PORTANT EXTENSION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
SAMSE
A COMPTER DU 01/07/2025
Entre :
SA SAMSE, dont le siège social est à Grenoble (38100), 2 rue Raymond Pitet, immatriculée au RCS sous le numéro 056 502 248,
représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
SA DUMONT INVESTISSEMENT, dont le siège social est à Grenoble (38100), 2 Rue Raymond Pitet, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 345 287 734,
représentée par, agissant en qualité de Président du directoire,
SAS MAURIS BOIS, dont le siège social est à Grenoble (38100), 2 rue Raymond Pitet, immatriculée au RCS sous le numéro 314 789 215,
représentée par la Société SAMSE, Directeur Général, elle-même représentée par M. , Directeur Général,
SA CHRISTAUD, dont le siège social est à Echirolles (38431), ZA des Essarts, 3 rue F-Pelloutier, immatriculée au RCS sous le numéro 061 501 615,
représentée par la Société SAMSE, Directeur Général, elle-même représentée par M., Directeur Général,
SAS BLANC MATERIAUX, dont le siège social est à Villars Colmars (04370), 70 Parc d’Activités du Haut Verdon, immatriculée au RCS sous le numéro 321 200 594,
représentée par la Société SAMSE, Directeur Général, elle-même représentée par M., Directeur Général,
SAS ETS PIERRE HENRY ET FILS, dont le siège social est à Saint Hilaire du Rosier (38840), 725 A Route de Saint-Nazaire, immatriculé au RCS sous le numéro 065 502 361,
représentée par la Société SAMSE, Directeur Général, elle-même représentée par Monsieur, Directeur Général,
SAS SOCOBOIS, dont le siège social est à Rosières-près-Troyes (10430), 42 Rue Pasteur, immatriculé au RCS sous le numéro 672 880 937,
représentée par la Société SAMSE, Directeur Général, elle-même représentée par Monsieur, Directeur Général,
d'une part,
et,
- Monsieur, Délégué syndical CGT-FO de l’UES SAMSE
d'autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
L’UES SAMSE a été constituée le 2 février 2000 entre les sociétés du Groupe qui présentent, de par leurs liens de filiale de la SA SAMSE, et de par leur direction et gestion communes, une communauté d’intérêt.
L’UES SAMSE regroupe aujourd’hui les sociétés suivantes : SAMSE, DUMONT INVESTISSEMENT, MAURIS BOIS, CHRISTAUD, BLANC MATERIAUX, ETS PIERRE HENRY ET FILS.
Ces sociétés bénéficient d’un régime social unifié (sous réserve des spécificités éventuelles de la Convention collective dont elles dépendent) et d’une représentation des salariés centralisée au sein du Comité Social et Economique Central.
Le présent avenant à pour objet d’intégrer la Société SOCOBOIS dans le périmètre de l’UES SAMSE et d’en préciser les modalités et délais d’application.
ARTICLE 1: Périmètre
La Société SOCOBOIS appartient au Groupe SAMSE. Son activité s’exerce dans le cadre de la même stratégie commerciale avec le même système d’information des sociétés de l’UES SAMSE. Elle bénéficie d’une Direction Générale commune aux autres sociétés de l’UES SAMSE, de la même gestion et des mêmes services de support (Achat, Marketing, Gestion du Personnel, Comptabilité, Finances, Juridique, etc). Les comptes de ces 7 sociétés sont consolidés et font l’objet d’une communication regroupée sous une plaquette unique. Au niveau social, des mutations sont organisées, au gré des besoins et des opportunités de carrière ; la gestion des paies et personnel sont centralisées pour l’ensemble de ces 7 sociétés, 2 rue Raymond Pitet, 38100 GRENOBLE.
Ainsi, conscients de la communauté de stratégie et de gestion, de la concordance des intérêts économiques et sociaux, et de la permutabilité des personnels entre les 7 sociétés, les partenaires sociaux considèrent que les Sociétés SAMSE, DUMONT INVESTISSEMENT, MAURIS BOIS, CHRISTAUD, BLANC MATERIAUX, ETS PIERRE HENRY ET FILS et SOCOBOIS, constituent de fait une seule unité économique et sociale et en reconnaissent son existence.
ARTICLE 2 : Sort des accords
Accord de participation :
L'accord de participation en vigueur au sein de la Société SOCOBOIS prendra fin automatiquement le 31 décembre 2025. À compter du 1er janvier 2026, la Société SOCOBOIS sera intégrée à l'accord de participation de l'UES SAMSE.
Accord d’intéressement :
La Société SOCOBOIS conserve son propre accord d'intéressement jusqu’à l’issue de sa période d’application, soit le 31 décembre 2025 .
Accord Frais de santé :
L'accord de frais de santé actuel de la Société SOCOBOIS expirera automatiquement le 30 juin 2025. À partir du 1er juillet 2025, la Société SOCOBOIS bénéficiera de l'accord et du contrat de frais de l'UES SAMSE, conformément aux conditions établies au sein de cette dernière.
Accord NAO :
L'ensemble des accords de NAO applicables au sein de la Société SOCOBOIS expirera automatiquement le 30 juin 2025.
ARTICLE 3 : Temps de travail
L'accord relatif au temps de travail, actuellement en vigueur au sein de la Société SOCOBOIS intitulé « accord UES DORAS - Durée et aménagement du temps de travail », signé le 18 septembre 2018 , prendra fin automatiquement à compter du 30 juin 2025.
Toutefois, il est convenu que les salariés embauchés par la société SOCOBOIS, avant le 1er juillet 2025, et dont les contrats de travail prévoient une annualisation du temps de travail à hauteur de 1697 heures ou 1787 heures, pourront maintenir ces dispositions contractuelles.
Cette mesure dérogatoire est mise en place afin de maintenir l'organisation du temps de travail actuelle pour ces salariés, et ce, malgré l'absence de telles dispositions dans l'accord sur le temps de travail de l'UES SAMSE.
Les modalités précises de cette annualisation continueront de s'appliquer conformément aux stipulations des contrats de travail individuels concernés. Concernant les modalités pratiques, les dispositions de l'accord sur le temps de travail de l'UES SAMSE, actuellement en vigueur pour l'annualisation du temps de travail à hauteur de 1607 heures, seront appliquées pour les modes d’annualisation cités ci-dessus.
L’ensemble de la présente disposition transitoire cessera de s'appliquer dès l'entrée en vigueur d'un nouvel accord ou d'une disposition équivalente au sein de l'UES SAMSE, prévoyant une annualisation similaire du temps de travail.
ARTICLE 4 : Dépôt, Date d’effet et durée de l’accord
La Direction de l’UES SAMSE procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 01 juillet 2025.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Fait à Grenoble, le 16 juin 2025
Pour la Société SAMSE, représentée par M, agissant en qualité de Directeur Général Signature : Pour la Société DUMONT INVESTISSEMENT, représentée par M, agissant en qualité de Président du directoire Signature :
Pour la Société CHRISTAUD, représentée par la Société SAMSE, Directeur Général, elle-même représentée par, Directeur Général Signature :
Pour la Société MAURIS BOIS, représentée par la Société SAMSE, Directeur Général, elle-même représentée par, Directeur Général Signature :
Pour la Société BLANC MATERIAUX, représentée par la Société SAMSE, Directeur Général, elle-même représentée par, Directeur Général Signature :
Pour la Société ETS PIERRE HENRY ET FILS, représentée par la Société SAMSE, Directeur Général, elle-même représentée par Monsieur, Directeur Général Signature :
Pour la Société SOCOBOIS, représentée par la Société SAMSE, Directeur Général, elle-même représentée par Monsieur, Directeur Général Signature : Monsieur agissant en
