Accord relatif au Dialogue Social et à la mise en place du Comité Social et Economique Central et des Comités Sociaux et Economiques au sein de l’UES SAMSE
ENTRE : -L’UES SAMSE composée des sociétés SAMSE, DUMONT INVESTISSEMENT, MAURIS BOIS, CHRISTAUD, CELESTIN, BLANC MATERIAUX, LES COMPTOIRS DU BOIS ASSOCIES, TARARE MATERIAUX, VAUDREY, MAT APPRO, REMAT et REMAT SERVICES, représentée par son Président du Directoire, Monsieur , représentée par son Vice-Président du Directoire, Monsieur ,
ET :
-Monsieur , Délégué Syndical Central CGT-FO,
Sommaire PREAMBULE
Article 1 : Champ d’application du présent accord
Article 2 : Durée des mandats et nombre de mandats successifs
Article 3 : Définition des établissements distincts
Article 4 : Articulation entre les attributions des CSE et le CSE Central
Article 5 : Comités Sociaux et Economiques (CSE)
Article 5-1 Mise en place et attributions des CSE Article 5-2 Composition des CSE Article 5-3 Réunions des CSE Article 5-3-1 Périodicité des réunions Article 5-3-2 Participants aux réunions Article 5-3-3 Convocation, ordre du jour et transmission des documents afférents à l’information et la consultation Article 5-3-4 Réunions préparatoires Article 5-3-5 Procès-verbal Article 5-3-6 Modalités d’organisation des réunions Article 5-4 Fonctionnement et les moyens des CSE Article 5-4-1 Frais de déplacement Article 5-4-2 Crédit d’heures Article 5-5 Mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) dans les établissements distincts de 300 salariés et plus
Article 6 : Comité Social et Economique Central (CSEC) de l’UES SAMSE
Article 6-1 : Mise en place du CSEC Article 6-2 : Composition du CSEC Article 6-3 : Réunions du CSEC Article 6-3-1 Périodicité des réunions Article 6-3-2 Participants aux réunions Article 6-3-3 Convocation, ordre du jour et transmission des documents afférents à l’information et la consultation Article 6-3-4 Réunions préparatoires Article 6-3-5 Procès-verbal de réunion Article 6-4 Les Commissions du CSEC Article 6-4-1 Commission « Santé, Sécurité, Conditions de travail » du CSEC (CSSCT-C) Article 6-4-2 La Commission économique Article 6-4-3 La Commission d’information et d’aide au logement Article 6-4-4 La Commission formation professionnelle et emploi Article 6-4-5 La Commission de l’égalité professionnelle
Article 7 : Budgets des CSE et du CSEC
Article 8 : Mise à disposition de moyens par l’UES SAMSE à destination de la représentation élue
Article 9 : Discrétion et confidentialité
Article 10 : Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
Article 11 : Entrée en vigueur et durée du présent accord
Article 12 : Dénonciation de l’accord
Article 13 : Révision de l’accord
Article 14 : Notification, publicité et dépôt de l’accord
Annexe 1 : Nombre et périmètre des établissements distincts de l’UES SAMSE
PREAMBULE
L’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du Dialogue Social prévoit la mise en place du CSE (Comité Social et Economique). Le Code du travail laisse aux entreprises et aux organisations syndicales la possibilité de convenir, sous réserve des dispositions d’ordre public, des règles régissant notamment le fonctionnement et les attributions du CSE. Convaincues de l’importance d’adapter cette nouvelle instance aux besoins de l’UES SAMSE et des salariés, afin d’assurer le bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel, et de favoriser un dialogue social de qualité tant au niveau central qu’au niveau local, des discussions se sont engagées entre la Direction, des élus du Comité Central d’Entreprises et le Délégué syndical. Les échanges ont permis de convenir des modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE en tenant compte des particularités de l’organisation de l’UES SAMSE, en prenant appui sur les dispositifs actuels qui donnent satisfaction et en intégrant les changements apportés par la loi. Ces discussions ont abouti au présent accord par lequel les parties conviennent ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application du présent accord
Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble des entreprises et des établissements de l’UES SAMSE.
