordonnance N°1386 du 22 septembre 2017, l’employeur peut choisir de proroger par accord collectif les mandats pour une durée maximale d’une année.
Après en avoir débattu, les parties aux présentes se sont rapprochées afin de convenir d’un commun accord de proroger les mandats des membres du Comité Central d’Entreprises, des Comités d’Etablissements et des Délégués du Personnel au-delà du 13 avril 2018.
A cette fin, il a été décidé d’arrêter les dispositions qui suivent :
Article 1 :
Les mandats des membres du Comité Central d’Entreprises titulaires et suppléants, des membres des Comités d’Etablissements titulaires et suppléants, des membres des Délégués du personnel titulaires et suppléants des sociétés de l’UES SAMSE arrivant à échéance le 13 avril 2018 sont prorogés jusqu’au 20 septembre 2018, date à laquelle ils prendront fin définitivement.
Pour les sociétés REMAT et REMAT SERVICES, les mandats des Délégués du personnel ont été renouvelés en janvier 2017 et viennent à échéance le 19 janvier 2021. Du fait de leur entrée dans l’UES SAMSE au 1er janvier 2018 et afin de faire coïncider les mandats des différentes sociétés de l’UES SAMSE, les mandats des Délégués du personnel titulaires et suppléants de ces deux sociétés seront écourtés et renouvelés par anticipation au moment des élections de l’UES SAMSE prévues en octobre 2018.
Article 2 :
Les membres des Comités d’Hygiène et de sécurité et des conditions de travail, étant issus d’une désignation effectuée par un collège comprenant les membres élus des Comités d’Etablissements et des Délégués du personnel, leur mandat s’achèvera à la même date que le mandat des membres les ayant désignés soit le 24 septembre 2018.
Article 3 :
Pendant la période de prorogation des mandats les dispositions des titres 1 et 2 du livre III du code du travail relatives au comité d’entreprise et aux délégués du personnel, les dispositions du titre 8 du livre III du code du travail relatives au comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de l’ordonnance du 24 septembre 2017.
Article 4 :
Il est expressément convenu et accepté, qu’avant la date de fin d’expiration des mandats visés, l’employeur prendra en temps utile toutes les dispositions nécessaires à l’organisation dans l’entreprise de l’élection du Comité social et économique Central et des Comités sociaux et économiques d’établissement.
Il est précisé que ces nouvelles instances représentatives du personnel seront effectivement mise en place au plus tard dans les 40 jours qui suivent la fin de la prorogation des mandats des membres du Comité Central d’Entreprises, des membres des Comités d’Etablissements, des membres des Délégués du personnel et des membres des Comités d’hygiène et de de sécurité et des conditions de travail.
Article 5 :
Le présent accord est applicable à compter de sa signature. Il sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au Conseil de Prud’hommes, à l'initiative de la Société.
Fait à Grenoble, le 30 mars 2018,
Pour l’UES SAMSEPour la CGT-FO Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx
