AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF UES SAMSE portant sur les régimes collectifs et obligatoires « Frais de santé » et « Incapacité-Invalidité-Décès »
Entre les soussignés,
La Direction de l’UES représentée par Monsieur .., Directeur Général, d’une part, Et Le syndicat représentatif FO, représenté par Monsieur .., Délégué Syndical Central d’autre part,
Ci-après dénommées ensemble, « les Parties ». Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Par accord collectif du 28/12/2023, il a été convenu la modification des garanties collectives et obligatoires en matière de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » et de « frais de santé / mutuelle » au bénéfice du personnel.
A la suite de la fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO, l’ANI du 17/11/2017 relatif à la prévoyance des cadres rend obligatoire la modification des libellés de catégorie de salariés bénéficiaires. Le présent accord a donc un objet purement formel de mise en conformité des libellés.
En conséquence, les Parties se sont réunies afin de conformer le présent régime aux nouvelles dispositions réglementaires.
Objet des modifications
Sur l’ensemble de l’accord conclu le 28/12/2023 et notamment dans l’article 3.3.1 « taux, assiettes et répartition des cotisations », le libellé : - « Cadre » est remplacé par : « Cadre, au sens de la classification conventionnelle de branche » ;
- « TAM » est remplacé par : « TAM, au sens de la classification conventionnelle de branche » ;
- « Employé / ouvrier » est remplacé par : « Employé / ouvrier, au sens de la classification conventionnelle de branche »
Effet - Durée – Application - Révision
Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant pourra être modifié à tout moment selon les dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Notification – Dépôt – Publicité
L'avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales ainsi qu’au Comité Social et Economique.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet https://www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de son lieu de conclusion.
Fait à Grenoble, le 23 janvier 2025
(En 4 exemplaires originaux)
Pour l’UES SAMSE
M. … agissant en sa qualité de Directeur Général :
Pour le syndicat représentatif FO
M. … agissant en sa qualité de Délégué Syndical Central :