Article 2 : Durée des mandats et nombre de mandats successifs
La durée des mandats des institutions représentatives du personnel de l’UES SAMSE est actuellement fixée à trois ans. Cette durée étant jugée satisfaisante, les parties s’accordent pour maintenir celle-ci et conviennent, en conséquence, que la durée des mandats des membres des CSE et du CSEC reste fixée à trois ans. Conformément à la loi, le nombre de mandats successifs est limité à trois. Les mandats électifs exercés avant la mise en place du CSE ainsi que les mandats de Délégué Syndical ne sont pas concernés par cette limitation.
Article 3 : Définition des établissements distincts
Antérieurement à la mise en place du CSE, l’UES SAMSE disposait de Comités d’Etablissement et d’Entreprise, et d’un Comité Central d’Entreprises (CCE). Après en avoir échangé avec les représentants du CCE et le Délégué Syndical Central de l’UES SAMSE, et considérant qu’un établissement distinct est un établissement qui dispose d’une autonomie de gestion, les parties conviennent de maintenir l’organisation existante qui est adaptée à l’organisation de l’UES SAMSE. Pour la mise en place du CSE, il est donc décidé de l’architecture suivante :
des CSE au nombre de 12, correspondant aux régions ou activités spécifiques de l’UES SAMSE. L’annexe 1 liste le périmètre de ces établissements distincts.
un CSE Central (CSEC) au niveau de l’UES SAMSE, dont le périmètre comprend l’ensemble des établissements distincts de l’UES SAMSE.
Les parties conviennent que le nombre et le périmètre des établissements distincts sont susceptibles d’évoluer, notamment lors du renouvellement des représentants du personnel et pourront à cette occasion faire l’objet de modifications par voie d’avenant. En cas d’entrée d’un établissement distinct dans le périmètre de l’UES SAMSE, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de se rencontrer afin de négocier un éventuel avenant au protocole d’accord préélectoral en vue de la mise en place d’un CSE. En cas d’entrée d’un établissement non distinct dans le périmètre de l’UES SAMSE, les parties conviennent de son rattachement immédiat à un des établissements distincts de l’UES SAMSE jusqu’au renouvellement des instances représentatives du personnel. Les salariés de cet établissement non distinct bénéficieront immédiatement de la représentation du personnel et des avantages du CSE auquel ils sont rattachés.
Article 4 : Articulation entre les attributions des CSE et le CSE Central
Les attributions économiques du CSE Central de l’UES SAMSE et celles des CSE sont exercées par l’une ou par l’autre de ces institutions, selon que le projet ou l’information concerne l’UES SAMSE ou un établissement. Ainsi, pour les projets ou informations concernant l’UES SAMSE, la consultation s’effectue au niveau du CSE Central. Pour les projets ou informations portant sur le périmètre d’un CSE et dans la limite des pouvoirs du Président de CSE, la consultation s’effectue au niveau du CSE concerné. Pour les projets ou informations concernant l’UES SAMSE et comportant des mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements distincts et/ou qui excèdent les limites des pouvoirs des Présidents des CSE, le CSE Central et le ou les CSE concernés sont consultés conjointement.
Article 5 : Comités Sociaux et Economiques (CSE)
Article 5.1. Mise en place et les attributions des CSE
Dans chacun des établissements distincts de plus de 11 salariés de l’UES SAMSE tels que définis à l’article 3 du présent accord, est mis en place un Comité Social et Economique (CSE). Le périmètre de chaque établissement distinct de l’UES SAMSE pour la mise en place des CSE est celui défini en annexe 1 du présent accord. La mise en place du CSE interviendra à compter des prochaines élections professionnelles prévues en septembre 2018. Chaque CSE est doté de la personnalité morale. Les attributions des CSE sont définies par le Code du travail.
Article 5.2. Composition des CSE
Le CSE est présidé par le Chef d’Etablissement désigné par le Président de l’UES SAMSE ou son représentant, assisté en tant que de besoin de toute personne en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. Conformément à la loi, l’assistance du Chef d’Etablissement est limitée à trois collaborateurs qui ont voix consultative. Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est fixé à chaque renouvellement de l’instance par le protocole d’accord préélectoral en fonction des effectifs. Lors de la première réunion suivant son élection, chaque CSE désigne parmi ses membres titulaires son Bureau : un Secrétaire et un Trésorier. Il peut désigner également parmi ses membres titulaires ou suppléants un Trésorier-adjoint et/ou un Secrétaire-adjoint. Lorsqu’un ou des représentants syndicaux au CSE ont été désignés, ils sont membres de droit du CSE.
Article 5.3. Réunions des CSE
Article 5-3-1 Périodicité des réunions Chaque CSE se réunit une fois tous les deux mois, soit au moins six réunions annuelles, sur convocation du Président. L’ordre du jour de quatre de ces réunions doit notamment porter sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE. Article 5-3-2 Participants aux réunions La loi prévoit que seuls les titulaires assistent aux réunions du CSE et que les suppléants n’y assistent qu’en cas de remplacement d’un titulaire. Toutefois, les partenaires estiment, en l’absence de mise en place de représentants de proximité, que chaque unité de travail doit pouvoir être représentée lors des réunions des CSE. En conséquence, par dérogation, il est convenu que les suppléants pourront participer aux réunions pour représenter leur unité de travail, à condition qu’il n’y ait pas d’élu titulaire présent de leur unité de travail. Les représentants syndicaux au CSE, le cas échéant, sont également conviés aux réunions. Pour les réunions portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, la Direction convie notamment : -L’Inspecteur du travail, -Le Médecin du travail, -Le Représentant de la CARSAT, -L’Animateur sécurité
Inspecteur du travail et agent de la Carsat Inspecteur du travail et agent de la Carsat. Ces membres n’ont vocation à être présents à la réunion que durant le temps où les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail sont abordées. Ces membres de droit n’ont qu’une voix consultative, ils ne prennent pas part au vote du CSE. Aussi, pour faciliter leur présence, il est convenu entre les parties du présent accord, que les points portant sur ces trois domaines sont regroupés dans l’ordre du jour afin d’être abordés successivement.
Article 5-3-3 Convocation, ordre du jour et transmission des documents afférents à l’information et la consultation La convocation à la réunion est adressée aux membres titulaires et suppléants du CSE et ce, indépendamment de l’ordre du jour, le plus tôt possible avant la communication de l’ordre du jour pour faciliter la présence des élus et leur déplacement au lieu de la réunion. L’envoi de la convocation se fait par messagerie électronique ou par courrier. L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président du CSE, ou la personne mandatée à cet effet et le Secrétaire, ou le Secrétaire-adjoint en cas d’absence de ce dernier. Il doit être communiqué aux membres du CSE titulaires et suppléants au moins trois jours calendaires avant la réunion en cas d’information-consultation, sauf circonstances exceptionnelles. Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le Président du CSE ou par le Secrétaire et, en son absence par le Secrétaire-adjoint. Les documents servant de support aux informations et consultations sont transmis avec l’ordre du jour aux membres titulaires et suppléants du CSE au moins trois jours calendaires avant la réunion en cas d’information-consultation, sauf circonstances exceptionnelles. Article 5-3-4 Réunions préparatoires Chaque CSE peut organiser des réunions préparatoires s’il le juge utile. Article 5-3-5 Procès-verbal Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi dans un délai de 15 jours à l’issue de la réunion par le Secrétaire ou, en son absence, le Secrétaire adjoint ou le Secrétaire de séance. Par exception, le procès-verbal est établi dans un délai de 3 jours dans les cas de consultations suivants :
projet de licenciement collectif pour motif économique,
inaptitude d’un collaborateur,
circonstances exceptionnelles,
projet de réorganisation.
Le procès-verbal est adressé au Président du CSE par le Secrétaire ou, en son absence, le Secrétaire-adjoint ou le Secrétaire de séance. Il est ensuite soumis aux membres CSE pour approbation lors de la réunion suivante. Seuls les procès-verbaux approuvés sont diffusés.
Article 5-3-6 Forme de réunions Des réunions sous forme de visioconférence ou par conférence téléphonique peuvent être organisées dans les établissements distincts où l’éloignement géographique des élus ou des circonstances particulières le justifient. Il est expressément convenu que pour les cas de consultation du CSE suite à l’inaptitude déclarée d’un collaborateur, la consultation des membres du CSE pourra se faire par messagerie électronique ou conférence téléphonique. A l’exception de la consultation en cas d’inaptitude, qui, de plein droit, peut s’organiser par messagerie électronique ou conférence téléphonique, chaque CSE en accord avec l’employeur peut définir dans son règlement intérieur les modalités de recours à des réunions sous ces formes ainsi que leurs modalités d’organisation.
Article 5.4. Fonctionnement et les moyens des CSE
Chaque CSE définit ses règles de fonctionnement par son règlement intérieur. Article 5.4.1 Frais de déplacement Les frais de déplacements pour se rendre du lieu de travail (ou de domicile s’il est plus proche) au lieu de réunion, sur convocation du Président, sont pris en charge par la Société. Le co-voiturage, l’utilisation d’un véhicule société ou celle d’un transport en commun doivent être privilégiés. Article 5.4.2 Crédit d’heures Les membres titulaires de chaque CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel pour l’exercice de leur mandat dont le volume est fonction de l’effectif et est défini par la loi. Conformément à la loi, les membres du CSE peuvent se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent. Cette répartition peut se faire entre titulaires mais aussi avec les suppléants qui ne bénéficient pas d'heures de délégation. Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Article 5.5. Mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) dans les établissements distincts de 300 salariés et plus
Ainsi que prévu par la loi, au sein de chaque CSE de 300 salariés et plus, il est mis en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail. Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE concerné désigne, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE, parmi ses membres (titulaires ou suppléants) 3 représentants à la CSSCT dont un appartenant au collège TAM/Cadres. Les membres de la CSSCT des CSE bénéficient en début de mandat de la formation d’une durée de 5 jours prévue par le Code du travail. La CSSCT est présidée par le Président du CSE ou son représentant. La CSSCT désigne au cours de la première réunion suivant sa désignation un Secrétaire parmi ses membres et éventuellement un Secrétaire-adjoint. La CSSCT se réunit au moins deux fois par an sur convocation du Président. Des réunions extraordinaires de la CSSCT peuvent en outre être organisées à la demande du Président du CSE ou de la majorité des membres titulaires du CSE. Le Président convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances de la CSSCT.
Les missions déléguées à la CSSCT par le CSE sont les suivantes :
Réalisation d’inspections, à intervalles réguliers, en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, réalisation d’enquêtes,
Travaux pour des projets d’entreprise ou d’établissement concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.
L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président et le Secrétaire de la CSSCT, ou en leur absence, le Secrétaire-adjoint de la Commission et est communiqué au moins trois jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Cette Commission peut également rendre des rapports pour tout sujet choisi par elle qui sont soumis ensuite à la délibération du CSE. Dans le cas particulier d’une procédure d’information / consultation du CSE, un rapport est obligatoirement établi dans un délai de 8 jours au maximum. Ce rapport est transmis en vue de la réunion plénière suivante du CSE.
Article 6 : Comité Social et Economique Central (CSEC) de l’UES SAMSE
Le CSEC de l’UES SAMSE est compétent pour toutes les questions concernant la marche générale des Sociétés qui composent l’UES SAMSE, sur lesquelles il doit être informé et consulté suivant les dispositions légales.
Art. 6-1 : Mise en place du CSEC
Un Comité Social et Economique Central (CSEC) sera créé au sein de l’UES SAMSE par le présent accord à l’issue des élections de septembre 2018. Son périmètre est celui de l’UES SAMSE tel que défini en annexe 1. Le nombre de membres du CSEC de l’UES SAMSE et leur répartition entre les collèges sont fixés dans le protocole d’accord préélectoral à chaque élection en fonction des effectifs de l’UES SAMSE. Dans chaque Comité Social et Economique (CSE), lors de la première réunion en suite des élections, les membres titulaires élus, ou leur suppléant en cas d’absence, toutes catégories confondues, réunis en collège unique, désignent par un vote à bulletin secret, les membres titulaires et suppléants du CSEC. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est retenu. Toute sortie d’un établissement du périmètre juridique de l’UES SAMSE, notamment du fait d’une cession, met un terme à la représentation de l’établissement concerné au sein du CSEC.
Art. 6-2 : Composition du CSEC
Chaque CSE est représenté au CSEC par au moins un membre titulaire et un membre suppléant. Les parties, jugeant que cette organisation est bien adaptée à l’UES SAMSE, décident que le nombre de représentants au CSEC de chaque CSE doit continuer d’être proportionnel à l’effectif du périmètre de chaque CSE comme précédemment au CCE. Le CSEC est présidé par la Direction de l’UES SAMSE ou son représentant dûment mandaté par elle. La Direction peut être accompagnée de tout collaborateur en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. L’assistance de la Direction est conformément à la loi limitée à trois collaborateurs qui ont voix consultative. Le bureau du CSEC est composé : ● d’un Secrétaire, élu parmi les titulaires, ● d’un Secrétaire-adjoint, élu parmi les titulaires ou les suppléants, ● d’un Trésorier, élu parmi les titulaires. Lorsqu’un ou des représentants syndicaux au CSEC ont été désignés, ils sont membres de droit du CSEC.
Art. 6-3 : Réunions du CSEC
Le recours à la visioconférence et aux conférences téléphoniques est exclu pour les réunions du CSEC du fait de l’importance stratégique des sujets évoqués. Les frais de déplacement pour se rendre du lieu de travail (ou de domicile s’il est plus proche) au lieu de réunion, sur convocation du Président, sont pris en charge par la Société. Le co-voiturage, l’utilisation d’un véhicule société ou celle d’un transport en commun doivent être privilégiés. Article 6-3-1 Périodicité des réunions Le CSEC se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du Président, dans le cadre de réunions ordinaires. Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du Président ou sur demande de la majorité des membres titulaires. Le temps passé aux réunions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Article 6-3-2 Participants aux réunions La loi prévoit que seuls les titulaires assistent aux réunions du CSEC et que les suppléants n’y assistent qu’en cas de remplacement d’un titulaire. Toutefois, les partenaires estiment, en l’absence de mise en place de représentants de proximité, que chaque unité de travail doit pouvoir être représentée lors des réunions des CSE. En conséquence, par dérogation, il est convenu que les suppléants pourront participer aux réunions pour représenter leur CSE, à condition qu’il n’y ait pas d’élu titulaire présent de leur CSE. Les représentants syndicaux au CSEC, le cas échéant, sont également conviés aux réunions. Pour les réunions portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, la Direction convie notamment : -L’Inspecteur du travail, -Le Médecin du travail, -Le Représentant de la CARSAT, -L’Animateur sécurité. Ces membres n’ont vocation à être présents à la réunion que durant le temps où les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail sont abordées. Ces membres de droit n’ont qu’une voix consultative, ils ne prennent pas part au vote du CSEC. Aussi, pour faciliter leur présence, il est convenu entre les parties du présent accord que les points portant sur ces trois domaines sont regroupés dans l’ordre du jour afin d’être abordés successivement. Article 6-3-3 Convocation, ordre du jour et transmission des documents afférents à l’information et la consultation La convocation à la réunion du CSEC est adressée aux membres titulaires et suppléants et ce, indépendamment de l’ordre du jour, le plus tôt possible avant la communication de l’ordre du jour pour faciliter la présence des élus et leur déplacement au lieu de la réunion. L’envoi de la convocation se fait par messagerie électronique ou par courrier. L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président du CSEC, ou la personne mandatée à cet effet et le Secrétaire, ou le Secrétaire-adjoint en cas d’absence de ce dernier. Il doit être communiqué aux membres du CSEC titulaires et suppléants au moins huit jours avant la réunion en cas d’information-consultation, sauf circonstances exceptionnelles. Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le Président du CSEC ou par le Secrétaire et, en son absence par le Secrétaire-adjoint. Les documents servant de support aux informations et consultations sont transmis avec l’ordre du jour aux membres titulaires et suppléants du CSE au moins huit jours calendaires avant la réunion en cas d’information-consultation, sauf circonstances exceptionnelles. Article 6-3-4 Réunions préparatoires Chaque réunion du CSEC peut être précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participent les membres titulaires et suppléants du CSEC et les représentants syndicaux au CSEC, le cas échéant. Article 6-3-5 Procès-verbal de réunion A l’issue de chaque réunion, un procès-verbal est établi par le Secrétaire du CSEC ou son adjoint ou le Secrétaire de séance dans un délai de 15 jours à l’issue de la réunion. Par exception, le procès-verbal est établi dans un délai de 3 jours dans les cas de consultations suivants :
projet de licenciement collectif pour motif économique,
circonstances exceptionnelles,
projet de réorganisation.
Le procès-verbal est adressé à la Direction par le Secrétaire ou, en son absence, le Secrétaire-adjoint ou le Secrétaire de séance. Il est ensuite soumis aux membres CSEC pour approbation lors de la réunion suivante. Seuls les procès-verbaux approuvés sont diffusés.
Article 6.4 Commissions du CSEC
Des Commissions du CSEC sont mises en place. Chaque Commission a un programme de travail fixé par le CSEC de l’UES SAMSE et lui rend compte de son activité. Le temps passé aux réunions des commissions du CSE est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures des membres titulaires, dans la limite de 20 heures par an pour la Commission « Santé, Sécurité, Conditions de travail » et dans la limite de 10 heures par an pour les autres commissions. Article 6-4-1 Commission « Santé, Sécurité, Conditions de travail » du CSEC (CSSCT-C) Il est créé une Commission Santé, Sécurité, Conditions de travail Centrale (CSSCT-C). Cette CSSCT-C se voit confier, par délégation du CSEC, les missions suivantes :
Réalisation d’inspections, à intervalles réguliers, en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Coordination des différentes CSSCT des CSE en cas de projet important portant sur le périmètre de plusieurs CSE.
Travaux pour des projets d’entreprise ou d’établissement concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.
La CSSCT-C est composée de 3 membres dont au moins 1 Agent de Maitrise/Cadres, désignés parmi les membres du CSEC pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC. Un Secrétaire de la CSSCT-C est désigné parmi les membres titulaires du CSEC. La présidence est assurée par le Président du CSEC ou par une personne qu’il mandate. Elle se réunit au moins 2 fois par an, à l'initiative de la Direction ou à celle de la majorité de ses membres. L'ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président de la Commission ou une personne ayant qualité pour représenter la Direction et le Secrétaire, et est communiqué aux membres huit jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Lors de chaque réunion de la CSSCT-C, un rapport de la Commission est établi par le Secrétaire dans un délai maximum de trois semaines à l’issue de la réunion. Dans le cas particulier d’une procédure d’information / consultation du CSE, un rapport est obligatoirement établi dans un délai de 8 jours au maximum. Ce rapport est transmis en vue de la réunion plénière suivante du CSEC. Le rapport de la Commission est transmis à tous les membres du CSEC. Les membres de la CSSCT du CSEC bénéficient de la formation prévue par le Code du travail. Article 6-4-2 Commission économique La Commission économique est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSEC et toute question qui lui est soumise. Elle est présidée par l’employeur et composée de 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des TAM/Cadres. Les membres sont choisis parmi les élus titulaires ou suppléants du CSEC. Conformément à la loi, la Commission économique se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de l’employeur. Article 6-4-3 Commission d’information et d’aide au logement Elle est composée de 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des TAM/Cadres. Les membres sont choisis parmi les élus titulaires ou suppléants du CSEC. Article 6-4-4 Commission formation professionnelle et emploi Elle est composée de 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des TAM/Cadres. Les membres sont choisis parmi les élus titulaires ou suppléants du CSEC.
Article 6-4-5 Commission de l’égalité professionnelle Elle est composée de 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des TAM/Cadres. Les membres sont choisis parmi les élus titulaires ou suppléants du CSEC. Le Président de la Commission est choisi parmi l’un de ses membres titulaires ou suppléants.
Article 7 : Budgets des CSE et du CSEC
Le budget de fonctionnement est fixé à 0,2% de la masse salariale brute. Ce budget est redistribué à chaque CSE selon son effectif pondéré (les temps partiels sont pris au prorata). Le CSEC définit au début de chaque mandat, dans son règlement intérieur, le pourcentage de ce budget qu’il conserve pour assurer son fonctionnement. En cas d’excédent annuel du budget de fonctionnement, les élus des CSE pourront décider par délibération d’en transférer une partie vers le budget des activités sociales et culturelles, dans la limite fixée par le décret à paraitre. Le budget des activités sociales et culturelles est fixé à 0,8% de la masse salariale. Ce budget est versé aux CSE qui en disposent dans le respect des règles fiscales et comptables.
Article 8 : Mise à disposition de moyens par l’UES SAMSE à destination de la représentation élue
Les membres des CSE et du CSEC peuvent utiliser les moyens de l’entreprise, l’informatique, l’intranet, le téléphone. La Direction prend à sa charge l’assurance Responsabilité civile de base. Le CSE Central et les CSE doivent cependant prendre à leur charge l’assurance événementielle en cas d’organisation d’événements. Les ordinateurs fournis par l’UES SAMSE sont connectés au réseau du Groupe SAMSE qui en assure la maintenance. Les élus utilisant ces moyens informatiques s'engagent à respecter les règles d'utilisation de l'informatique en vigueur au sein de l’UES SAMSE. Les informations concernant les activités sociales et culturelles des CSE peuvent être diffusées par les élus sur le réseau intranet du Groupe. Les moyens octroyés par l’entreprise doivent servir exclusivement la diffusion d’informations concernant les attributions des CSE et du CSEC.
Article 9 : Discrétion et confidentialité
Certaines informations communiquées aux élus concernant l’UES SAMSE et ses établissements distincts, et notamment la stratégie ou des situations individuelles ou collectives, peuvent revêtir un caractère confidentiel. Il est donc rappelé que les représentants du personnel doivent respecter la discrétion la plus stricte à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et annoncées comme telles par la Direction (que ce soit des éléments précisés dans la BDES, sur un support transmis par la Direction ou des informations partagées lors des réunions). Dans une telle hypothèse, les informations et échanges qui entrent dans ce cadre ne figurent pas dans le procès-verbal de la réunion.
Article 10 : Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
La Base de Données Economiques et Sociales, mise en place dans l’UES SAMSE, a pour objectif de rassembler l’ensemble des documents et données économiques et sociales que l’employeur met à disposition du CSEC. Les partenaires sociaux sont convenus, selon les dispositions prévues par la loi, de réviser et de simplifier la structure de la BDES pour qu’elle réponde mieux à leurs attentes. La BDES est accessible, via un share-point, dont le lien est transmis par le service informatique à chaque élu du CSEC en début de mandat. L’architecture de la BDES rassemblera les dossiers suivants : L’investissement social, l’investissement matériel et immatériel, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES, les fonds propres, l’endettement, l’ensemble des rémunérations des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l’UES. Les informations inscrites dans la BDES portent sur l’année en cours et les deux années précédentes. Les utilisateurs de la BDES sont tenus à la même obligation de discrétion et de confidentialité concernant les documents et informations contenus dans la base que celle inhérente à leur mandat d’élu. Les codes d’accès sont personnels et incessibles.
Article 11 : Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et se substitue aux accords, usages et décisions unilatérales de l’UES SAMSE portant sur le même objet. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature. Si des décrets pris en application de la loi de ratification de l’Ordonnance n° 2 n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, devaient impacter cet accord en invalidant ou modifiant certaines de ses clauses, les nouveaux textes se substitueraient automatiquement à celui de l’accord.
Article 12 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L. 2261-9 du Code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.
Article 13 : Révision de l’accord
A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 14 : Notification, publicité et dépôt de l’accord
La Direction de l’UES SAMSE procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Cet accord sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet du Groupe SAMSE.
Fait à Grenoble le 29/06/2018,
Monsieur Monsieur Président du DirectoireDélégué Syndical Central CGT-FO
Monsieur Vice-Président du Directoire
Annexe 1 : Nombre et périmètre des établissements distincts de l’UES SAMSE
Etablissements représentés CSE SIEGE SAMSE Siège SAMSE Brézins Bureaux Commerciaux DUMONT INVESTISSEMENT MAT APPRO CSE PLATEFORME LOGISTIQUE SAMSE Brézins Plateforme CSE ISERE SAMSE St Martin d'Hères SAMSE Lans en Vercors SAMSE Echirolles Comboire (CAREO) SAMSE La Mure SAMSE Vif SAMSE Bourg d’Oisans SAMSE Crolles SAMSE Moirans SAMSE St Marcellin SAMSE St Etienne de Saint Geoirs CSE HAUTES ALPES SAMSE Gap SAMSE Veynes SAMSE St Firmin SAMSE Gap (enseigne CAREO) SAMSE Gap Chateauvieux SAMSE Embrun Baratier SAMSE Briançon SAMSE Guillestre-Risoul CSE ALPES DE HAUTE PROVENCE SAMSE Digne SAMSE Château-Arnoux SAMSE Digne (enseigne CAREO) SAMSE Barcelonnette-Saint Pons SAMSE Seyne Les Alpes SAMSE Sisteron BLANC MATERIAUX La Mure d’Argens BLANC MATERIAUX Colmars BLANC MATERIAUX Annot
CSE GRAND LYON SAMSE St Priest SAMSE St Quentin Fallavier SAMSE Pusignan SAMSE Corbas SAMSE Meximieux SAMSE La Tour de Salvagny SAMSE Lyon Vaise SAMSE St Genis Laval SAMSE Reventin Vaugris SAMSE La Tour du Pin SAMSE Pont de Beauvoisin SAMSE Saint Savin SAMSE SAINT JUST SAINT RAMBERT TARARE MATERIAUX St Forgeux TARARE MATERIAUX Tassin La Demi-Lune CSE HAUTE SAVOIE-AIN SAMSE Annecy-Sillingy SAMSE Bellegarde SAMSE St Julien en Genevois SAMSE Ville La Grand SAMSE St Genis Pouilly SAMSE Margencel SAMSE Cluses SAMSE Sallanches CSE SAVOIE SAMSE Albertville SAMSE St Pierre d’Albigny SAMSE Pontcharra SAMSE Aix Les Bains SAMSE La Motte Servolex SAMSE Salins Les Thermes SAMSE Bourg St Maurice SAMSE St-Jean de Maurienne SAMSE Modane CSE DROME ARDECHE SAMSE Valence SAMSE Montélimar SAMSE Annonay-St Clair SAMSE Aubenas SAMSE Montpezat SAMSE Ruoms SAMSE Joyeuse SAMSE Vallon Pont d’Arc SAMSE Largentière SAMSE Privas SAMSE Le Pouzin
CSE GARD SAMSE Boucoiran et Nozières SAMSE Alès SAMSE La Grand Combe SAMSE Bernis SAMSE Cornillon (Goudargues ) SAMSE Saint Ambroix CSE ACTIVITE BOIS MAURIS BOIS Argonay MAURIS BOIS Seyssins MAURIS BOIS Briançon MAURIS BOIS Valence CBA Voiron REMAT Moirans REMAT St Quentin Fallavier REMAT Services CSE ACTIVITE TP CHRISTAUD Echirolles + Annecy Seynod + Voglans + Albertville + Gap + Beaumont les Valence + Clermont Ferrand + Bourges St Germain du Puy + Chambray Les Tours + Pusignan + AMBARES et LAGRAVE +VAUDREY Reims Saint Léonard - CELESTN Irigny + Chassieu + Pusignan + Bourgoin Jallieu + Vienne Reventin Vaugris + Beaumont les Valence + Aubenas + St Just St Rambert + Nimes + Pierrelatte + Vinsobres
